Une démarche officielle
Véritable contrat, la déclaration de cession ou certificat de cession donne la propriété d'un véhicule à un tiers, que ce soit lors d'un achat ou bien lors d'une acquisition à titre gracieux, par exemple entre membres d'une même famille. Ayant cédé son véhicule, le propriétaire est ainsi protégé : il ne peut être sollicité afin de payer les amendes de stationnement ou d'excès de vitesse du nouveau propriétaire. Figurant parmi les documents demandés pour réaliser une carte grise, cette déclaration de cession se matérialise sous la forme d'un formulaire : le Cerfa n° 15776*01.
Un formulaire à remplir
Pour déclarer à la préfecture, le vendeur doit donc remplir le formulaire qui prend la forme d'un document en deux exemplaires. Que comporte-t-il ? A la fois des informations à propos de l'ancien propriétaire du véhicule, des renseignements sur le véhicule en lui-même, des informations sur le nouveau propriétaire ainsi que des renseignements sur les modalités du contrat de vente. Grâce à ce document, le nouveau titulaire de la carte grise est en mesure d'effectuer la demande de certificat d'immatriculation afin d'établir la carte grise du véhicule à son nom.
L'enregistrement en ligne
Rempli et signé par l'ancien propriétaire, le formulaire doit ensuite être obligatoirement signé
par l'acquéreur. Lorsqu'il y a un co-titulaire, chaque propriétaire est tenu de signer le certificat de cession de véhicule. Pour être en règle, le vendeur du véhicule transmet alors un exemplaire à l'acquéreur puis enregistre la cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente auprès de l'ANTS ou auprès d'un site habilité, tel que celui proposé par le site carte-grise.org.
Pour plus de renseignements sur les formalités à effectuer lors de la cession d'un véhicule, le site carte-grise.org, consulté par près de 600 000 personnes par mois, offre des informations actualisées en continu sur la carte grise.
Plus d'informations : carte-grise.org
Tél : 0 899 86 93 93
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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