Bonjour à toutes et à tous, nous avons le plaisir d'accueillir Marie-Carmen Alvarez Garzon, expert-comptable. Bonjour, nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions en matière d'impôt sur le revenu et d'ISF... skitop : cadre d'entreprise et soumis au forfait jour, mon entreprise me verse sous forme de prime les heures et jours supplémentaires travaillés, est ce que je peux bénéficier de la loi tepa en matière d'ir ? Merci Les cadres soumis au forfait jour sont également éligibles au dispositif Tepa et peuvent, à ce titre, bénéficier d'allégements en matière d'impôt sur le revenu. Cependant, les sommes doivent réellement correspondre à des jours supplémentaires travaillés et doivent l'objet de preuve. Dans le cas qui vous occupe, le versement d'une prime semble faire obstacle à cette exonération... infolmnp : bonjour je suis en statut LMNP avec moins de 23000 € par an de loyer, j'ai opté pour le régime réel simplifié l'année dernière. Ce régime est il sur option pour 2 ans? Si oui, dois-je redemander ce statut tous les 2 ans? À défaut est-ce que je repasse dans le régime micro? Merci pour votre réponse La période de validité de l'option est effectivement d'une durée de deux ans, reconductible tacitement. Vous n'êtes donc pas obligé, pour bénéficier de ce statut, de procéder à une option tous les deux ans... gérard : Bonjour, je dois vendre ma TPE. Quel conseil me donnez-vous ? Le faire cette année, l'année prochaine ? Et sous quelle forme : cession totale, partielle, gérance ? Que va t il se passer pour mes impôts ? Vais-je basculer à l'ISF ? Les différentes formes de cession que vous évoquez supposent un traitement fiscal suivant les différents régimes d'exonération des plus-values de cession. En matière d'impôt sur le revenu, dès lors que la cession sera intervenue, l'imposition se fera au titre des plus-values (taux forfaitaires), et non au barème progressif. En matière d'ISF, les liquidités sont à déclarer dans la base du patrimoine taxable... Djamel : Bonjour, je suis Algérien résident en France et je souhaite envoyer de l'argent pour ma mère résidant en Algérie. Quel est le traitement fiscal de cette opération? Où indiquer cette aide dans ma déclaration de l'impôt sur le revenu? Merci! Oui, vous pouvez envoyer de l'argent à vos ascendants et bénéficier de déductions au titre du revenu global. A ce jour, nous ne sommes pas en possession des imprimés déclaratifs pour les revenus 2008, mais normalement, la case adéquate devrait figurer sous la rubrique n°6 "charges déductibles"... Meillet : Bonjour, Avocate (en libéral donc) jusqu'à fin septembre 2008, je suis salariée depuis cette date. Comment déclarer mes revenus 2008 ? Merci En votre qualité de professionnelle libérale, vous aurez à déclarer vos revenus au titre des BNC. Puis, pour la période pendant laquelle vous avez eu la qualité de salariée, dans la catégorie des "traitements et salaires"... Gino : Bonjour, j'ai souscrit au capital d'une PME le 10 juin 2008 une somme bien supérieur à mon ISF. J'ai déjà utilisé une partie de cette somme pour annuler mon ISF 2007 pensez possible 1) de faire avec ce même versement une déduction pour 2008/2009 2) de profiter également de la déduction possible dans la limite de 25%... sur les impôts classique dans l'attente votre éclairage, salutations Le versement effectué le 10 juin 2008 et pour partie imputé sur l'ISF 2007 ne pourra pas faire l'objet d'une déduction complémentaire au titre de l'ISF 2008/2009. En revanche, l'excédent de versement que vous n'avez pas pu intégralement utilisé par l'effet du plafonnement (50.000 euros) est éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu... valérie : j'ai connu de fortes évolutions de ma situation matrimoniale et professionnelle en 2008 qui peuvent déboucher sur une importante réduction de mes impôts. M'incitez vous à prendre rendez-vous avec mon centre des impôts afin qu'il intègre ces modifications dès le début de l'année prochaine ? L'administration fiscale est elle ouverte à la négociation ? Je vous engage à prendre attache avec votre centre des impôts afin de revoir votre situation globale. Je vous confirme bien volontiers que l'administration est attentive