Assurance auto : "Comment puis-je changer rapidement de contrat ?"
Latribune.fr, en collaboration avec Hyperassur, courtier en assurances sur Internet.
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Le cas
Jean-Marc vient de recevoir l'avis d'échéance de son assurance auto. Son contrat va se renouveler dans quelques jours, il doit donc régler rapidement sa prime d'assurance. En comparant les offres, il s'aperçoit qu'il peut payer 30% moins cher en changeant d'assurance. Pour résilier son contrat, il aurait dû envoyer à son assureur actuel un courrier en recommandé avec accusé de réception avant la date limite de résiliation, soit au moins deux mois avant la date d'échéance. Il pense donc qu'il est trop tard pour le faire et va devoir attendre un an pour économiser sur son assurance.
L'analyse de l'expert
Peu d'assurés changent d'assurance chaque année car ils oublient tout simplement l'échéance de leur contrat. En assurance auto, pour un profil identique, le prix peut varier de 1 à 3 en fonction de l'assureur. Il est donc préférable de comparer les offres chaque année pour son profil et changer d'assurance si vous trouvez moins cher ailleurs.
En dehors de certains motifs spécifiques qui rendent la résiliation d'un contrat d'assurance possible en cours d'année (vente du véhicule, déménagement, changement de profession ou de situation matrimoniale), pour résilier votre contrat d'assurance auto, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d'échéance de votre contrat. Théoriquement, si vous ne le faites pas dans ce délai, il sera trop tard et votre contrat se reconduira automatiquement pour un an. C'est le principe de la tacite reconduction.
Le conseil de l'expert
Dans le cas de notre assuré, la possibilité de résilier son contrat reste tout de même ouverte grâce à la loi Châtel.
Avant la loi Châtel, la plupart des contrats comme les contrats d'assurance ou de téléphonie se reconduisaient automatiquement à leur date anniversaire. Le consommateur devait donc penser à résilier son contrat dans les délais sous peine de se voir réengagé un an de plus.
Depuis fin 2007, la loi Châtel oblige l'assureur à informer ses assurés de leur possibilité de résilier le contrat au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Selon la loi, si vous recevez votre avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour résilier votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à compter de la date anniversaire de votre contrat.
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La loi stipule également qu'en cas de défaut d'information sur la loi Châtel, l'assuré peut résilier à tout moment par recommandé avec accusé de réception (RAR).
Cette loi ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.
Attention : Vous devez être vigilant sur un point particulier. Selon la loi Châtel, la résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi du courrier RAR. Vous devez donc veiller à être assuré dès le lendemain de l'envoi de votre courrier au risque de rouler sans assurance. Certains pensent, à tort, que la résiliation prend effet dans un délai d'un mois et roulent involontairement sans assurance !
Le bilan
Dans le cas de Jean-Marc,
- La date d'anniversaire de son contrat est au 15 avril
- La date limite de résiliation est donc au 15 février car il doit respecter un préavis de 2 mois. Cette date est dépassée.
- Il a reçu son avis d'échéance le 4 avril, après la date limite de résiliation donc.
- La mention sur la loi Châtel est bien présente sur son document.
Il a donc 20 jours à partir du 4 avril pour résilier son contrat en utilisant la loi Châtel. Cependant, avant de le faire, il doit veiller à être assuré au moment où la résiliation de son contrat actuel prendra effet.
Grâce à la loi Châtel, notre assuré a pu changer d'assureur et a économisé 30% sur sa prime d'assurance.
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