PME : menaces sur le financement

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À partir du 1er janvier prochain, la capacité d'investissement des fonds FIP et FCPI sera largement réduite. D'autres mesures ont été prises pour encadrer ces outils de défiscalisation.

Le financement des PME françaises est-il menacé ? L'inquiétude est en tout cas montée d'un cran chez les patrons des petites et moyennes entreprises. En manque chronique de capitaux depuis plusieurs décennies, ces derniers craignent que la source de fonds propres provenant du capital-investissement ne se tarisse dans les mois qui viennent.

Dans le cadre du vote du budget 2011, l'Assemblée nationale a en effet adopté une série de mesures susceptibles de remettre en question la force de frappe financière des investisseurs en France. Plus précisément, ce sont les fonds d'investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) qui sont concernés. Depuis le milieu des années 2000, ces véhicules, qui permettent à leurs souscripteurs de bénéficier d'un avantage fiscal, sont devenus l'un des principaux pourvoyeurs en capital, sinon le principal, des PME hexagonales non cotées. Au premier semestre, près de 40 % des sommes investies dans les petites entreprises provenaient des FIP et des FCPI, d'après l'Afic.

Or, leur capacité d'investissement vient de subir un sérieux coup de rabot. A partir du 1er janvier prochain, une entreprise ne pourra plus recevoir plus de 1,5 million d'euros par an de la part de ces fonds. Avec la mise en place de ce plafond, Bercy a voulu anticiper les futures règles que Bruxelles imposera.

« Incompréhensible »

Seul hic, l'écrasante majorité des investissements réalisés par ces acteurs dépasse cette somme. « C'est le cas de 85 % des opérations en capital-risque », s'alarme Niels Court Payen, le directeur général d'A Plus Finance. « Il faut s'attendre à un véritable manque en 2011 pour les PME. » Avant d'ajouter : « Qu'un système aussi performant que celui des FCPI soit l'objet d'attaques répétées depuis trois ans et, maintenant, soumis à de nouvelles contraintes est incompréhensible. »

Et d'autres évolutions sont à attendre. Les parlementaires ont également décidé de réduire les avantages fiscaux procurés par les fonds FIP et FCPI. Ce qui devrait rendre ces produits moins attractifs pour les épargnants français et, in fine, réduire leur dotation.

Sans compter que les investisseurs se relèvent à peine de la disposition prise en début d'année réduisant le délai légal qui leur est accordé pour investir. « Le gouvernement pousse pour la création d'un fonds européen de capital-risque. C'est la démonstration du besoin pressant de financement des PME, alors que le plafonnement de l'investissement est plus que préoccupant », remarque Hervé Schricke, le président de l'Afic. Et de conclure : « Il est urgent de trouver des alternatives. »


Les six dangers qui guettent les fonds FIP et FCPI

Chaque PME recevra moins de capitaux de la part des investisseurs

1,5 million d'euros. C'est la somme maximale que pourra recevoir une PME de la part de fonds FIP et FCPI ou de holdings ISF à partir du 1er janvier prochain. Une enveloppe largement inférieure aux usages du marché. En effet, la grande majorité des tours de table réalisés par les patrons de petites et moyennes entreprises dépasse 1,5 million d'euros.

Aujourd'hui, les investissements effectués par les fonds dits ISF, c'est-à-dire permettant de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur la fortune, sont limités à 2,5 millions d'euros par PME. Ceux dédiés à l'impôt sur le revenu, quant à eux, ne sont soumis à aucun plafond. « La nouvelle limite est regrettable car elle exclut de facto les PME réalisant un chiffre d'affaires de plusieurs millions d'euros et les entreprises de taille intermédiaire [ETI, jusqu'à 2.000 personnes] du champ d'investissement des FIP et FCPI », remarque un expert.

Cette mesure a été décidée par le gouvernement français pour anticiper les futures exigences de Bruxelles, qui souhaite mettre fin au régime dérogatoire mis en place durant la crise afin de soutenir l'économie.

Les sommes collectées doivent être investies rapidement

Le vote du budget 2010, l'année dernière, avait déjà fait grincer des dents dans l'industrie du capital-investissement. Le sénateur Jean Arthuis avait proposé de réduire le délai imparti aux FIP et FCPI pour réaliser leurs investissements. Son objectif était d'accélérer l'injection des capitaux collectés dans l'économie. Il avait obtenu gain de cause en avril 2010, après quelques rebondissements.

Auparavant, les équipes gérant ces fonds disposaient de vingt-quatre mois pour investir les capitaux collectés auprès de leurs souscripteurs. Mieux, l'Autorité des marchés financiers leur avait même accordé la possibilité d'obtenir une prolongation de six mois dans certains cas.

Aujourd'hui, cette période est de seize mois. Plus précisément, les fonds FIP et FCPI ont huit mois pour atteindre un ratio de 30 % d'investissement dans des sociétés innovantes ou des PME régionales, puis huit mois supplémentaires pour faire grimper ce ratio à 60 %.

Ce raccourcissement de la période d'investissement a été abondamment critiqué par la majorité des investisseurs. Selon eux, cette nouvelle donne a augmenté les risques de réaliser de mauvais investissements.

Les avantages fiscaux subiront un coup de rabot de 10 %

Le coup de rabot fiscal aura été moins fort que prévu. En début de semaine, le Sénat a adopté un amendement fixant à 10 % la réduction de l'avantage fiscal procuré par le dispositif ISF-PME (impôt sur la fortune). En d'autres termes, les holdings ISF, qui permettent aux particuliers d'investir directement dans une PME, offriront désormais une déduction d'impôt équivalant à 67,5 % des sommes investies, contre 75 % aujourd'hui. Fin octobre, l'Assemblée nationale avait voté pour un passage à 50 %, contre l'avis du gouvernement.

