Qui peut bénéficier de cette nouvelle réduction d’impôt ? Peut bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt toute personne physique redevable de l’ISF ayant réalisé un don en numéraire ou un don en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger au profit de certains organismes d’intérêt général. Quels sont les organismes pouvant bénéficier de ces dons ? Sont éligibles au dispositif de la réduction d’impôt les dons réalisés au profit : • Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ; • Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du I de l’article 200 du Code général des impôts ; • Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L.322-4-16-1 et L.322-4-16-2 du Code du travail. • Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L.322-4-16-3 du même code ; • Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L.322-4-16-8 du même code ; • Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L.323-31 du même code ; • De l’agence nationale de la recherche. Quel est le montant de la réduction d’impôt ? La réduction d’impôt à laquelle peut prétendre le contribuable donateur est égale à 75 % du montant de la valeur des dons réalisés. Il existe cependant un plafond pour la réduction d’impôt qui ne peut excéder 50 000 €. Remarque Ce plafond de 50 000 ? est commun avec celui visé à l’article 885-0 V bis du Code général des impôts qui instaure une réduction d’impôt similaire en cas de souscription au capital d’une PME au sens communautaire. Les dons pris en compte pour déterminer le montant de la réduction d’impôt sont ceux réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. Ainsi, les dons réalisés jusqu’au 15 juin 2008 pourront s’imputer sur l’ISF dû au titre de l’année 2008. Quelles sont les autres conséquences fiscales attachées à ce dispositif ? Des mesures d’adaptation ont été expressément prévues par le législateur afin d’accompagner la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Ainsi, un nouvel article 757 C a été introduit dans le Code général des impôts afin d’exclure du champ d’application des droits de mutation les dons ouvrant droit à la nouvelle réduction d’ISF. En contrepartie de cette exonération de droits de donation, le législateur a souhaité soumettre à l’impôt sur le revenu la plus-value éventuelle réalisée lors de la donation des titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger et dont le montant est déterminé en comparant la valeur des titres retenue pour la détermination de la réduction d’impôt et la valeur d’acquisition des titres. Le fait générateur de l’imposition de cette plus-value est constitué par la donation des titres. Le gain considéré est taxable en tant que plus-value réalisée sur des valeurs mobilières conformément aux dispositions des articles 150-0 A du Code général des impôts. Rappelons qu’en vertu de ce texte, la plus-value n’est imposable que si le montant des cessions opérées par le contribuable au titre de l’année excède un seuil fixé pour 2008 à 20 000 €. Remarque Jusqu’à l’intervention de ce texte, seules les cessions à titre onéreux étaient susceptibles de générer une taxation au titre des plus-values des particuliers. Les opérations réalisées à titre gratuit (donation ou succession) portant sur des titres et réalisées par des particuliers en dehors de toute activité professionnelle donnaient uniquement lieu à l’application des droits de mutation. Quelle est la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réduction d’impôt ? Ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’ISF les dons réalisés à compter du 20 juin 2007. Dans les faits, le nouveau dispositif s’appliquera pour la première fois à l’ISF 2008 qui devra être acquitté au plus tard le 15 juin 2008. En revanche, les dispositions tenant à l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons pris en compte pour la détermination de la réduction d’ISF et à l’imposition à l’impôt sur le revenu du gain net réalisé en cas de donation de titres et incidence sur le “bouclier fiscal”) s’appliquent à compter du 23 août 2007. Toutefois, l’administration admet que l’exonération de droit de mutation à titre gratuit prévue par l’article 757 C s’applique également aux dons réalisés du 20 juin au 22 août 2007. Remarque Bien que le fait générateur de l’ISF soit situé au 1er janvier de chaque année, les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt et pouvant donc faire l’objet d’une imputation sont ceux réalisés entre la date limite de dépôt de déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. Ainsi, les versements réalisés jusqu’au 15 juin 2008 pourront s’imputer sur l’ISF dû au titre de l’année 2008. Si vous êtes redevable de l’ISF et vous réalisez des dons au profit de certains organismes d’intérêt général, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour un diagnostic personnalisé.

latribune.fr

27 Nov 2008, 20:00

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