Les entreprises, tout comme les particuliers, ont l'obligation d'effectuer une déclaration fiscale annuelle. En tant que professionnel, vous devez donc déclarer vos revenus. Du moins, si votre adresse professionnelle se situe en France. En cas de contrôle, vous serez bien rassuré de l'avoir fait dans le cadre légal. Avant d'aller plus loin, il faut distinguer deux cas : l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS).
En effet, certaines entreprises sont soumises à l'IR et les autres à l'IS. Et il y a quelques différences en matière de déclarations fiscales, selon le cas. Nous vous donnons les principales étapes dans ce guide.
Votre entreprise est-elle soumise à l'IR ou à l'IS ?
L'imposition (IR ou IS) dépend de la forme juridique de votre entreprise. Par principe, les entreprises individuelles comme les micro-entreprises ou les EURL dépendent de l'impôt sur le revenu. En revanche, les sociétés de type SARL ou SA sont automatiquement soumises à l'impôt sur les sociétés.
Cela dit, le régime fiscal reste un choix et il est possible d'opter pour l'IS si l'on est à l'IR par défaut, et inversement. Pour vous aider dans cette décision, vous pouvez consulter le site Excilio.
Vous l'aurez compris : le choix dépend de ce qui est le plus avantageux pour votre entreprise.
Soumis à l'IR ou à l'IS, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv.fr et faire votre déclaration sur leur service en ligne. Pour vous connecter à votre espace particulier (IR) ou professionnel (IS), vous aurez besoin de votre numéro fiscal. Si vous n'avez pas accès à Internet, sachez qu'il est possible de réaliser votre déclaration fiscale en version imprimée.
Pensez à préparer à l'avance les documents qui mentionnent vos différentes sources de revenus.
Que devez-vous déclarer selon votre régime ?
Si vous êtes micro-entrepreneur et rattaché au régime micro-BIC ou micro-BNC, vous devez renseigner votre chiffre d'affaires (CA) brut dans le formulaire 2042-C PRO. Vous ne pouvez donc pas déduire vos charges. Cela dit, vous bénéficiez d'un abattement fiscal (50 % pour les prestations de services BIC) qui permet de calculer le bénéfice imposable.
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Si vous êtes une entreprise individuelle (EI), hors micro-entrepreneur, alors vous devez remplir le formulaire dédié avec votre bénéfice net (résultat). C'est en fait le CA diminué des charges déductibles. Le loyer est, par exemple, une charge déductible.
Si vous êtes redevable de l'IS, vous devez fournir à l'administration une liasse fiscale. Celle-ci comporte le résultat annuel de la société ainsi que des documents comptables annexes.
Quels sont les délais à respecter en matière de déclaration ?
Pour l'IR, la campagne de déclaration fiscale commence début avril. Il est possible de faire sa déclaration jusqu'à fin mai qui correspond en principe à la date limite. En pratique, la fermeture du service de télédéclaration se fait fin juin.
S'agissant de l'IS, l'entreprise doit déclarer son bénéfice dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. Souvent, la fin de l'exercice correspond au 31 décembre de l'année précédente (N-1). Donc, la société a jusqu'à fin mars pour déposer en ligne sa déclaration de revenus.
Que faire si vous n'avez pas effectué votre déclaration à temps ?
L'administration fiscale pénalise les retards de déclaration avec des majorations. Plus le retard est important, plus la sanction financière le sera aussi. N'attendez pas la mise en demeure. Il faut donc rapidement effectuer sa déclaration en ligne, si le service est toujours disponible. Sinon, vous devez effectuer une déclaration papier.
Et en cas d'erreurs dans votre déclaration ?
Pour les contribuables à l'IR qui ont commis une erreur dans leur déclaration, vous pouvez demander à corriger l'information erronée via votre espace personnel. C'est la déclaration rectificative.
Pour ceux qui sont à l'IS, si vous avez déclaré une somme trop grande, vous pouvez demander un remboursement. Si c'est le contraire, c'est-à-dire que vous avez déclaré un montant inférieur, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un expert-comptable. Il pourra tenter de régulariser votre situation fiscale auprès du service des impôts.
Ainsi, la déclaration annuelle fiscale est une tâche obligatoire. Ce, quel que soit le montant du revenu, et malgré le prélèvement à la source. Pour éviter les erreurs coûteuses, mieux vaut vérifier minutieusement sa déclaration. Nous vous recommandons de vous faire accompagner par des experts-comptables. Ils pourront vous faire gagner un temps précieux et optimiser votre fiscalité au regard de la situation de votre entreprise.
Comment effectuer votre déclaration fiscale, concrètement ?