Le ministre du Budget, Eric WOERTH, a décidé de reporter la date limite de dépôt pour certaines déclarations annuelles de résultat, notamment pour les entreprises industrielles, commerciales et artisanales et les professions libérales.
A cause de la communication tardive d'une information détaillée sur la part de la CSG qui est fiscalement déductible pour les travailleurs indépendants, - un montant utile pour la détermination de leur résultat imposable -, la date limite de dépôt des déclarations de résultats des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (déclaration n°2031) et non commerciaux (déclarations n°2035) est reportée du 5 au 20 mai 2009.
Pour les autres déclarants, la date limite de dépôt des déclarations fiscales sous forme papier demeure fixée au mardi 5 mai 2009 et au mercredi 20 mai 2009 en cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables.
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Report de certaines déclarations professionnelles au 20 mai
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