Fiche pratique n°10 : tout sur l'exonération des heures supplémentaires

Quels sont les salariés pouvant bénéficier de cette exonération ?   Ont droit à l'exonération tous les salariés, à temps plein ou à temps partiel, y compris les assistantes maternelles et, sous certaines conditions, les salariés qui ne sont pas régis par les dispositions de droit commun sur la durée du travail (notamment : salariés rémunérés à la tâche ou à la pige, travailleurs à domicile, concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, marins de la marine marchande et de la pêche...).   Quelles sont les heures pouvant donner lieu à une rémunération exonérée ? L'exonération concerne : • les heures supplémentaires ; • les heures "excédentaires" effectuées par les salariés au forfait annuel en heures ; • les heures "excédentaires" effectuées par les salariés au forfait annuel en jours ; • les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, sauf lorsque leur employeur est un particulier. Quant aux heures complémentaires effectuées régulièrement, elles doivent en principe être intégrées pour l'avenir à l'horaire contractuel de travail et perdent, une fois intégrées, leur statut d'heures complémentaires. L'exonération des heures complémentaires effectuées régulièrement avant l'intégration n'est acquise que si leur intégration à l'horaire contractuel est effective pendant une durée minimale de six mois. Quelles sont les sommes exonérées ? Les sommes exonérées sont : 1. La rémunération des heures supplémentaires, complémentaires, et des temps de travail excédentaires. 2. Ainsi que la majoration de salaire correspondante, dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable. A défaut d'une telle convention ou d'un tel accord, l'exonération s'applique dans la limite : • pour les heures supplémentaires, de 25 % ou de 50 %, selon qu'il s'agit des huit premières heures ou des heures suivantes ; • pour les heures complémentaires, de 25 % ; • et pour les salariés au forfait annuel en heures effectuant des heures au-delà de 1607, de 25 % de la rémunération horaire, déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu au forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération. Pour les salariés au forfait annuel en jours, l'exonération s'applique, pour chaque jour travaillé au delà de 218, à la majoration de salaire versée au salarié, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle et le nombre de jours de travail prévu par le forfait, majorée de 25 %.   Comment déclarer les heures supplémentaires exonérées ? Le montant des rémunérations exonérées est en principe déjà mentionné sur les déclarations préremplies. Si le montant indiqué est inexact, les contribuables doivent corriger ce montant en portant la somme exacte dans les cases AU à DU du cadre 1 de la déclaration. Les rémunérations correspondant à des heures supplémentaires effectuées avant le 1er octobre 2007 et celles ne respectant pas les conditions ou limites d'exonération constituent des rémunérations imposables et doivent donc être incluses dans les montants figurant cases AJ à DJ. Le montant exonéré des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est-il pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence et de la prime pour l'emploi ?   Le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal, qui ne doit pas dépasser certaines limites pour que la prime pour l'emploi puisse être attribuée, tient compte des rémunérations exonérées des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, pour leur montant net. Ces rémunérations sont également prises en compte (pour leur montant brut, avant toute déduction de frais professionnels) pour le calcul des revenus d'activité professionnelle, dont le montant doit être compris entre 3 743 € et 17 451 € (ou 26 572 € selon le cas) pour que la prime pour l'emploi puisse être attribuée.