Loyers, cession, emprunts... et vos impôts : les réponses à vos questions précédentes

 |  | 2328 mots
Lecture 12 min.
Voici diverses questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

J'ai signé le 8/12/05 l'acte authentique pour un logement en VFA qui a été terminé le 15/01/07. Cet appartement destiné à la location a été loué le 15/09/07 selon un bail de 3 ans. Cet appartement peut-il bénéficié du régime de la loi Borloo ou doit-il rester sous la loi Robien ? Cet appartement fait l'objet d'un prêt in fine avec contrat d'assurance vie associé à versement mensuel pour épargner en vue du remboursement à terme du capital. Les intérêts et assurances du prêt sont déductibles des revenus fonciers sans aucun doute. Par contre est-ce que les mensualités (tout ou partie - es : frais) du contrat d'assurance vie pour le capital peuvent être également déduites des revenus fonciers pour prétexte qu'elles constituent une "assurance vie" pour le capital ?

Lorsque les biens immobiliers sont acquis en VEFA c?est la date d?acquisition qui conditionne le régime d?investissement locatif éventuellement applicable, et non la date d?achèvement ou de mise en location. Au cas particulier vous avez acquis le bien en décembre 2005. A cette date, seul le régime Robien Classique était applicable.

Afin de pouvoir bénéficier du régime Robien Classique (déduction de vos revenus fonciers des amortissements du logement ainsi acquis), vous devez joindre l?engagement de location à votre déclaration de revenus de la première année d?application du régime qui correspond pour des biens achetés en VEFA, à la date d?achèvement des travaux, à savoir 2007.

En revanche, vous ne pouvez pas opter pour le régime Borloo neuf, qui prévoit une déduction forfaitaire de 30% en sus de l?amortissement, dans la mesure où le bénéfice de ce dispositif est subordonné à l?option obligatoire pour le régime Robien recentré applicable pour les acquisitions effectuées depuis le 1er septembre 2006. Toutefois, pour les baux conclus depuis le 1er octobre 2006, vous pouvez opter pour le régime Borloo ancien qui prévoit une déduction forfaitaire de 30% dans le secteur intermédiaire ou 45% dans le secteur social. Ce régime n?est pas subordonné à l?option pour le régime Robien, en revanche, le propriétaire du bien doit avoir signé une convention avec l?Agence Nationale pour l?Habitat qui prévoit les modalités de location, les plafonds de ressources du locataire et plafonds de loyers, etc.

Il a été admis que les primes afférentes à des contrats d'assurance-décès ou à des contrats d'assurance-vie, souscrits au profit d'un organisme financier pour garantir le remboursement d'emprunts contractés pour l'acquisition de biens immobiliers, doivent être regardées comme des frais d'emprunt. Elles s'ajoutent donc au montant de ces intérêts et peuvent dès lors, s'il s'agit d'immeubles destinés à la location, être déduites intégralement pour la détermination du revenu net foncier imposable (Réponse ministérielle. Beix : AN 9 février 1981 p. 563 n° 37373).
En revanche, cette solution ne vise que les contrats d?assurance-vie souscrits au profit de l?organisme financier. Aucune précision n?a toutefois été donnée si le bénéficiaire du contrat est le souscripteur du contrat d?assurance. Compte tenu des éléments parcellaires dont nous disposons et de la complexité du sujet, nous vous conseiller de vous rapprocher d?un expert en la matière.

J?ai emprunté 10000 euros en septembre 2007 avec 24 mensualités. Est ce que cet emprunt me donne le droit à la réduction des impôts. Si oui, où puis-je faire la déclaration ?

Afin de répondre au mieux à votre question, il est nécessaire que vous précisiez à quel titre vous avez souscrit votre emprunt.

Dans quelle mesure le fisc peut ou non réclamer tout ou partie des 20? des années passées, si primo déclarant sur Internet, je décide cette année de remettre une version papier au lieu de déclarer via internet. Mon acte peux sembler incivique mais je considère être en droit de réclamer une "égalité de traitement" ?

L?option pour la déclaration par Internet n?est pas irrévocable.
Lorsque vous avez déclaré pour la première fois vos revenus en ligne vous avez préalablement obtenu un certificat électronique. Le certificat est émis en principe pour une durée de trois ans sauf possibilité de révocation par le contribuable.