Pour les fonds FIP et FCPI, ce taux passe de 50 % à 45 %. Quant à l'avantage fiscal du dispositif IR-PME (impôt sur le revenu), il sera également raboté de 10 %, passant de 25 % à 22 % des sommes investies. Ces dispositions doivent encore être votées en commission mixte paritaire en décembre.

Les sociétés de gestion se multiplient, pas les opportunités

Le gâteau des bonnes PME reste toujours à peu près identique en France. Les FCPI ont même une contrainte supplémentaire : miser sur les sociétés innovantes, c'est-à-dire celles agréées par Oséo (ex-Anvar). Le problème, c'est que les sociétés de gestion sont de plus en plus nombreuses à se partager le gâteau.

En 2000, à peine 11 FCPI étaient recensés par Morningstar. En 2009, l'Afic a dénombré 102 véhicules d'investissement. Un boom favorisé par le lancement des FIP en 2003 et la fiscalité favorable depuis la loi Tepa. Si le nombre de véhicules a progressé de 17 % entre 2008 et 2009, les montants collectés, eux, ont baissé de 20,5 % sur la même période. Autrement dit, moins d'argent à se partager en autant de PME. Du coup, les PME les plus attrayantes font l'objet de surenchères, au point d'être payées à des prix trop élevés.

Le champ d'investissement se rétrécira

Après avoir constaté de nombreux abus, le gouvernement a décidé d'installer des garde-fous dans sa loi de finances. Sauf que ces nouvelles contraintes mettent des bâtons dans les roues des FIP et FCPI qui vont voir le périmètre d'investissement se réduire.

D'abord, les FIP devront investir sur un maximum de trois régions, et non plus quatre comme auparavant. Ce qui pénalisera les FIP implantés dans des régions moins courues que l'Île-de-France ou Rhône-Alpes. Ensuite, les activités dites « à revenus garantis » sont exclues. Sont considérés comme tels les secteurs de l'immobilier et des énergies renouvelables, comme le photovoltaïque, dont l'électricité est rachetée par EDF.

Un drame pour tous les véhicules spécialisés sur ce créneau porteur, comme le FIP 123Multi-Energies qui va devoir investir l'intégralité des fonds entre le 15 et le 31 décembre. Enfin, la part investie en obligations convertibles de sociétés non cotées sera limitée. Certains fonds (d'A Plus Finance, Midi Capital) sont spécialisés là-dessus. Dommage, car les obligations convertibles permettaient d'investir dans des entreprises familiales, bien installées (donc moins risquées) et ne souhaitant pas ouvrir leur capital.

Nicolas Sarkozy l'a annoncé au milieu du mois : l'impôt sur la fortune pourrait être supprimé dès le printemps 2011. Cette mesure entraînerait donc la disparition des fonds FIP et FCPI ainsi que des holdings offrant un avantage fiscal sur cet impôt. Déjà, les organisations professionnelles réfléchissent à des alternatives pour compenser ce trou dans le financement des PME. L'Afic propose, par exemple, d'utiliser entre 3 % et 5 % de la partie non centralisée du livret A et du LDD ou encore d'employer une part de l'épargne retraite.


Risques de déconvenues pour les particuliers
 

Le scandale de l'immobilier Robien se reproduira-t-il sur les FCPI et FIP ? La question peut sembler saugrenue tant ces deux produits d'investissement diffèrent. Et pourtant. D'abord, ils ont tous deux été vendus auprès des particuliers comme des produits de pure défiscalisation. Les e-mailings et courriers qui vantent l'investissement dans les PME mettent seulement en avant la réduction d'impôt associée. Comme nombre d'acheteurs en Robien ignoraient jusqu'à l'emplacement du studio qu'ils avaient acheté, ils ne savent pas plus dans quelles PME sont investis les fonds.

Le retour à la réalité sera donc peut-être brutal d'ici à quelques années pour les 140.000 contribuables qui misent chaque année sur un FIP ou un FCPI (la durée va de 5 à 10 ans selon les véhicules). Car l'investissement dans les PME figure parmi les plus risqués.

Le modèle économique des sociétés de gestion se rapproche de celui de l'industrie culturelle (cinéma, littérature...) : sur 10 projets, 3 ou 4 couleront, 3 ou 4 rentreront dans leurs frais, et on espère avoir 1 ou 2 succès pour rentabiliser le tout. Pour l'anecdote, un particulier ayant investi dans le site de rencontres Meetic à ses débuts a multiplié sa mise, lors de l'entrée en Bourse, par... 66 ! Mais les Google de demain ne sont pas légion.

Risque élevé

La preuve, une étude publiée par le Crédit Agricolegricole Private Equity démontre que plus de 150 FCPI depuis 10 ans ont obtenu une performance moyenne de 2,5 % avec des écarts allant de ? 60 % à + 60 %. Les FCPI Innoven lancés en 1998 et 2000 ont, par exemple, perdu 95 % de leur valeur !

Bien entendu, c'est parce que le risque est élevé que la carotte fiscale est importante. Sauf qu'elle va être rognée dès le 1er janvier prochain (voir par ailleurs). Entre ce coup de rabot et les frais ponctionnés (5 % à l'entrée, et entre 3,5 % et 4,5 % de frais récurrents ensuite), il est préférable que le fonds rembourse au moins la mise de départ pour que l'investissement vaille le coup.

Car il ne faut pas oublier que les sommes sont bloquées plusieurs années. Et que, entre-temps, il est difficile de se fier aux valorisations annuelles affichées. En effet, le fonds investit dans des PME les premières années et revend ses participations en fin de vie du fonds. C'est donc à la fin du bal que l'on paie les musiciens. Ou pas...

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