aux modifications significatives de votre situation... Renna 35 : Etant soumis à l'ISF - étant gérant d'une société en SARL détenu par moi même et mon épouse - puis je procéder à une augmentation du capital social sachant que je prendrai ma retraite dans 3 ans - ne sachant pas si je retrouverai un repreneur et que ma société se trouve sans activité, ai-je droit de déduire de l'ISF cette augmentation de capital de mon ISF. Merci L'augmentation de capital que vous envisagez est déductible au titre de l'ISF. Je vous rappelle que cette réduction est subordonnée à la conservation des titres pendant une durée minimale de cinq ans, la retraite ne fait pas partie des cas expressément prévus permettant de déroger à cette règle... zachary : Bonjour, mon beau-père qui détient 78% de son entreprise qui fait 1,3 million d'euros de chiffre d'affaires, me propose de me la céder progressivement : 30% en 2009, encore 30% au titre de 2010 et le solde de 18% en 2011. Quelles peuvent être les conséquences fiscales ? Vais je pouvoir éviter l'ISF au titre de l'outil de travail ? Quels conseils me donneriez vous pour mener cette opération ? Les conséquences fiscales des cessions progressives envisagées seront différentes selon que les titres peuvent être exonérés ou non au titre des biens professionnels. A défaut, vous avez à votre disposition des mécanismes qui vous permettront d'exclure de l'assiette de l'ISF les titres considérés (notamment engagement collectif de conservation).;; alex9578 : bonjour je voudrai savoir si on peut et quand on va pouvoir débloquer la participation au bénéfice de 2008. Dans le principe, la loi est applicable aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices CLOS après la promulgation de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008... balto : Bonjour, je souhaite faire l'acquisition d'une sculpture lors d'une vente aux enchères pour la céder ensuite au musée de ma commune; Comment puis je mener l'opération pour qu'elle soit fiscalement le plus neutre possible pour moi ? L'opération que vous envisagez rentre dans le cadre des plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession des biens meubles et sont en principe taxables à l'IR au taux de 16% (27% avec les prélèvements sociaux). Néanmoins, si la cession que vous envisagez est inférieure à 5.000 euros, l'opération ne sera pas taxable... yannis : Je dois réaliser une opération de Robien. Faut il le faire avant le 31 décembre ou après ? Comment serai je imposé sur la plus-value ? Pour les opérations de Robien, le régime d'imposition de la plus-value relève des plus-values immoblières des particuliers. En revanche, si votre opération intervient après le 31 décembre 2008, il faudra tenir compte des modifications apportées par la loi de finances pour 2009, non votée à ce jour... Jean pierre : Ma mère vient de décéder, me léguant un immeuble dans Paris dont la valeur est estimée à cinq millions d'euros. Comment vais-je faire pour éviter l'ISF ? Est ce que le bouclier fiscal peut m'aider ? Nous nous permettons de vous présenter toutes nos condoléances. Il ne nous semble pas envisageable de pouvoir éviter l'ISF. En revanche, et compte tenu de vos revenus et du montant des impôts à payer, le bouclier fiscal pourrait éventuellement trouver application... Xavier : Je m'apprête à créer mon entreprise dans le domaine du conseil. Quel statut doit je choisir : EURL, SARL, SAS ? Quelle sera mon imposition ? Votre régime d'imposition dépendra essentiellement de votre qualité et de votre statut au sein des différentes structures envisagées. Vous pouvez, par exemple, être taxé dans la catégorie "traitements et salaires", dans la catégorie des "dividendes" si vous ne percevez pas de rémunération... Votre question mérite un examen au regard de votre situation personnelle. N'hésitez pas à contacter un expert-comptable... Merci Marie-Carmen Alvarez Garzon. Le mot de la fin ? Je vous remercie pour toutes ces questions fort intéressantes et pour lesquelles certaines mériteraient d'autres échanges. Mais nous sommes limités par le temps, dans le cadre du "chat"...  

latribune.fr

08 Déc 2008, 15:15

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