Il s?ensuit que pouvez au titre de l?imposition des revenus 2007, choisir de remplir une déclaration papier, il vous faudra cocher sur la déclaration 2042 en haut à gauche la case « Papier ». Ce choix n?emporte, bien évidemment pas la reprise des 20 ? obtenus au titre des années précédentes.

Si volontairement je ne déclare pas une parties de mes intérêts de compte sur livret; dans quel limite du revenu total imposable je ne risque aucun redressement ?

L'article 1727, II du CGI exonère de l'intérêt de retard les insuffisances ne résultant pas d'un manquement délibéré, lorsqu'elles n'excèdent pas un certain pourcentage de la base d'imposition, pourcentage qui varie selon qu'il s'agit de l'impôt sur le revenu ou des droits d'enregistrement.

La tolérance légale n'est susceptible de s'appliquer qu'aux omissions ou inexactitudes commises de bonne foi. Elle ne s'applique donc pas si l'administration établit l'existence d'un manquement délibéré, de man?uvres frauduleuses ou d'un d'abus de droit.
La tolérance légale a pour effet - dans la limite de son champ d'application - d'exonérer de l'intérêt de retard lorsque le montant de l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le vingtième (5 %) de la base d'imposition retenue après rectification lorsqu'il s'agit de l'impôt sur le revenu.

J'ai racheté l'an dernier des trimestres auprès de la CNAVTS au titre de la loi 2003-775 du 21 août 2003 (au titre d'années universitaires).
Pourriez-vous m'indiquer la rubrique de ma déclaration fiscale dans laquelle déclarer la somme versée ainsi que les conditions de déductibilité ?

En principe, les rachats volontaires de cotisations correspondant aux années d?études ou insuffisamment cotisées sont intégralement déductibles du salaire brut dans les conditions et limites visées à l'article 83 du Code général des impôts lorsque le contribuable exerce toujours une activité salariée.

Si le contribuable n'exerce plus d'activité salariée, soit qu'il ait cessé toute activité professionnelle soit qu'il ait changé de nature d'activité, seuls les rachats de cotisations à des régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires sont admis en déduction du revenu global sur le fondement de l'article 156, II-4° du CGI, à l'exclusion des autres rachats. Pour bénéficier de cette déduction, il convient de mentionner le rachat sur la ligne DD du cadre 6 de la déclaration 2042.

Dans tous les cas, il est conseillé de joindre une note annexe justifiant du décompte du rachat.

Je possède des actions de ma société (non cotée) dans mon PEA et sur lesquelles j?ai perçu des dividendes en 2007.
Ces dividendes sont taxés pour la part supérieure à 10 % de la valeur du montant investi pour l?achat de mes actions.
Est-il possible de prendre en valeur de référence pour le calcul des 10 % non pas le montant investi mais la valeur actuelle des actions (qui a fait l?objet de transactions récentes et donc d?une valorisation reconnue) ?

Comme vous l?indiquez, les produits des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés d?impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du montant de ces placements (en application de l?article 157, 5° bis du Code général des impôts).

La limite de 10 % s'apprécie annuellement d'après le rapport entre le produit des titres non cotés et la valeur d'inscription de ces titres. Pour déterminer ce rapport, il convient de retenir :

- au numérateur : l'ensemble des produits provenant de titres non cotés qui sont crédités sur le PEA au cours de l'année d'imposition, à l'exception des intérêts versés aux titres de capital des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
- au dénominateur : la valeur des placements en titres non cotés qui correspond, selon le cas, à la valeur de souscription ou à la valeur d'acquisition des titres. Il s'agit, en pratique, de la valeur d'inscription des titres dans le compte-titres du PEA.

Pour l'appréciation de la limite de 10 %, le montant des placements en titres non cotés à retenir par le contribuable s'entend de la valeur historique des titres concernés, c'est-à-dire soit de leur valeur de souscription soit de leur valeur d'acquisition. Cette règle a été récemment rappelée par le tribunal administratif de Dijon (6 février 2007). Il n?est donc pas possible de retenir la valeur actuelle des titres.

