La Tribune
Bonjour et bienvenue sur le « chat » de la Tribune.fr. Nous avons le plaisir d’accueillir Laurent Courquin, expert-comptable, délégué départemental des Yvelines. Bonjour à tous. NOus sommes à votre disposition pour répondre à vos questions dans cette période de déclaration fiscale... DavidH : bjr, concernant les frais réels, et plus particuliérement les frais de repas lorsqu'il n'y a pas de restaurant d'entreprise. si je mange pour 7 euros/repas : je peux soit déduire 4.30 (forfait sans justificatif) ou déduire 7-4.30 = 2.70 (si je posséde les justificatifs des repas à 7 euros ) : mon calcul est il correct ? si oui il est donc préférable que je ne prennes pas en compte mes justificatif Votre raisonnement est exact. Cependant, au titre des revenus 2008, l'estimation forfaitaire de repas est de 4,25 euros. Elle sera portée à 4,30 euros pour les revenus 2009... label33 : bonjour l'aide pour les demandeurs d'emploi de + d’1 an rmiste et ayant déménagé s'arrête au 31-12-2007 ou continue t -elle en 2008 ? merci Effectivement, le dispositif n'a pas été prorogé ; il s'est arrêté au 31 décembre 2007. Cependant, le crédit d'impôt est octroyé au terme de la période de six mois suivant le déménagement. Ainsi, si vous avez déménagé entre le 1er juillet et le 31 décembre 2007, le crédit d'impôt s'appliquera bien pour les revenus 2008... PaulP : Bonjour, je suis un salarié avec mon domicile fiscal en France. Je suis aussi un coactionnaire d’une société de personne en Pologne. L’impôt sur le revenu correspondant aux bénéfices liés à l’activité de cette société et est prélevé à la source en Pologne. Le revenu net est ensuite versé sur mon compte bancaire en France. Est-ce que je dois déclarer les montants en question dans ma déclaration ? Quelle est la forme des revenus que vous avez perçus ? Correspondent-ils à des dividendes d'actions ?... therese : pour que mon dossier de prêt soit accepté mon fils s'est porté co-emprunteur avec moi pour l'achat de ma résidence principal mais c'est moi qui règle seule les échéances. Puis je déduire quand même la totalité des intérets malgré que mon fils n'a pas sa résidence principale avec moi ? merci Les intérêts incombent en principe à votre fils. Or, il ne s'agit pas de sa résidence principale. En conséquence, seule votre quote-part ouvre droit à crédit d'impôt... PaulP : ce ne sont pas les dividendes d'actions, mais de revenus de la société de personnes. Le revenu correspond au benefice de la société qui pour les autres coactionnaire est inclus directement dans leur calcul de l'impot sur les revenus En la matière, il convient de se reporter à la convention fiscale franco-polonaise, que vous trouverez sur le site www.impots.gouv.fr sous la rubrique "international". Généralement, les conventions prévoient que les revenus d'activité commerciale sont imposables uniquement dans l'Etat où est située l'entreprise (notion de base fixe). Ces sommes ne sont donc pas imposables dans l'Etat de résidence. Néanmoins, la plupart des conventions fiscales obligent le contribuable à déclarer ces dernières pour l'application du taux effectif. PaulP : c'est une société civile PaulP : merci pour votre aide A ce titre, vous devez remplir l'imprimé 2047 page 4 cadre VII et la ligne TI cadre 8 page 4 de la déclaration 2042. Nous vous invitons à vous reporter à la convention citée pour vérifier que cette dernière renvoie bien aux principes généraux... a_a : Est ce que, en tant que stagiaire, on paye des impots ? Si ce stage fait partie intégrante de vos études, présente un caractère obligatoire et est d'une durée inférieure ou égale à trois mois, les sommes sont exonérées. Il existe, par ailleurs, une exonération optionnelle des revenus perçus par les étudiants fixée pour l'année 2008 à 3963 euros... W2 : Bonjour je souhaiterai savoir si il est possible dans le cadre d'une pension alimentaire d'integréer un apport en nature comme le pret d'un appartement dans le montant de mes charges en plus d'une pension alimentaire faite par versement Lorsque la pension alimentaire est acquittée en nature, le contribuable doit être en mesure de prouver la réalité des dépenses supportées. Un forfait existe pour la nourriture et l'hébergement, mais uniquement lorsque l'enfant est hébergé chez ses parents. En toute hypothèse, un plafond général s'applique lorsque le bénéficiaire est un enfant, fixé à 5729 euros, que la pension soit exécutée en nature ou par le biais de versements. Notons que, dans le cadre d'une pension alimentaire versée suite à un divorce, la jurisprudence a admis d'évaluer la mise à disposition gratuite au montant de la valeur locative à hauteur du loyer qui pourrait être perçu d'un tiers... DavidH : Bjr, concernant le crédit d'impôt lié aux dépenses d'acquisition de matériaux isolants. Le bulletin officiel 5 B-16-01 (de 2001) stipule que les volets en bois dont l'épaisseur est supérieur à 22mm (section 1 paragraphe 9) sont éligibles au crédit d'impôt : cette mesure est elle toujours en vigueur ? si oui quelle est la référence officielle 2008 ? si non quelles sont les nouvelles modalités ? Merci Le dispositif aujourd'hui applicable concerne la période 2005-2009. La liste des matériaux ouvrant droit au crédit d'impôt figurent notamment dans