La Tribune
Bonjour et bienvenue sur le chat de la Tribune.fr. Aujourd’hui nous avons le plaisir d’accueillir Michel Bohdanowicz, Vice-Président de la commission Innovation et Technologie, qui répondra à toutes vos questions. Bonjour à tous. Je suis ravi de pouvoir répondre à vos questions... SYLVIE20 : Un LOCAL commercial est détenu en indivision à 50/50 par un frère et une soeur. Ce local est loué à un locataire avec un bail commercial de 9ans qui a débuté le 1/9/2004 (au 1/1/2009, le bail avait 4ans et 4 mois). Pour l'ISF, quel(s) abattement(s) la soeur peut-elle appliquer sur ses 50% du local, sachant qu'il y a : 1°) une indivision 2°) le bien n'est pas libre puisqu'il y a un bail en cours.? Il n'existe pas de règle pour le pourcentage de décote pour occupation du bien. II convient de tenir compte des circonstances particulières à la location du bien, y compris le montant du loyer par rapport au prix du marché ; donc plus le loyer est bas, plus la décote sera élevée... kamo : mon fils, né le 12/05/1983, terminait durant le 1er semestre 2008 sa 2ème année de BTS en alternance et le semestre suivant a commencé son année de licence professionnelle . Son revenu 2008 lié au travail ( rythme d'alternance de 2 semaines en entreprise et 1 semaine à l'ecole ) est de 11159 euros . Il peut choisir l'option PPE ou la loi TEPA d'éxonération limitée à 3 fois le montant du SMIC, soit 3963 euros. Quel est le + rentable, sachant qu'il est célibataire, bénéficie de l'APL pour son studio loué 700 euros mensuel et déclare 1950 euros de revenus capitaux mobiliers ( casesTR et BH ) et que les parents ne lui versent pas de pension ( les " 3296 " euros ) ? Il conviendrait de préciser le type de contrat en alternance. Les contrats d'apprentissage sont non imposables à hauteur de 15.852 euros. En revanche, les rémunérations perçues pour les contrats dits de professionnalisation sont imposables. IL vous appartient de faire une simulation des différentes hypothèses, sur le site www.impots.gouv.fr, sachant que vous pouvez gagner en montant d'impôts mais perdre au niveau du bénéfice de l'APL... BIGAND : En arrêt de travail pour maladie dépressive depuis le 27/2/2007, j'ai été déclarée en ALD le 11/9/2008 pour un mélanome malin et depuis le 19/1/2009 pour une grave dépression.Dois-je déclarer les IJ perçues depuis le 11/9/2008 (la SS m'a envoyé un relevé les reprenant pour la déclaration d'impôts) ? Et pour la déclaration de l'an prochain, serai-je exonérée des IJ perçues dans le cadre de ma dépression ? Merci de votre réponse Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont, en principe, imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, la loi prévoit une exonération pour les indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Si vous êtes dans ce cas là, vous serez exonéré(e) sur les sommes perçues en 2008. Les indemnités liées à la dépression perçues en 2009 , a priori seront imposables... SYLVIE20 : Pour le local commercial : Le fait que le bien soit détenu en indivision par 2 personnes dans deux foyers fiscaux différents permet-il un abattement ? ou bien est-ce juste le fait que le bien soit occupé qui compte pour l'abattement ? L'occupation en indivision, sous réserve d'éléments de comparaison, peut permettre une décote, tout comme le critère d'occupation du bien... besoininfo : Bonjour, je voudrais savoir si on peut bénéficier d'un crédit d'impot lorsque dans une co propriété (immeuble achevé depuis plus de 2 ans) on a fait d'importants travaux de mise en conformité et sécurité d'un ascenseur (électrique à traction...); Ces 2 conditions sont elles suffisantes pour bénéficier de cette réduction ? merci Ouvrent droit à un crédit d'impôt les dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition d'ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence. En l'occurrence, vous mentionnez des travaux de mise en conformité et non pas des dépenses d'acquisition. Pour plus d'informations, veuillez consulter la notice 2041 GR établie par l'administration et disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Vous pouvez également vérifier auprès de votre syndic s'il ne s'agit pas d'une acquisition... frede72 : a quel date sera envoyé la prime pour l emploi pour mes revenus 2008 ? l’année derniere elle m était payé par chèque. Les acomptes forfaitaires de 400 euros afférents à la prime pour l'emploi ne sont plus versés à compter du 1er janvier 2009. Certains contribuables ayant bénéficié de la prime en 2008 (sur les revenus 2007) ont pu percevoir du mois de janvier au mois de juin 2009 des remboursements, à condition qu'ils en aient fait la demande avant le 1er mars. Pour les autres, la restitution se fera à partir de septembre, si le montant de la prime pour l'emploi excède l'impôt dû... agnès : Suite à 1 succession,un bien est loué par un bailleur usufruitier qui, en 2006, a payé des travaux et les a déduit ds son IRPP. Après un procès, le nu-propriétaire lui a remboursé (en 2008) ces travaux qui ont été jugé comme des grosses réparations. Le nu-propriétaire peut-il déduire ces travaux ds sa 2044Spéciale (même si ce n’est pas lui qui a payé directement l’entreprise de travaux ) ? Le nu-propriétaire peut déduire, en 2008, de son revenu global, sans limitation de montant, la fraction du déficit résultant des travaux pour grosses réparations. Attention, en 2009, ce régime dérogatoire d'imputation des déficits change. Compte tenu du fait qu'il y a eu décaissement effectif en 2008 suite à décision de justice, il nous semble que ces sommes sont bien déductibles pour l'imposition des revenus 2008. Il conviendrait sans doute aussi de s'interroger sur l'imposition de ces sommes chez l'usufruitier. Enfin, nous conseillons de joindre une mention expresse à la déclaration de revenus, en indiquant qu'il tient à la disposistion de l'administration une copie de la décision de justice... agnès : Pour la question en cours : je précise que le bailleur usufruitier touche les loyers de ce bien qui est mis en location à une tierce personne. Cela ne change rien à l'imputation, chez le nu-propriétaire, des déficits, même en l'absence de loyer, ce régime étant dérogatoire pour le nu-propriétaire... agnès : Dans la 2044, la somme remboursée à l'usufruitier par le nu-propriétaire se déclare dans quelle case ? cette somme sera comme un loyer supplémenataire ? Vous pouvez déclarer cette somme sur 2008 en loyer supplémentaire, l'important étant qu'elle soit imposée. D'où l'importance aussi de la mention expresse que nous avons précédemment évoquée... torsi : déduction fiscale de 50% des emplois de service...quid lorsque l'on est pas imposé ...chéque des impots "restitution" ou annulation ? Dans le cadre d'un emploi d'un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier soit d'un crédit d'impôt si vous exercez une activité professionnelle ou êtes au chômage (sous certaines conditions), soit d'une réduction d'impôt si vous n'êtes pas dans ce cas là (par exemple, retraitié). Le crédit d'impôt est restituable s'il excède le montant de l'impôt dû. Les réductions d'impôt ne sont jamais restituables... Merci Michel bohdanowicz. Le mot de la fin ? Au nom de tous les experts comptables, j'ai été heureux de clore ce "chat" avec les internautes de La Tribune. Pour toute question complémentaire, je vous invite à vous rapprocher des experts comptables. J'espère que ce partenariat avec La Tribune continuera dans le futur... agnès : merci pour vos réponses!
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