Le bénéfice de la réduction d'ISF en cas de souscription au capital d’une PME ou d’un Fonds est subordonné au respect d'obligations déclaratives à la charge tant du redevable que de la société ou du fonds d'investissement.
Les pièces justificatives demandées doivent être jointes par les redevables à leur déclaration d'ISF.
Comme pour l’ISF 2008, l’administration maintient en 2009 la tolérance selon laquelle les obligations déclaratives à la charge des redevables, des sociétés et des opérateurs puissent, par exception, être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF.
Conseil malin ISF n°7 : Vous avez investi dans une PME, bénéficiez d'un délai supplémentaire pour respecter vos obligations déclaratives
-
Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.
Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !