La Tribune
La dernière réforme des successions et des tutelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a permis à la loi de s'adapter aux changements de notre société. Pour la première fois, les problématiques liées aux secondes unions apparaissaient, et le Pacs obtenait enfin un véritable statut. Grâce à cette loi, les 700.000 familles recomposées qui vivent actuellement en France disposent désormais d'outils performants pour organiser la transmission de leur patrimoine dans les meilleures conditions. Une seconde évolution, fiscale cette fois, a été mise en place avec la loi Tepa, appliquée depuis le 21 août 2007. Cette dernière a, notamment, triplé les abattements lors d'une transmission de parents à enfants et totalement supprimé les droits de successions entre conjoints et partenaires d'un Pacs. « Attention à ne pas confondre règles fiscales et règles civiles », précise Imran Omarjee, juriste-fiscaliste chez Cheuvreux, notaires à Paris, « car les pacsés ne sont pas des héritiers de par la loi, et pour qu'ils aient des droits sur la succession, il faut rédiger un testament », ajoute-t-il. Selon le montant et la composition de votre patrimoine, ainsi que la configuration familiale (remariage ou non, enfants communs ou pas...), vous pourrez faire du sur-mesure pour votre succession. Réfléchissez en amont à ce vos objectifs : donner à vos enfants, conserver un certain train de vie à votre conjoint, protéger vos jeunes enfants... Prenez également conseil auprès de professionnels, ils sauront vous orienter vers les meilleures solutions et surtout vérifieront que vous respectez les règles, sans spolier aucun de vos héritiers réservataires. Autre conseil : ne faites pas de votre succession un tabou de famille et parlez-en ! Même s'ils ne s'entendent pas avec leur belle-mère, des enfants d'un premier lit pourront comprendre votre volonté d'aider votre nouveau conjoint, si vous prenez la peine de leur expliquer. De la même façon, des enfants de plusieurs unions accepteront plus facilement un partage inégal si vous motivez cette décision (financer les études de votre petit dernier, aider l'aîné à monter son affaire, protéger davantage un enfant handicapé...). Enfin, pensez à adapter certaines dispositions, comme les donations graduelle ou résiduelle, à votre famille recomposée. Elles vous permettent de donner un bien de votre vivant, tout en précisant dans l'acte de donation à qui il reviendra à son décès. « C'est une façon de donner un bien à son conjoint, et de s'assurer qu'à son décès ses enfants d'un premier lit en hériteront », indique Stéphane Absolu, ingénieur patrimonial à HSBC France. Dans le cas d'une donation graduelle, le premier donataire (celui qui reçoit) devra conserver le bien en l'état sans pouvoir le vendre, mais aura la faculté de l'utiliser ou de le louer. Alors que pour la donation résiduelle, il pourra en disposer comme bon lui semble, le second bénéficiaire recevant ce qu'il restera de ce bien. Avantage supplémentaire, « ces donations bénéficient de droits de succession favorables, car au décès du conjoint, ils sont calculés sur la base d'une transmission en ligne directe, comme si le parent avait donné directement à ses enfants », explique Stéphane Absolu. Attention, une donation de ce type est taxable et surtout irrévocable, si vous souhaitez avantager votre moitié sans léser vos enfants, mais uniquement après votre décès, vous pouvez mettre en place un leg graduel ou résiduel dans un testament.
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