La Tribune
Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ? La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME est accordée aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, pour les souscriptions réalisées dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Quelles conditions doivent respecter les PME pour ouvrir droit à la réduction d'impôt ? Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la société bénéficiaire des souscriptions doit répondre aux conditions suivantes : • Ne pas être admise aux négociations sur un marché règlementé français ou étranger ; • Etre située dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat faisant partie de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative (sauf Lichtenstein) ; • Etre soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; • Répondre à la définition communautaire des PME c'est-à-dire employer moins de 250 salariés, avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan inférieur à 43 M€ et ne pas être détenue à plus de 25 % par une autre société qui ne répondrait pas elle-même à ces mêmes conditions ; exercer une activité opérationnelle ou avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant des activités éligibles. En principe, la société cible de la souscription doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Les souscriptions au capital d'une société intermédiaire sont-elles éligibles à la réduction d'impôt ? Le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé aux personnes physiques qui souscrivent au capital d'une société holding qui répond aux conditions d'éligibilité au dispositif (à l'exception de celle afférente à l'activité) et dont l'objet social exclusif est de détenir des participations dans des sociétés elles-mêmes éligibles. Quel est le montant de la réduction d'impôt dont peut bénéficier le contribuable ayant souscrit au capital d'une PME ? Si l'ensemble des conditions précitées sont respectées, le souscripteur bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements réalisés au cours de l'année, retenus dans la limite annuelle de : • 20.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ; • 40.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune. En conséquence, les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt dont le montant ne peut excéder par an : • 5.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ; • 10.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune. En cas de versements effectués au titre de souscription au capital d'une société holding, le montant du versement retenu dans la base de la réduction d'impôt sur le revenu est proportionnel aux souscriptions en numéraire réalisées par la société holding dans les PME opérationnelles non cotées. Attention : les versements réalisés pour souscrire au capital d'une PME peuvent également ouvrir droit à une réduction d'ISF. Toutefois, la fraction des investissements qui ont donné lieu à la réduction d'impôt sur le revenu ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d'ISF. Le non cumul ne s'appliquant que sur le même montant investi, la fraction d'un versement non prise en compte pour l'ISF peut être retenue pour l'impôt sur le revenu. Le fait générateur de la réduction d'impôt est-il la date de souscription ou la date de libération des fonds ? Lorsque la libération effective des fonds par le souscripteur intervient postérieurement à la date de souscription, la réduction d'impôt sur le revenu doit être pratiquée sur le montant des versements libérés, retenus dans la limite du plafond annuel. Les versements excédentaires sont-ils reportables sur les années suivantes ? Les plafonds de 20.000 et 40.000 euros sont des plafonds annuels. En cas de versements excédentaires, le reliquat peut ouvrir droit à une réduction d'impôt au titre des quatre années suivantes. Attention : seuls les versements excédentaires sont reportables. Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt excède celui de l'impôt brut, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu ni à remboursement, ni à imputation sur l'impôt dû au titre des années suivantes. Le bénéfice de la réduction d'impôt peut-il être remis en cause ? L'octroi de la réduction d'impôt est subordonné à la détention des titres pendant cinq ans. En cas de cession ou de remboursement des apports avant l'expiration de ce délai, il est procédé à une reprise totale des réductions d'impôt obtenues. En cas de souscription au capital de PME opérationnelles non cotées par l'intermédiaire d'une société holding, la condition de conservation pendant cinq ans des titres souscrits doit être respectée au niveau : • Du contribuable qui doit conserver les titres de la société holding ; • De la holding qui doit conserver les titres des PME opérationnelles non cotées. Toutefois n'entraînent pas la reprise de la réduction d'impôt : • Le décès, l'invalidité ou le licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ; • L'annulation des titres faisant suite à la liquidation judiciaire de la PME opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou indirectement via un holding ; • La donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conserver les titres transmis. Remarque : les opérations d'offres publiques, de fusion ou de scission sont considérées comme des opérations intercalaires et n'entraînent donc pas la reprise de la réduction d'impôt. L'obligation de conservation des titres remis à l'échange est toutefois transférée sur les titres reçus en échange. Nouveautés: A compter du 1er janvier 2009, il faut distinguer : • Les investissements au capital d'une PME : la réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements retenus dans la limite de 20.000 euros ou 40.000 euros selon la situation familiale du contribuable. • Les investissements au capital d'une TPE qui, ayant moins de cinq ans, est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion : la réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements retenus dans la limite de 50.000 euros ou 100.000 euros. En présence de souscriptions visant une ou plusieurs PME (ancien dispositif toujours applicable) et une ou plusieurs TPE, les sommes retenues pour le calcul de la réduction d'impôt ne pourront excéder, au titre d'une année, une limite de 50.000 euros ou 100.000 euros. L'avantage total obtenu ne pourra donc excéder 12.500 euros ou 25.000 euros en fonction de la situation familiale.
La Tribune
