Qui est concerné ?

Le dispositif s?adresse aux personnes physiques. L'investissement doit être acquis directement par le contribuable et non par l'intermédiaire d'une société.
L'avantage fiscal n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré.

Quelles opérations sont concernées ?

Les opérations concernées sont les acquisitions de logements :
- neufs ou en l?état futur d?achèvement ;
- achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l?objet d?une réhabilitation ;
- achevés depuis au moins quinze ans, qui font l?objet de travaux de réhabilitation.

Les logements concernés font partie :
- d'un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées ;
- d'un établissement délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement, à des personnes n?ayant pas leur autonomie de vie dont l?état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d?entretien ;
- d?une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail ;
- ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l?accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;
- résidence avec services pour étudiants ;
- résidence de tourisme classée.

Quelles sont les conditions d?application ?

Le propriétaire doit s?engager à louer le bien pendant au moins neuf ans à l?exploitant de l?établissement ou de la résidence. La location doit prendre effet dans le mois qui suit :
- la date d?acquisition du logement pour les acquisitions de logements neufs achevés ;
- la date d?acquisition du logement pour les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l?objet d?une réhabilitation ;
- la date d?achèvement de l?immeuble pour les acquisitions de logements en l?état futur d?achèvement ;
- la date d?achèvement des travaux pour les acquisitions de logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l?objet d?une réhabilitation.

Remarque
A la différence de certains autres dispositifs d?incitation fiscale en faveur de l?investissement locatif, la réduction d?impôt au titre des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle n?est subordonnée à aucun zonage, à aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant.

Quel est l?avantage fiscal procuré par de tels investissements ?

Comme le dispositif ?Scellier?, les investissements éligibles ouvrent droit à une réduction d?impôt calculée sur le prix de revient du bien retenu dans la limite de 300.000 euros.
Le prix de revient du logement s?entend du prix d?acquisition (frais d?acquisition inclus) majoré, le cas échéant, des travaux de réhabilitation ou de rénovation pour les logements achevés depuis au moins quinze ans faisant l?objet de ces travaux.

En cas d?acquisition par une indivision, chaque indivisaire retient la quote-part correspondant à ses droits indivis sur le logement. Le plafond de 300 000 ? décrit ci-après s?applique à chaque co-indivisaire pris isolément.
Le taux de la réduction d?impôt est déterminé en fonction de l?année de réalisation de l?investissement :
- 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et en 2010 ;
- 20 % pour les investissements réalisés en 2011 et 2012.
Elle est répartie, par parts égales, sur neuf ans.

Exemple : Acquisition en VEFA en juin 2009 d?un bien achevé en avril 2011.
Taux de la réduction d?impôt : 25 %.
Application de la réduction à compter de l?imposition des revenus de l?année 2011.

Le prix de revient du bien étant retenu dans la limite de 300 000 ?, l?avantage maximal en impôt sera de :
? 75.000 euros en 2009 et 2010 ;
? 60.000 euros en 2011 et 2012.

Quelles sont les modalités d?imputation de la réduction d?impôt ?

La réduction d?impôt est imputée sur l?impôt sur le revenu dû au titre de l?année de l?achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et sur les huit années suivantes.

L?excédent de la réduction d?impôt par rapport à l?impôt sur le revenu dû au titre d?une année d?imposition peut être imputé sur l?impôt dû au titre des 6 années suivantes. Les fractions reportées s?imputent en priorité avant la réduction d?impôt de l?année.

Conséquence de la réduction d?impôt sur l?amortissement du bien ?

L?amortissement correspondant à la fraction du prix de revient de l?investissement retenue pour le calcul de la réduction d?impôt n?est pas déductible. Ne sont déductibles que les amortissements relatifs à la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt (300 000 ?).

Exemple :
Logement acquis : 400.000 euros.
Base de la réduction : 300.000 euros.
Base de l?amortissement déductible : 100.000 euros.

Quels sont les cas de remise en cause de la réduction d?impôt ?

La réduction d?impôt obtenue fait notamment l?objet d?une remise en cause en cas de :
- non-respect de l?engagement de location ;
- non-respect des conditions de mise en location ;
- cession, pendant la période d?engagement de location, des immeubles au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d?impôt.

Quelle est la date d?entrée en vigueur ?

La réduction d'impôt s'applique aux acquisitions de logements réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Des mesures transitoires sont prévues pour les programmes de construction en cours : le régime est applicable aux logements neufs dans des résidences de tourisme non classées ayant fait l?objet d?une déclaration de chantier avant le 1er janvier 2009, lorsque l?acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010.

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