J?ai souscrit en 2007 à des parts de SOFIPECHE, souscription qui ouvre droit à une réduction du revenu imposable ; je ne trouve ni dans la 2042, ni dans la 2042 C l?endroit où il faut déclarer cet investissement ; pouvez-vous SVP me dire où cela doit-être renseigné ? 

Le dispositif spécifique mis en place pour la souscription au capital de sociétés pour le financement de la pêche artisanale (Sofipêche), qui consistait en une réduction d?impôt sur le revenu, est devenu caduc à compter du 1er janvier 2005 (article 240 de la loi n° 2005-157 du 17 février 2005).
Cette solution explique qu?il n?y soit fait aucune référence sur les déclarations 2007.
Par contre, si la société en objet remplit les conditions exigées par l?article 199 terdecies- 0 A du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d?une réduction d?impôt sur le revenu égale à 25% des versements effectués à ce titre (en numéraire, lors de la constitution ou à l?occasion d?une augmentation de capital), retenu dans la limite de 20.000 ? pour les personnes seules et 40.000 ? pour les personnes soumises à une imposition commune.
Les conditions essentielles auxquelles doit répondre la société bénéficiaire sont les suivantes :
- Les titres ne doivent pas être cotés ;
- Elle doit avoir son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou de l?espace économique européen ;
- Elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l?exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- Elle doit répondre à la définition communautaire des PME (moins de 250 personnes, CA inférieur ou égal à 50 M? ou total de bilan annuel inférieur ou égal à 43 M?.
Si tel était le cas, il vous appartient de porter le montant de la souscription ligne CF de la déclaration n° 2042 C (n° 7, page 4), s?agissant d?une souscription effectuée en 2007.

J'ai vendu ma Pme en février 2007 à 38 ans. J'ai cédé mes titres à une holding en échanges des titres de cette holding. Cette holding a cédé les titres au repreneur.
Je suis donc sursitaire de l'impôt sur la PV. Comment dois remplir ma déclaration ?Par ailleurs, j'ai apporté 160.000 euros à la holding me permettant ainsi de bénéficier de 10.000 euros de moins d'IRPP sur 4 prochaines années.
Là encore ou dois je le placer dans la déclaration ?

Nous comprenons qu?en 2007 vous avez apporté à une société holding les titres de votre PME et qu?en échange vous avez reçu des titres de la société holding qui a elle-même cédé les titres de la PME.

Le régime du sursis d'imposition s'applique aux opérations d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux résultant d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Ce sursis d'imposition s'applique de plein droit sans que le contribuable ait à en faire la demande. L'opération d'échange est considérée comme une opération intercalaire ; par conséquent, au titre de l'année de l'échange, vous ne constatez pas la plus-value et vous n?avez aucune déclaration à faire.

La plus-value en sursis d?imposition ne sera imposable que lors de la cession, du rachat, de l?annulation ou du remboursement des titres reçus en échange. En conséquence, la vente des titres par la société bénéficiaire de cet apport n?est pas un événement mettant fin au sursis d?imposition.

Au titre de la souscription au capital de la holding, vous pouvez bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d?une réduction d?impôt sur le revenu.

Les versements effectués au cours d?une même année civile son retenus dans la limite annuelle de :
- 20 000 ? pour les célibataires, divorcés ou veufs ;
- 40 000 ? pour les couples mariés ou liés par un Pacs.

Cette année, ils doivent être déclarés sur la ligne CF du cadre 7 de la déclaration 2042 C.

La fraction de vos versements annuels réalisés en 2007 qui excède le plafond annuel précité ouvre droit depuis le 1er janvier 2007 à la réduction d?impôt au titre des quatre années suivantes, soit au titre de 2008, 2009, 2010 et 2011. Si avant 2007 vous avez effectué des souscriptions éligibles à la réduction d?impôt pour un montant excédant la limite annuelle, l?excédent doit être déclaré sur la ligne CL de la déclaration 2042 C. Concernant les excédents de versements effectués en 2007, vous devrez les déclarer l?année prochaine.

Nous vous conseillons de vous reporter à la notice 2041 GC (disponible sur le site www.impots.gouv.fr) consacrée à la souscription au capital des petites et moyennes entreprises.


 

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :