Etudiants : 1 contrat de location sur 10 contient une clause abusive

L'enquête menée au second semestre 2009 par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et révélée par "Le Parisien" est accablante.

Sur les contrats de location pour étudiants, provenant de 1.200 agences situées dans 19 villes françaises, pas "un seul contrat ne comporte aucune anomalie" explique Serge Doré, spécialiste de l'immobilier à la DGCCRF.

Une centaine de contrat ont fait l'objet "de procès-verbaux d'infraction, d'injonctions administratives et de rappels à l'ordre" selon le quotidien.

Parmi les clauses abusives relées par la DGCCRF:

- Toute période de location commencée est due.

- Intertidiction de détenir un animal familier.

- Indemnité de 250 à 350 euros ou conservation du dépôt de garantie en cas de résiliation anticipée du contrat.

- Délai de 15 jours à compter de la remise des clés pour faire connaître les anomalies et défaut de fonctionnement (au lieu de un mois)

- Obligation d'autoriser les visites des locaux loués aux heures fixées par le bailleur (c'est au locataire de fixer les heures).

Hervé Novelli, secrétaire d'Etat  au commerce et à la consommation a réagi à ces informations dans les colonnes du journal, déclarant: "J'ai été choqué. C'est insupportable. J'entends mettre fin rapidement à ces abus, car le logement est le premier poste de dépense des étudiants". Il compte, dès la rentrée, lancer "une vague de contrôles renforcés et une enquête de grande envergure dans 32 départements incluant les plus grandes villes universitaires".

L'association de consommateurs CLCV a aussitôt réagi aux conclusions du rapport de la DGCCRF: "Nous voyons régulièrement dans nos permanences des locataires à qui l'on impose des conditions de locations particulières au seul motif que le logement est… meublé. La raison ? Les locations meublées sont loin d'être suffisamment encadrées et les abus n'en sont que plus aisés". "Toutes ces pratiques, bien qu'elles soient illicites dans le cadre d'une location classique soumise à la loi de 1989, sont possibles en matière de location meublée en raison des énormes carences textuelles encadrant la matière".

L'association demande au Benoist Apparu de "mettre fin à cette brèche permettant à un bailleur de telles pratiques abusives", rappelant qu'il y a deux ans, les associations de locataires et les représentants des bailleurs ont participé à un groupe de travail sur le sujet des locations meublées, organisé par Christine Boutin alors Ministre du logement.