Jouez franc jeu! En application de l'article 1727, II 2 du Code général des impôts, l'intérêt de retard pour insuffisance de déclaration n'est pas applicable au contribuable qui a fait connaître lors du dépôt de sa déclaration les motifs pour lesquels : - il n'a pas mentionné certains éléments d'imposition en totalité ou en partie ; - il a donné à ces éléments une qualification entraînant une taxation atténuée si elle était fondée ; - il a fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées. Depuis l'intervention de la loi de finances rectificative pour 2008, le même principe est applicable lorsque le contribuable rencontre soit une difficulté d'interprétation d'une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année précédant l'échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable sous réserve de n'avoir pu obtenir une réponse de la part de l'administration. La mention expresse doit être jointe à la déclaration ou doit être mentionnée sur la déclaration 2042. Il est conseillé de faire figurer à coté de la signature du contribuable sur la déclaration la mention : "mention expresse jointe".

latribune.fr

27 Juin 2009, 3:31

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