Fiche pratique n°2 : les principales nouveautés pour l'imposition des revenus 2008

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Les nouveautés applicables à l'imposition des revenus de l'année 2008 résultent de différents textes. La crise qui frappe notre économie a conduit le législateur à adopter dernièrement des mesures d'allègement d'impôt sur le revenu afin de soutenir le pouvoir d'achat des contribuables les plus modestes. Ces mesures, issues de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-431 du 20 avril 2009, s'appliquent automatiquement sans intervention du contribuable. Elles consistent notamment en l'octroi d'un crédit d'impôt exceptionnel en faveur des contribuables imposés dans la tranche d'imposition à 5,5%. Un crédit d'impôt dégressif est accordé aux contribuables relevant du début de la tranche de 14%. D'autres nouveautés concernent les modalités de taxation des revenus perçus en 2008 et sont présentées ci-après. Crédit d'impôt en faveur des contribuables modestes L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009, instaure un crédit d'impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 12 475 € pour l'année 2008. Ce crédit d'impôt bénéficie donc : - aux contribuables relevant de la tranche d'imposition de 5,5 % (c'est-à-dire, si votre revenu imposable est compris entre 5 852 € et 11 673 € pour l'imposition des revenus de 2008) - et aux contribuables relevant du début de la tranche à 14 % (c'est-à-dire, si votre revenu imposable est inférieur à 12 475 € pour l'imposition des revenus de 2008). Le crédit d'impôt est égal : - pour les contribuables relevant de la tranche d'imposition à 5,5 %, aux deux tiers de l'impôt calculé - pour les contribuables relevant du début de la tranche à 14 %, à un montant décroissant pour la part du revenu comprise entre 11 673 € et 12 475 €. Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu résultant du barème progressif de l'impôt sur le revenu et, en cas d'excédent, celui-ci fait l'objet d'une restitution. Afin d'anticiper la mise en œuvre de ce dispositif, des mesures d'application immédiate sont prévues. Elles concernent la suppression du deuxième acompte 2009 et les mensualités dues à compter de mai 2009. Ainsi, il est prévu une dispense du second acompte prévisionnel du 15 mai 2009 et des six prélèvements mensuels courant à compter de mai 2009. Cette dispense s'applique uniquement aux contribuables dont le revenu net imposable de l'année 2009 est inférieur à 11 344 € par part. Aucune démarche particulière n'est à effectuer par le contribuable, cette dispense est directement appliquée par l'administration fiscale.   Majoration du quotient familial des personnes veuves ayant des enfants à charge A compter de l'imposition des revenus de 2008, les contribuables veufs ayant des personnes à charge bénéficient d'un nombre de parts identiques à celui des couples mariés et ayant le même nombre de personnes à charge. La loi a supprimé la distinction selon qu'il s'agit ou non d'enfants issus du mariage avec le conjoint décédé ou d'autres personnes à charge. Participation Si vous avez bénéficié de la mesure de déblocage anticipé de la participation dans le cadre de la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 et que vous avez présenté à ce titre une demande avant le 1er juillet 2008, les sommes que vous avez perçues (dans la limite de 10 000 €) sont exonérées d'impôt sur le revenu. En revanche, si vous avez opté pour le versement immédiat de tout ou partie de vos droits à participation attribués au titre des exercices clos à compter du 4 décembre 2008, les sommes que vous avez perçues à ce titre constituent un complément de rémunération et sont imposables à l'impôt sur le revenu. Impatriés Les impatriés, c'est-à-dire les salariés et dirigeants appelés de l'étranger par une entreprise à occuper un emploi dans une entreprise établie en France à compter du 1er janvier 2008, bénéficient du régime d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des compléments de rémunération relatifs à leur installation en France et d'une exonération pour 50 % de leur montant de certains revenus patrimoniaux de source étrangère. Prime pour l'emploi En 2009, le versement mensuel de la prime pour l'emploi devient optionnel. Si vous bénéficiez de la PPE au titre de vos revenus de 2008 et que vous souhaitez obtenir le versement mensuel de cette prime, vous avez dû en faire la demande avant le 27 février 2009. Revenus de valeurs et capitaux mobiliers A partir de cette année, les revenus de valeurs et capitaux mobiliers sont désormais préremplis dans les déclarations préidentifiées du contribuable. Pour plus de renseignements se reporter à la fiche consacrée aux revenus de capitaux mobiliers. Afin de déterminer le revenu fiscal de référence et pour l'application du taux effectif, vous devez obligatoirement indiquer sur votre déclaration, les dividendes perçus en 2008 qui ont été soumis sur option au prélèvement libératoire.   Réduction d'impôt pour la reprise d'une PME Les conditions d'application de la réduction d'impôt au titre des intérêts des emprunts contractés pour la reprise d'une PME ont été modifiées par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ces aménagements s'appliquent au titre des intérêts d'emprunts contractés à compter du 28 avril 2008. A noter que le plafond des intérêts retenus pour le calcul de l'avantage fiscal est doublé pour les sommes payées à compter du 1er janvier 2008. Pour plus d'informations sur le sujet, il convient de se reporter à la notice éditée par l'administration (document d'information n° 2041 GC), disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Crédit d'impôt en faveur du développement durable La liste des équipements éligibles au bénéfice du crédit d'impôt en faveur du développement durable a été modifiée pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2008 (extension aux appareils de régulation de chauffage ainsi qu'aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et extension des équipements éligibles en cas d'usage des eaux de pluie à l'intérieur des habitations). Les critères de performance des équipements sont également modifiés. Pour plus d'informations sur le sujet, il convient de se reporter à la notice éditée par l'administration (document d'information n° 2041 GR), disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Dons & restauration de monuments historiques Les dons que vous effectuez au profit des organismes qui présentent des œuvres culturelles au public ouvrent désormais droit à réduction d'impôt. Pour plus d'informations sur le sujet, il convient de se reporter à la notice éditée par l'administration (document d'information n° 2041 GD), disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si vous supportez des dépenses pour la conservation ou la restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques que vous possédez, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes versées pour la réalisation des travaux et restant à la charge du propriétaire retenues dans la limite annuelle de 20 000 €. Vous devez à cet effet remplir la déclaration 2042 C page 4 cadre 7, ligne NZ. Comptes déclarés à l'étranger Si vous avez ouvert, utilisé ou clôturé des comptes bancaires à l'étranger, vous devez impérativement déclarer leur existence au moyen d'un imprimé 3916 ou sur papier libre. Cette déclaration doit accompagner votre déclaration de revenus. En cas de défaut de déclaration de ces comptes, vous encourez une amende égale, à compter de l'imposition des revenus de 2008, à 1 500 € (au lieu de 750 € précédemment), voire à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un Etat non coopératif (qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires). Prélèvements sociaux Les revenus du patrimoine que vous avez perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2008 (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux) sont soumis à une contribution additionnelle au prélèvement social de 1,1 %. Notons qu'il en est de même s'agissant des produits de placement (revenus de capitaux mobiliers) et aux plus-values immobilières perçus ou réalisées à compter du 1er janvier 2009. Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement est donc fixé désormais à 12,1 %.

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