La digitalisation a de nombreuses vertus et, pour certains de ses détracteurs, des inconvénients principalement d’ordre sociétal. Mais dans le monde des affaires, et plus précisément en matière de création d’entreprise, la digitalisation est synonyme de simplification. Simplifier la création d’entreprise grâce au numérique, c’est l’un des principaux objets du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (loi PACTE). Voici l’avis de Startdoc sur la digitalisation de la création d’entreprise.
La digitalisation, clé pour simplifier la création d'entreprise
Les entrepreneurs français sont unanimes : les démarches juridiques et administratives liées à la création d'entreprise sont, pour le moins, fastidieuses et compliquées. Pour Startdoc, la principale vertu de la digitalisation des démarches est justement de « simplifier », l'objectif à terme étant de soutenir l'esprit entrepreneurial et, partant de là, booster la compétitivité des entreprises françaises. Cela rejoint la vision actuelle du gouvernement français qui, à travers la loi PACTE, souhaite justement dynamiser l'entrepreneuriat en simplifiant les démarches grâce au numérique.
Concrètement, la loi PACTE ou loi du 22 mai 2019 a pour objectif principal de faciliter la création d'entreprise par le biais de la simplification des démarches obligatoires, mais aussi en réduisant le coût de création. A son entrée en vigueur en janvier 2023, la loi PACTE permettra donc de réaliser toutes les démarches de création d'entreprise directement en ligne, et à coût réduit.
Startdoc : avis sur la loi PACTE et la création d'entreprise
La réduction des charges entrepreneuriales, couplée à la réduction des cotisations sociales des employeurs et à la suppression du régime social des indépendants se sont traduits par une hausse de 7% des créations d'entreprises depuis 2017. Notons par ailleurs que la mise en place de mesures positives pour les entreprises et les entreprises par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 a contribué à encourager la création d'entreprises. Mesure phare de cette loi : la réduction de 25% du taux d'imposition à l'IS, sans oublier la revalorisation des seuils de la micro-entreprise. De l'avis de Startdoc, la loi PACTE du 22 mai 2019 est le point d'orgue de ces évolutions législatives. Une loi qui, rappelons-le, instaure, entre autres, un guichet unique électronique.
Guichet unique électronique, remplaçant des CFE
L'une des principales mesures de la loi PACTE est l'instauration d'un guichet unique électronique qui viendra, progressivement, remplacer les réseaux de CFE. Comme son nom le laisse clairement entendre, le guichet unique électronique fera office d'interface exclusive pour réaliser les formalités d'enregistrement et d'immatriculation de l'entreprise. A noter que tous les secteurs d'activités et formes juridiques sont concernés.
Concrètement, le créateur d'entreprise devra déposer, électroniquement, son dossier de création auprès du guichet. Un système digitalisé donc, qui a le double avantage d'alléger et d'accélérer ces formalités. Rappelons qu'à l'heure où nous parlons, les micro-entrepreneurs sont les seuls à être dans l'obligation de réaliser ces formalités de manière électronique. Les autres devront attendre l'entrée en vigueur de la loi PACTE, prévue pour le 1er janvier 2023.
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Mise en place d'un registre général unique des entreprises
Autre mesure phare de la loi PACTE : la création d'un registre général unique des entreprises. Un registre, vous l'aurez compris, dématérialisé. Son objet ? Centraliser les informations des entreprises, jusqu'ici éparpillées entre le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles. Ces différents registres vont, eux aussi, peu à peu être remplacés par le registre électronique unique (à l'exception du répertoire SIRENE), dont les modalités d'accès restent à définir.
Dématérialiser la publication des annonces judiciaires et légales
Outre le fait de faciliter la création d'entreprise, la loi PACTE a aussi pour vocation de simplifier les formalités liées à la publication des annonces légales en la dématérialisant. En d'autres termes, les services de presse en ligne pourront, à partir de janvier 2023, proposer la diffusion des annonces légales. Attention, cela ne va pas sonner le glas des journaux d'annonces légales. Il faut toutefois savoir qu'à ce jour, publier sur un journal d'annonces légales coûte 200 euros en moyenne. Un coût jugé exorbitant, d'où le choix du gouvernement français d'instaurer un tarif forfaitaire, en plus de diminuer les coûts de publication de manière progressive, dans un délai de 5 ans.
Point de vue de Startdoc sur la digitalisation de la création d'entreprise et les legaltech
Les formalités actuelles de création d'entreprise en France sont complexes, fastidieuses et chronophages, cela est établi. D'autant plus lorsque l'entreprise exerce son activité dans un secteur hautement concurrentiel, qui ne laisse aucune place à la perte de temps. A ce propos, une étude d'Opinion Way a révélé que 69% des TPE / PME en France ont toutes les difficultés du monde à gérer ces démarches, ce qui se traduit par des retards de croissance et de développement. Toujours selon cette étude, 68% des TPE / PME déplorent le fait qu'elles n'ont pas d'interlocuteur unique pour les accompagner dans leurs démarches.
La solution ? Certaines entreprises se tournent vers des cabinets d'avocats pour les aider à gérer cette complexité. Celles qui n'en ont pas les moyens tentent, tant bien que mal, de réaliser ces démarches en interne, avec le risque d'erreurs que cela induit, sans parler du manque de temps et de ressources pour le faire. Il existe toutefois une option plus innovante : les legaltech, des start-up spécialisées qui donnent accès, rapidement et simplement, à des conseils juridiques sur mesure en ligne. De l'opinion de Startdoc, les legaltech ont déjà commencé à bouleverser le marché et vont continuer dans les années qui suivent.
Concrètement, les legaltech offrent des réponses précises aux entrepreneurs, directement sur la plateforme. Des réponses qui relèvent de tous les domaines en lien avec le volet juridique dont un entrepreneur a besoin : droit du travail, droit des sociétés... En outre, les entrepreneurs ont, à tout moment, la possibilité de mandater une legaltech pour des missions ponctuelles, allant de la rédaction des statuts de la société à l'assistance à la réalisation d'un business plan, en passant par le choix de la forme la plus adaptée.
Mieux encore, certaines legaltech vont jusqu'à proposer, dès aujourd'hui et bien avant l'entrée en vigueur de la loi PACTE, la création d'entreprise en ligne : statuts pré-rédigés, publication dans les journaux d'annonces légales, envoi du dossier au CFE...
Startdoc vous accompagne dans la création de votre entreprise
Face aux enjeux de la digitalisation de la création d'entreprise, Startdoc, plateforme de LegalTech en ligne, s'est entourée d'experts dans le domaine du droit et administratif.
Notre objectif ? Vous donner accès à un vaste catalogue de documents (formulaires, lettres...) afin de vous aider dans vos démarches de création d'entreprise. Vous allez ainsi pouvoir consulter de nombreux modèles de lettres, notamment pour la création de vos statuts (EURL, SARL, SAS, etc.). L'ensemble de notre base de données est adaptable et personnalisable afin de répondre parfaitement à vos besoins.
Startdoc vous propose également un très vaste catalogue de documents en ligne afin de faciliter vos démarches auprès de l'administration ou dans le cadre de votre activité professionnelle. Correspondance, réclamation, déclaration, résiliation... Vous trouvez sur notre plateforme tous les éléments pour procéder à vos démarches de manière efficace et sécurisée grâce à des informations mises à jour chaque jour.
