Les grands principes régissant l'ISF

Rappel des principes gouvernant l’ISF Codifié aux articles 885 A et suivants du Code général des impôts, l’ISF est dû par toute personne physique dont la valeur du patrimoine excède au 1er janvier le seuil d’imposition fixé à 770 000 € pour l’année 2008. La loi distingue les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, qui sont assujetties à l’impôt sur la valeur de leur patrimoine mondial, et les personnes physiques non domiciliées pour lesquelles on ne retient que la valeur des biens situés en France. L’impôt est calculé sur l’ensemble des biens et valeurs appartenant aux personnes imposables étant précisé que l’on retient une notion de foyer fiscal qui diffère de celle retenue en matière d’impôt sur le revenu. Font l’objet d’une imposition commune à l’ISF les couples mariés, pacsés ou encore les personnes vivants en situation de concubinage ainsi que leur enfants mineurs. Entrent dans le champ d’application de l’ISF l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant aux membres du foyer fiscal précédemment décrit. Le principe consiste donc à assujettir à l’impôt l’ensemble des biens ayant une valeur patrimoniale sous réserve de certaines exonérations expressément prévues par la loi. Cette dernière prévoit trois types d’exonérations : une exonération totale de certains biens telles que les oeuvres d’art, une exonération partielle applicable notamment aux terres agricoles et enfin une exonération propre aux biens faisant l’objet d’une utilisation professionnelle. L’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette des biens taxables appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, cette dernière étant déterminée selon les règles applicables en matière de droits de mutation par décès. Une fois l’assiette déterminée, il est fait application du barème contenu à l’article 885 U du Code général des impôts qui comporte six tranches et dont les taux d’imposition vont de 0,55% à 1,8%. L’impôt correspondant doit être acquitté spontanément par le contribuable accompagné de la production d’une déclaration déposée au service des impôts de son domicile au plus tard le 15 juin de chaque année. Prise en compte de l’habitation principale du redevable En l’absence d’une exonération expresse, l’habitation principale du contribuable entre dans le champ d’application de l’ISF. Comme pour l’ensemble des autres biens, la valeur à déclarer correspond à la valeur vénale du bien au 1er janvier de l’année d’imposition déduction faite éventuellement du passif correspondant. La prise en compte de l’habitation principale pour le calcul de l’ISF a fait l’objet de nombreuses critiques compte tenu notamment de l’évolution des prix de l’immobilier. Afin de limiter l’impact attaché à la prise en compte de l’habitation principale, le législateur a expressément prévu l’application d’un abattement effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Cet abattement a été porté à 30 % par l’article 14 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Exonération des titres de PME L’assiette de l’ISF est constituée par l’ensemble de droits et valeurs appartenant au contribuable au 1er janvier de l’année de l’imposition. Il en résulte qu’en l’absence d’une exonération spécifique les titres de sociétés constituent des biens imposables. Afin de ne pas pénaliser les contribuables propriétaires de leur outil de travail, sont exonérés : • les biens faisant l’objet d’une utilisation par leur propriétaire ou l’un des membres de leur foyer fiscal dans le cadre d’une activité professionnelle exercée à titre principale ; • les parts ou actions de sociétés en tant que biens professionnels sous réserve du respect de certaines conditions. A l’inverse, les parts ou actions détenues par de simples investisseurs entrent en principe dans le champ d’application de l’impôt, ne pouvant être qualifiées de biens professionnels pour leur propriétaire. Souhaitant favoriser l’investissement dans les entreprises, et notamment les PME, le législateur est intervenu à plusieurs reprises afin de permettre aux investisseurs de bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’ISF au titre des participations qu’ils détiennent. Ainsi, l’article 885 I bis du Code général des impôts instaure une exonération à concurrence des trois quarts de leur montant au titre des participations détenues dans une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en faveur des associés ayant souscrit un engagement collectif de conservation. Ce dispositif permet donc aux investisseurs ayant souscrit au capital ou ayant procédé à l’acquisition des titres d’une société de bénéficier d’une exonération partielle d’ISF. Ce dispositif a été aménagé dans le cadre de la loi de finances pour 2008 qui porte la durée de l’engagement collectif de six à deux ans et prévoit une obligation individuelle de conservation sachant que l’exonération n’est acquise qu’au terme d’un délai global de six ans. Ce mécanisme est complété par l’article 885 I ter du même Code qui exonère purement et simplement, pour la totalité de leur valeur, les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une société répondant à la définition Communautaire des PME et respectant certaines conditions tenant notamment à la nature de l’activité exercée. Sont éligibles à cette exonération non seulement les investissements directs mais aussi : • les investissements intermédiés (via une société holding) réalisés depuis le 20 juin 2007 ; • les investissements au travers d’un FIP pour les souscriptions effectuées depuis le 20 juin 2007, d’un FCPR ou d’un FCPI pour les souscriptions effectuées depuis le 29 décembre 2007. Instauration de réductions d’impôt en matière d’ISF Si les réductions d’impôt sont chose courante en matière d’impôt sur le revenu, il n’en va pas de même en matière d’ISF. En effet, la seule réduction existante consiste à permettre aux contribuables ayant des enfants à charge de déduire du montant de la cotisation dont ils sont redevables, la somme de 150 € par enfant. Toujours dans le souci de favoriser l’investissement dans les entreprises et le développement de certains secteurs ou activités, le législateur a institué deux nouvelles réductions d’impôt propres à l’ISF. La première consiste à permettre à un contribuable, qui souscrit au capital d’une PME au sens communautaire, directement ou par l’intermédiaire d’une société holding, d’imputer sur le montant de l’ISF dont il est redevable 75 % des sommes investies sans que le montant de la réduction d’impôt ne puisse excéder la somme de 50 000 €. Ce texte est complété par la possibilité de prendre en compte les sommes correspondant à la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité, de fonds communs de placement dans l’innovation, de fonds communs de placement à risques répondant à certains critères. Dans ce dernier cas, l’avantage fiscal est égal à 50 % du montant de l’investissement sans toutefois que la réduction d’impôt puisse excéder 20 000 €. La seconde vise les dons en numéraires et en pleine propriété de titres réalisés par un contribuable au profit de certains organismes d’intérêt général se consacrant à la recherche, l’enseignement ou encore l’insertion. La réduction d’impôt offerte est alors égale à 75 % du montant du don opéré sans toutefois pouvoir excéder 50 000 €. Notons que ce plafond de 50 000 € est commun avec celui précédemment évoqué concernant la souscription au capital des PME. En tout état de cause, le plafond de 50 000 € est commun avec celui accordé au titre de : • la réduction d’ISF en cas de souscription au capital de PME, d’un FIP, d’un FCPI ou d’un FCPR ; • la réduction d’ISF en cas de dons au profit de certains organismes. Ces nouvelles réductions d’impôt offrent de nouvelles opportunités pour les redevables de l’ISF qui souhaitent notamment investir dans une PME et donnent à l’ISF une dimension incitative jusque là inexistante. L’ensemble des mesures instituées offre en matière d’ISF de nouvelles opportunités pour tous ceux qui détiennent des titres de sociétés. Contactez dès aujourd’hui votre expert-comptable pour un diagnostic personnalisé !