Fiche pratique n°4 : les corrections à apporter à la déclaration pré-remplie

Sur Internet, comme sur votre déclaration papier, vous devez vérifier les informations (état-civil, adresse, situation de famille) ainsi que le montant des revenus préremplis afin de vous assurer de leur exactitude. Vous pouvez être amenés à corriger les montants portés sur la déclaration préremplie par l'administration, par exemple, lorsque le tiers déclarant (employeur, caisse de sécurité sociale, etc.) a déclaré tardivement les informations vous concernant ou s'il a transmis des informations erronées. Certaines situations risquent de conduire le contribuable à modifier les éléments pré-remplis. La situation la plus fréquemment rencontrée est celle d'une modification de la situation familiale du contribuable. Les cas suivants ont été identifiés et obligent le contribuable à apporter des corrections à sa déclaration préremplie. Mariage ou de Pacs en cours d'année Votre conjoint et vous devrez corriger le montant de vos revenus respectifs sur vos déclarations personnelles en indiquant la seule part de revenus perçus entre le 1er janvier 2008 et la date du mariage ou du Pacs. Dans un imprimé supplémentaire, vous indiquerez les charges et les revenus du couple pour la période allant de la date du mariage au 31 décembre 2008 et vous cocherez, la case correspondant à votre nouvelle situation de famille. Divorce en cours d'année Vous devrez modifier le montant des revenus préimprimé sur la déclaration commune (puisqu'il correspond aux revenus perçus par le couple pour l'année entière) et n'indiquer que la seule part des revenus perçus par le couple entre le 1er janvier 2008 et la date du divorce. Dans un imprimé supplémentaire, vous indiquerez vos seules charges et revenus correspondant à la période allant du jour du divorce au 31 décembre 2008 et vous cocherez, la case correspondant à votre nouvelle situation de famille. Décès du conjoint en 2008 Vous devrez modifier le montant des revenus préimprimés sur la déclaration commune (puis qu'il correspond aux revenus perçus par le couple pour l'année entière) et n'indiquer que la seule part des revenus perçus par le couple entre le 1er janvier 2008 et la date du décès. Cette déclaration est à déposer dans les six mois du décès. Pour la période allant du jour du décès au 31 décembre 2008, vous faites une déclaration personnelle où vous indiquerez vos seules charges et revenus correspondant à cette période.   Vous êtes étudiant et vous avez travaillé pendant l'année ou pendant les vacances. Les salaires perçus par un jeune âgé de 25 ans au plus pendant ses études secondaires ou supérieures ou pendant ses congés scolaires ou universitaires sont exonérés, sur option, dans la limite de trois fois le Smic mensuel, soit 3 963 € pour les revenus de 2008. Or, ils ont été systématiquement déclarés par l'employeur, sans tenir compte de cette exonération. Si vous êtes imposé séparément et que vous souhaitez opter pour cette exonération, vous devez soustraire la somme de 3 963 € du montant préimprimé sur votre déclaration. Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, ces derniers doivent retrancher la somme de 3 963 € de vos revenus. . Vous avez perçu des indemnités journalières de maladie. Les indemnités journalières de maladie versées par organismes de sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu (à l'exception de celles allouées aux victimes d'accident du travail et de celles allouées à des assurés atteints d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse). Ces indemnités sont déclarées à l'administration fiscale par les organismes de sécurité sociale. Par conséquent, vérifiez bien que votre employeur n'a pas déclaré ces mêmes sommes et qu'elles ne figurent pas pour le double de leur montant sur votre déclaration préremplie. Si c'est le cas, corrigez le montant figurant sur votre déclaration préimprimée. Vous êtes apprenti.  Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat régulier d'apprentissage sont exonérés dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 15 852 € pour les salaires versés en 2008. Cette limite doit être appréciée par rapport au salaire avant déduction des frais professionnels Si vous constatez que le montant imprimé sur la déclaration préremplie ne tient pas compte de l'abattement de 15 852 €, vous devez le corriger en reportant le total des revenus d'activité imposables sous déduction de cet abattement. Vous êtes assistante maternelle La rémunération que vous percevez constitue un salaire imposable. Toutefois, si vous êtes agréée ou dispensée de cette agrément, votre rémunération imposable en tant que salaire est égale à l'écart, entre : - les sommes perçues (rémunération plus indemnités journalières pour l'entretien et l'hébergement des enfants), - Et un montant forfaitaire égal à trois fois le montant du SMIC horaire (qui est de 8,71 € depuis le 1er juillet 2008). S'il s'agit d'enfant handicapé ou malade ce montant est de quatre fois celui du SMIC horaire. Ce calcul doit être opéré pour corriger éventuellement les montants figurant sur la déclaration préremplie. Vous êtes journaliste Dès lors que vous n'avez pas opté pour le frais réel, vous bénéficiez d'une exonération à hauteur de 7 650 € au titre des allocations pour frais professionnels. Cette limite est ajustée prorata temporis en fonction du nombre de mois d'exercice de l'activité dans l'année. Votre employeur a pu déclarer votre rémunération sans tenir compte de cet abattement. Vous devez, en conséquence, corriger le montant préimprimé sur votre déclaration de revenu. Notons que la situation est identique pour les professionnels suivants : photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques ou musicaux. Vous êtes salarié et vous avez opté pour la déduction des frais réels Si vous avez opté pour la déduction de vos frais réels, vous devez renoncer à la déduction forfaitaire de 10 %, le cumul étant interdit. Par conséquent, l'exercice de cette option n'a d'intérêt que lorsque le montant des frais réels excède 10% du montant de la rémunération. Les contribuables qui souhaitent opter pour les frais réels doivent utiliser les lignes AJ à DJ du cadre 1 de la déclaration 2042. Ils doivent ajouter aux revenus d'activités figurant sur ces lignes, le montant des remboursements de frais perçus. Les frais réels dont la déduction est demandée doivent être portés lignes AK à DK. Attention ! Pour être déductibles, il faut qu'il s'agisse de frais professionnels c'est-à-dire, des frais directement liés à l'exercice de la fonction ou aux obligations de l'emploi. Vous devez donc joindre à votre déclaration, un relevé détaillé de ces dépenses et surtout conserver leurs justificatifs puisque l'administration est susceptible de les demander.