Réforme de la dépendance : les premières pistes passées au crible

Promesse de campagne de Nicolas Sarkozy à la présidentielle de 2007, la réforme de la dépendance sera « certainement un sujet de l'élection présidentielle » de 2012, a estimé mercredi sur RTL la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot. La ministre doit donner début janvier le coup d'envoi du débat national sur la dépendance, dont l'organisation a fait, mercredi, l'objet d'une réunion interministérielle à Matignon et qui prévoit la création d'un comité interministériel sur la dépendance destiné à assurer le suivi de l'avancement du débat, le lancement de quatre groupe de travail thématiques et l'engagement de concertations régionales organisées sous l'égide des préfets et des directeurs d'agences régionales de santé (ARS). Il doit durer six mois et déboucher sur des mesures d'ordre financier à l'automne dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012.

Mais « le débat sur la dépendance ne sera pas clos à la fin de 2012 », a toutefois indiqué la ministre. Ce qui semble évident compte-tenu de l'enjeu sociétal que représente ce chantier et du timing très court. Une remise à plat structurante du système exige en effet de passer par la loi. Pour autant, certains sujets pourraient être traités en urgence, comme « la situation de ces départements qui sont à la fois pauvres et avec beaucoup de personnes âgées », a précisé Roselyne Bachelot.

Ces sujets, l'Association des départements de France (ADF) les connaît par coeur. Elle finance désormais 72 % des dépenses de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), et alerte aujourd'hui les pouvoirs publics sur les difficultés financières que rencontrent les services à domicile. Mercredi, elle a vivement critiqué le calendrier de la réforme. « Il y a un paradoxe : avant de savoir ce qu'on veut faire sur le sujet, on va parler financement », dénonce Luc Broussy, conseiller général (PS) du Val-d'Oise et vice-président de la commission des Affaires sociales de l'ADF, qui organisera en janvier et février des « Assises de l'autonomie et de la dépendance ».

Pistes de réforme

Le dossier de la dépendance des personnes âgées est sur la table depuis longtemps. Et son examen sans cesse remis à plus tard. Mais à la différence des retraites, « le problème de la dépendance n'est pas dramatique. La dépendance coûtera 30 milliards en 2030. 22 milliards d'euros sont déjà sur la table [il s'agit des montants actuellement dépensés pour financer la dépendance, ndlr]. Il manque 8 milliards d'euros, il faut se détendre », indiquait mercredi la député UMP de Meurthe-et-Moselle, Valérie Rosso-Debord, devant l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis). Dans son rapport du printemps dernier, elle liste un certain nombre de pistes de réforme (voir encadrés ci-dessous), qui ne sont pas cumulatives, rappelle-t-elle.

Le serpent de mer du recours sur succession

Véritable serpent de mer, l'idée d'un recours sur succession est cette fois encore au centre des discussions. De quoi s'agit-il ? Dans le rapport Rosso-Debord, qui sert aujourd'hui de base de discussions sur le sujet, il s'agit d'instituer pour les demandeurs du bénéfice d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA) possédant un patrimoine d'au moins 100.000 euros un droit d'option entre deux possibilités. La première serait une allocation réduite de moitié, mais n'autorisant pas un futur recours sur la succession de son bénéficiaire ; la seconde se traduirait par le versement d'une allocation à taux plein, pouvant être récupérée sur la succession future du bénéficiaire pour un montant maximum de 20.000 euros. Pour ses détracteurs, le recours sur succession est considéré comme dissuasif. Ils rappellent qu'avec la prestation spécifique dépendance (remplacée par de l'Allocation personnalisée d'autonomie ? APA ? en 2002), bon nombre de personnes âgées avaient refusé de la percevoir pour ne pas amputer l'héritage qu'elles comptaient transmettre à leur mort.

L'hypothèse de révision des taux de la CSG

Dans son rapport, la députée UMP Valérie Rosso-Debord propose de revoir les taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux pensions. L'idée sur la table consiste à appliquer une progressivité du taux en fonction des montants des retraites et d'appliquer un taux de 7,5 % aux montants les plus élevés. La CSG dont une fraction de 0,1 % rapporte chaque année un milliard de recettes à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'applique à l'ensemble des revenus. A l'heure actuelle, son taux est de 7,5 % pour les revenus d'activité, tandis que le taux applicable aux pensions de retraite diffère selon leurs montants. Ceux-ci vont d'une exonération totale à des taux de 3,8 % et de 6,6 %. Constatant, au vu des statistiques de l'Insee, qu'au fil des ans la courbe montrant le rapport entre les revenus des actifs et ceux des retraités s'est inversée, certains politiques n'hésitent pas aujourd'hui à verser au débat l'idée d'un relèvement des taux des pensionnés vers celui des actifs, voire pour certains un quasi-alignement.

Une assurance obligatoire en débat

Parmi les pistes aujourd'hui sur la table pour financer la dépendance des personnes âgées figure celle formulée dans le rapport Rosso-Debord de rendre obligatoire, dès l'âge de cinquante ans, la souscription d'une assurance perte d'autonomie liée à l'âge. Le fait de rendre obligatoire cette assurance (qui pourrait être une complémentaire, type assurance maladie) permet, selon ses partisans, d'assurer son universalité progressive par la mutualisation des cotisations et la création d'un fonds de garantie. Cette idée fait bondir les partisans de la solidarité nationale qui craignent un désengagement massif de l'Etat dans ce domaine. Et la disparition, à terme, de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), financée par les départements et dont bénéficient à l'heure actuelle 1,2 million de personnes âgées. Aujourd'hui, on recense environ 5 millions de contrats liés à la perte de l'autonomie : trois millions relèvent du champ mutualiste (notamment à la MGEN) et deux millions relèvent de l'assurance.