Chaque contribuable est responsable du dépôt de la déclaration fiscale au risque de se voir appliquer un intérêt de retard de 0,40% par mois et une majoration de droits égale à 10%. En l'absence de dépôt de déclaration, le contribuable encourt le risque d'une taxation d'office en cas de défaut de régularisation dans les trente jours. Afin d'éviter tous ces désagréments, il appartient au contribuable de pouvoir apporter la preuve du dépôt de sa déclaration avant expiration du délai. Aujourd'hui, plusieurs possibilités s'offrent au contribuable. En cas de déclaration papier, le contribuable peut soit envoyer sa déclaration par courrier étant précisé que le cachet de la poste fait foi. Dans cette hypothèse, peu importe la date de réception par l'administration fiscale, ce qui compte c'est que la date figurant sur l'enveloppe ne soit pas postérieure à la date limite de souscription de la déclaration. Afin d'être en mesure d'apporter la preuve du dépôt de la déclaration, l'envoi en recommandé est vivement conseillé surtout lorsque la déclaration comporte plusieurs documents, il permettra au contribuable de disposer immédiatement d'un document attestant de l'envoi et le mettra à l'abri d'une insuffisance d'affranchissement. En cas de dépôt de sa déclaration directement auprès du centre des impôts, le contribuable est en droit de demander qu'un justificatif lui soit remis afin d'attester de la date de remise de la déclaration. Cette procédure est visée à l'article 45 de l'annexe III au Code général des impôts. Mais aujourd'hui la procédure la plus simple consiste à déclarer ses revenus via Internet. Le système a été encore simplifié cette année (le certificat n'est plus obligatoire) et un grand nombre de contribuables vont pouvoir déclarer leurs revenus en trois clics seulement (voir sur ce sujet notre fiche consacrée à la déclaration par Internet). Le contribuable va pouvoir imprimer ou conserver au format numérique l'accusé de réception pour attester de la déclaration de ses revenus. Enfin, n'oubliez pas qu'en cas de déclaration par Internet vous disposez d'un délai supplémentaire, une bonne solution pour les retardataires.

latribune.fr

27 Juin 2009, 3:30

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