la notice 2041 GR téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr... a_a : Si le stage dure 6 mois par example, fait partie intégrante des études et on gagne une montant supérieur à 3963, est ce qu'on peut soustraire 3963 du montant total des revenus percus ? Oui tout à fait. Sachez, cependant, que cette exonération est optionnelle et qu'il ne faudrait pas qu'elle vous fasse perdre le bénéfice de la prime pour l'emploi, pour laquelle vous devez déclarer des revenus professionnels compris entre 3743 euros et 17451 euros... W2 : L'enfant est hébergé chez sa mère dans mon appartement. Je lui verse de plus une pension par versement. Comment évaluer le montant de l'apport en nature? Votre enfant est-il mineur ou majeur ?... therese : la nouvelle loi de déduction des intérets de 40% pendant 7 ans est elle passée pour 2009 ? merci Oui. Cependant, elle est subordonnée à la condition que le logement respecte des normes spécifiques en matière d'économie d'énergie (hautes performances énergétiques)... eclipse : Concernant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt,j'ai droit à une majoration de 500 euros pour mes 3 enfants à charge, dois-je la comptabiliser en plus des intérêts que je déclare sur ma déclaration, ou bien l'administration fiscale la rajoute t'elle automatiquement dans le calcul du crédit d'impôt ? Vous devez déclarer la totalité des intérêts supportés. L'administration fiscale appliquera elle-même la déductibilité des intérêts vous concernant... Jackdiver : Peut on deduire les interets d'un pret relais dédié à l'achat de la résidence principale. Merci d'avance Oui. Cette situation a été expressément admise par l'administration fiscale... DavidH : la notice 2041GR mentionne une résistance thermique > 0,20 m².K/W . Mon menuisier n'est pas nécessairement familier avec ce type de calcul, et ne connait pas forcement les résistances thermiques des bois utilisés : n'existe t-il pas des valeurs "empiriques" ? Vous auriez tout intérêt à vous rapprocher de votre menuisier pour qu'il se renseigne auprès du fournisseur des volets, qui devrait disposer de ces éléments techniques... bendiyan : j'ai gagné 50 000E dont 30000 d'un revenu exceptionnel qui est un rappel des 4 année précédentes .Comment et est ce interessant de déclarer ces 30000€ au quotient ? Merci pour votre reponse Etant en présence de revenus différés, vous pouvez bénéficier du système du quotient qui va avoir pour effet d'atténuer la progressivité de l'impôt. Vous devez pour cela remplir en bas de la page 3 de votre déclaration 2042 K, la case OXX (la dernière en bas à droite). VOus pouvez vous reporter à la notice 2041 GH... a_a : Dans quelle tranche est ce qu'on se trouve si on gagne 9900 euros ? Vous relevez de la tranche de 5,5%. Cependant, compte tenu des règles de calcul de l'impôt, il existe une exonération pour les contribuables dont le revenu net imposable n'excède pas 11080 euros pour une part... DavidH : dans mon cas, le mensuisier fabrique lui-même les volets sur mesure, à partir de bois brut : je vais me rapprocher du CSTB pour connaître les coefficients thermiques des bois utilisés Très bien. Bonne chance... chevalier : je possède 10% des parts d'une entreprise (informatique) je compte revendre mes parts avec une plue-value importante! quelle sera l'imposition de cette plue-value SI vous vendez les parts en 2009, vous serez imposable au taux de 18% majoré de 12,1% de prélèvements sociaux, dès lors que le montant annuel des cessions réalisées par votre foyer fiscal excède 25730 euros... mathy : jusqu'à quand avons nous le droit a une demie part sur notre déclaration d'impôt sur le revenu ? La majoration du quotient va s'appliquer jusqu'à l'imposition des revenus 2011. Cependant, une décote sera appliquée progressivement au montant de l'avantage fiscal jusqu'à disparaître totalement en 2012, sauf si vous justifiez avoir élevé seul votre enfant pendant au moins cinq ans... Franck : Je suis re-marier sous le regime de la separation de biens. Etant donne que nos biens ne sont pas mis en commun, pourquoi devons nous faire une declaration d'ISFdans laquelle les biens separes par contrat doivent etre mis en ensemble ??? EN matière d'ISF, même les concubins doivent faire une déclaration commune. Le régime matrimonial des gens mariés n'a aucune incidence... a_a : De quelle exonération bénéficie t-on si le revenu net imposable n'excède pas 11080 euros ? Il s'agit de l'exonération en faveur des foyers ayant des revenus modestes... olivier : N'ayant pas eu de revenus locatifs en 2006 et 2007, je n'ai pu déduire les intérêt intercalaires d'un appartement acheté sur plan et mis en location sous De Robien en 2008. Comment puis-je faire pour intégrer ces intérêts intercalaires dans mon déficit ? Normalement, vous devez produire une déclaration rectificative au titre des années antérieures et imputer ces éventuelles charges sur vos autres revenus fonciers. En cas de déficit, celui-ci est bien sûr reportable sur les revenus des dix années futures... Merci Laurent Courquin. Le mot de la fin ? Nous espérons avoir répondu à vos attentes. En cas d'hésitations supplémentaires, n'hésitez pas à consulter un expert comptable. A bientôt...
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