Exonérer vos titres de sociétés : pensez à conclure des engagements collectifs de conservation avant le 31 décembre 2008

Il est désormais possible d’exonérer ses titres de société même en l’absence d’une exonération au titre des biens professionnels. La loi prévoit une exonération à hauteur de 75% en cas de souscription d’un engagement collectif de conservation portant sur les titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc exclus les titres de sociétés ayant une activité purement civile telle que par exemple, la gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier. Pour en bénéficier, l’engagement collectif de conservation doit être enregistré avant le 31 décembre 2008. Les titres pour lesquels l’engagement a été enregistré après cette date seront maintenus dans la base de l’ISF 2009. Les redevables qui souscrivent des engagements collectifs de conservation avant cette date sont exonérés d'ISF à concurrence des trois quarts de la valeur de leurs titres à condition de s'être engagés au préalable avec d'autres associés à conserver pendant au moins 2 ans, une fraction du capital fixée à 20 % pour les sociétés cotées et à 34 % pour les sociétés non cotées. La conclusion d’un engagement de conservation permet notamment à l’associé qui va faire valoir ses droits à la retraite de bénéficier d’une exonération partielle de ses titres bien qu’il n’exerce plus de fonctions rémunérées au sein de l’entreprise.

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