Afin de s'assurer le paiement du loyer, certains propriétaires, particuliers ou SCI, choisissent de prendre une couverture spécifique proposée par bon nombre d'assureurs. La garantie des loyers impayés (GLI), à ne pas confondre avec les garanties des risques locatifs (GRL), est une solution efficace contre les défauts de paiements des locataires.

La GLI, c'est quoi ?

La garantie loyer impayé est une solution idéale pour les propriétaires qui souhaitent s'assurer du paiement du loyer par le locataire.

Elle est composée de quatre garanties principales :

• Contre les loyers impayés. Elle couvre les loyers (charges incluses) en cas de défaillance du locataire, et ce quel qu'en soit le motif. Attention aux franchises appliquées par certains contrats.
  
  
• En cas de départ inattendu du locataire (décès, départ précipité). La garantie intervient pour compenser le laps de temps sans pouvoir récupérer le logement.
  
  
• En cas de dégradation. Au départ du locataire, le propriétaire peut constater des dégradations qui seront couvertes en partie par le dépôt de garantie. Au-delà, c'est la GLI qui intervient si cette garantie est souscrite.
  
  
• Pour couvrir les frais de contentieux, avec une garantie protection juridique incluse

Conditions d'éligibilité

Tout propriétaire bailleur n'est pas éligible à cette protection. La GLI demande de répondre à un certain nombre de critères tels qu'un loyer supérieur à 2 000 euros ou un taux d'effort du locataire supérieur à 50 % (le loyer représente au moins la moitié de son salaire). S'il est propriétaire d'un même locataire depuis plus de 12 mois n'ayant rencontré aucun incident de paiement dans ses loyers, il peut également bénéficier de la GLI.

Le reste des critères concerne davantage la solvabilité du locataire. Cela signifie plus précisément que le locataire doit être en CDI et avoir un salaire supérieur d'au moins 2,7 fois (parfois 3 fois) le montant du loyer annuel. Dans ce cas, le locataire n'est pas tenu de fournir une caution solidaire.

Dans des situations considérées comme moins solvables (CDD, période d'essai, étudiant), le locataire devra fournir obligatoirement une caution solidaire.

Devoirs du bailleur

Afin que la garantie fonctionne, le bailleur doit obligatoirement respecter certaines conditions.

• Le contrat de bail doit répondre aux normes en vigueur.
  
  
• Le bailleur doit s'être assuré de la solvabilité du locataire et en avoir les preuves.
  
  
• Le bail doit mentionner une clause résolutoire pour défaut de paiement afin d'avoir la possibilité d'engager des poursuites et permettre de se séparer du locataire défaillant.
  
  
• Le bailleur devra agir immédiatement en cas d'impayé.

Pour indemniser le propriétaire lésé, la compagnie d'assurance contrôlera que toutes ces conditions ont été remplies. Si ce n'est pas le cas, elle se réserve le droit d'annuler l'indemnisation ou seulement de la réduire.

En cas d'impayés les étapes à respecter

Dans cette situation, le bailleur doit dans un premier temps adresser au locataire en défaut un courrier de relance, puis une mise en demeure s'il n'a pas répondu à la simple relance.

Malgré cet avertissement, si le locataire ne paie toujours pas, le bailleur doit faire une déclaration de sinistre, preuves à l'appui, à l'assureur. Si toutes les conditions citées ci-dessus sont remplies, l'assureur versera une indemnité dès le troisième mois suivant le premier impayé.

Attention : en cas de régularisation de la part du locataire, le bailleur a l'obligation de prévenir l'assureur, afin de ne pas toucher illégalement deux fois le montant du loyer.