Ces niches fiscales qu'on abat

En l'absence de toute marge budgétaire et d'une véritable volonté politique, le Législateur vient de procéder à une remise à plat, essentiellement symbolique, de quelques « niches fiscales ». Ce faisant, elle ne simplifie guère une fiscalité française protubérante et illisible. Une « dépense fiscale » correspond à toute dérogation introduite dans notre législation induisant une perte de recettes pour le Trésor. Pour l'équilibre de nos comptes publics, cette dérogation a le même impact qu'une dépense budgétaire, d'où sa dénomination. Traditionnellement, ces « dépenses fiscales » visent : - à aider une catégorie de contribuables (à l'image de l'exonération de la prime pour l'emploi, avec ses 8,7 millions de bénéficiaires) ; - à favoriser un comportement (à l'exemple de la réduction d'impôt au titre des dons, avec son 1,25 million de bénéficiaires) ; - à privilégier un type de dépenses (tel le taux réduit de TVA, à 5,5 % sur les travaux de rénovation de logements anciens ; la plus importante de toutes avec son coût de 5,4 milliards ...) ; - voire à assurer (au moindre coût collectif) des dépenses que l'État ne parvient pas à financer (la préservation de nos monuments historiques, ...). Ces dérogations (qualifiées de « niches fiscales ») induisent une forme de schizophrénie. Elles heurtent notre goût de l'égalité républicaine. Inversement, chaque catégorie ou groupe social défend la parfaite légitimité de celle dont il bénéficie. Aussi, dans chaque niche y a-t-il « un chien qui aboie » ... Sur le seul plan de la fiscalité de l'épargne et du patrimoine, le Parlement vient donc de procéder à une remise à plat de quelques « niches ». Il convient d'appréhender la portée dans le temps, la logique et l'économie de cette réforme. En premier lieu, il importe d'observer que cette réforme intéresse les investissements effectués en 2009 et/ou les demandes de permis de construire ou déclarations de travaux déposés postérieurement au 1er janvier (pour les opérations Malraux) et les investissements Girardin réalisés à compter du 1er janvier. Aussi, cette réforme n'emporte aucun caractère « rétroactif », à la seule exception des Loueurs en Meublés Professionnels qui verront leur statut futur évoluer, en l'absence même de toute modification individuelle. La logique de la réforme effectuée consiste à : - compenser les dommages politiques induits par l'adoption, en 2007, du « paquet fiscal » (avec son renforcement du « bouclier fiscal » et une minoration massive des droits sur les successions et donations) ; - mettre un terme à des dispositifs (Malraux, Girardin, ...) en ce qu'ils mettaient en cause le principe de la progressivité de l'impôt sur le revenu et l'égalité devant les charges fiscales (jusqu'à permettre à quelques centaines de contribuables d'effacer un impôt « initialement » supérieur à un million d'euros) ; - interdire, aux bénéficiaires du « bouclier fiscal », de profiter, pour une seule dépense, d'un double effet (« Kiss Cool » ou « Gilette II ») : de minoration de leur impôt sur le revenu (au bénéfice d'une déduction du revenu imposable) et de leur ISF (à la faveur du « bouclier fiscal ») ; - pérenniser le niveau des financements assurés au bénéfice des territoires d'Outre-Mer (au travers d'une démocratisation du dispositif Girardin). Cette réforme se développe sur trois plans : En premier lieu, la création d'un plafonnement de diverses « dépenses fiscales ». Ainsi, les effets des investissements Girardin, depuis le 1er janvier 2009 sont, en terme de réduction d'impôt : - limités à 15 % du revenu net imposable des foyers ; - ou, à la somme de 40 000 euros, si elle est supérieure. En second lieu, notre législation pose un plafonnement global du jeu des « niches fiscales » (volontairement activées), à hauteur de 25 000 euros, majorés de 10 % du revenu du contribuable. Enfin, la loi vient de transformer des déductions du revenu imposable (très favorables aux bénéficiaires des plus hauts revenus et surtout du « bouclier fiscal ») en réductions d'impôt (par exemple, pour le dispositif Malraux). Ainsi, cette petite nuit du « 4 août » ne devrait pas déboucher sur une véritable refonte de notre fiscalité directe. Notre impôt sur le revenu reste marqué, en comparaison à l'ensemble de nos voisins, par une exonération unique de la moitié des contribuables et une concentration rare de l'essentiel de la recette sur les plus « happy few » d'entre nous. Cette caractéristique explique, à elle seule, le « succès » croissant de la CSG, au bénéfice de son « universalité », et la multiplication des « niches » venant, jusqu'alors, réduire les excès de notre impôt sur le revenu. En pratique, le Législateur se sera avéré limité dans ses ambitions et constant dans ses contradictions. Ainsi, son travail n'aura porté que sur quelques « niches », au coût budgétaire marginal. Or, le champ des possibilités était immense avec 486 niches recensées, représentant un coût cumulé supérieur à 73 milliards (soit plus de 25 % des recettes de l'État). De plus, et surtout, il est remarquable d'observer que dans le temps même où le Législateur se glorifiait du plafonnement réalisé, il créait de nouvelles niches...