Depuis leur création, les institutions de prévoyance (IP) ont connu quelques bouleversements juridiques. Plusieurs d'entre eux ont concerné le cadre global de fonctionnement des IP. D'autres ont plutôt touché aux règles des contrats collectifs d'entreprise ou de branches.

Pour les premiers, l'évolution la plus récente date de 1999 avec un décret d'application d'une loi de 1994. Celle-ci concernait les modalités de fonctionnement des IP et la définition de leur statut. Plus précisément, il s'agit de l'adaptation du cadre d'activité des IP aux directives européennes. Les IP ont en effet devancé leur entrée dans les directives concernant l'assurance en demandant elles-mêmes, dès 1991, d'en relever. « Les institutions de prévoyance ont voulu ainsi accélérer leur modernisation avec la rénovation de leur cadre d'activité », explique Véronique Loret, responsable de la communication au Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).

Avant cela, deux autres évolutions majeures ont marqué l'histoire des IP. La première est la loi du 14 mars 1947 qui crée le régime de retraite complémentaire des cadres, avec une obligation de proposer une couverture décès. C'est le point de départ du développement de la prévoyance. Et en 1989, deuxième texte majeur pour les IP, la loi Evin qui renforce la protection des assurés notamment en obligeant les assureurs complémentaires à proposer le maintien de la couverture santé aux anciens salariés.

En revanche, le terrain bouge beaucoup plus du coté des contrats collectifs et de leur organisation avec un changement important depuis le 1er juillet dernier. Il concerne l'application de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ce dernier instaurant la portabilité des garanties santé et prévoyance d'entreprise pour les salariés touchés par une rupture du contrat de travail, ouvrant droit à une allocation d'assurance chômage, à l'exception des salariés licenciés pour faute lourde. « Toute personne venant de perdre son emploi et qui bénéficiait d'une couverture complémentaire au sein de son entreprise pourra ainsi continuer à en bénéficier pendant 9 mois maximum », explique le CTIP. Le précédent article de la loi Evin ne concernait que la complémentaire santé.

Avant ça, en 2004, la reforme de l'assurance maladie faisait entrer les contrats collectifs dans la catégorie de contrats « responsables », c'est-à-dire conformes au parcours de soin que doit respecter le patient. « Ces contrats comportent des obligations et des interdictions : les organismes complémentaires doivent obligatoirement, par exemple, prendre en charge le ticket modérateur pour la consultation et la prescription du médecin traitant mais pas la majoration de participation de l'assuré quand il consulte hors parcours de soins », explique Remy Lestrade, juriste au CTIP.

« Autre point important, l'augmentation des accords négociés au niveau des branches professionnelles pour les complémentaires santé », tient-il à ajouter. Depuis l'instauration de la CMU en 1999, « les conventions collectives de branche doivent fixer les modalités d'accès à un régime de "prévoyance maladie" pour faire l'objet d'une extension ministérielle ». Dix ans après l'instauration de cette loi, 40 conventions collectives nationales ont intégré un régime de frais de soins de santé.

Chaque année, les différentes réformes menées par le gouvernement en matière de protection sociale ont des conséquences sur l'activité des IP. « Nous étudions les projets de loi de financement de la Sécurité sociale car il comporte des mesures ayant un impact fort sur les organismes complémentaires. C'est aussi l'occasion pour chaque partie prenante de proposer des pistes visant à une meilleure efficacité des soins et des prises en charges face au déficit de l'assurance maladie », explique Véronique Loret.

Pour la suite, des évolutions sont attendues du côté des retraites et de la dépendance. Deux volets sur lesquels les IP pourront proposer des dispositifs aux entreprises. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010 présenté le 1er octobre prochain sera donc observé avec attention.