Déducation des intérêts d'emprunt en cas d'acquisition de titres d'une société

Reprise d?une PME : déduction des intérêts d?emprunt sous forme d?une réduction d?impôt

Le contribuable peut bénéficier d?une réduction d?impôt spécifique pour permettre la prise en compte fiscale des intérêts d?emprunts contractés lors du rachat de titres d?une sociétés non cotée relevant de l?impôt sur les sociétés.

Qui peut bénéficier de la réduction d?impôt?

Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui contractent, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, un emprunt pour acquérir une fraction du capital d?une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

Quelles sont les sociétés concernées ?

La société reprise doit répondre aux conditions suivantes :
- répondre à la qualité de PME au sens communautaire ;
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l?exception de son patrimoine mobilier ou immobilier ;
- avoir son siège social dans un Etat de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège ;
- être soumise à l?impôt sur les sociétés ;
Par ailleurs, les titres de la société ne doivent pas être cotés.

Quelles sont les conditions d?application de la réduction d?impôt ?

Le bénéfice de la réduction d?impôt est subordonné au respect des conditions suivantes :
- les sommes empruntées doivent être affectées par le contribuable au financement de l?acquisition d?actions ou de parts sociales de la société reprise ;
- l?acquéreur doit :
- s?engager à conserver les parts de la société reprise jusqu?au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l?acquisition ;
- exercer des fonctions de direction à compter de l?acquisition ;
- les parts ou actions de la société reprise, acquises par le contribuable, doivent conférer à l?acquéreur, à l?issue de l?opération de reprise, une participation minimale dans le capital de la société reprise. Les titres acquis par le contribuable doivent lui conférer directement au moins 25 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise. Pour l?appréciation de ce seuil de détention de 25 %, il est également tenu compte des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise attachés aux titres acquis par les personnes suivantes, lorsqu?elles participent à la même opération de reprise :
- le conjoint du contribuable ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que leurs ascendants et descendants ;
- ou lorsque le contribuable est un salarié de la société reprise, les autres salariés de la société reprise.

Quel est le montant de la réduction d?impôt ?

Lorsque les conditions d?application sont respectées, le contribuable bénéficie d?une réduction d?impôt égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés afin d?acquérir les titres retenus dans la limite annuelle :
? de 20.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
? de 40.000 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
La réduction maximale d?impôt sur le revenu que pourra obtenir le contribuable au titre d?une année sera de 5.000 euros ou 10.000 euros selon la situation familiale du contribuable.

La réduction d?impôt s?applique aussi longtemps que le contribuable supporte la charge d?intérêts.

Acquisition de titres d?une société soumise à l?impôt sur les sociétés : déduction des intérêts d?emprunt au titre des frais réels

Les frais, droits et intérêts d?emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts d?une société ayant
une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité professionnelle principale sont admis en déduction au titre des frais réels professionnels, dès lors que ces dépenses sont utiles à l?acquisition ou à la conservation des revenus.

Qui est concerné par la déduction au titre des frais réels ?

Sont concernés par cette mesure les salariés et les dirigeants :
- imposés dans la catégorie des traitements et salaires et ayant renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais réels ;
- exerçant leur activité principale dans la société dont les titres sont acquis et souscrits. Si le salarié ou le dirigeant exerce simultanément plusieurs activités, l?activité principale est celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif ou si ce critère n?est pas applicable celle qui lui procure plus de 50 % de l?ensemble de ses revenus professionnels.

Quelles sont les sociétés concernées ?

La société dont les titres sont acquis doit :
- être passible de l?impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ;
- avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés qui ont une activité de gestion patrimoniale devraient être exclues du dispositif.

Quelles sont les dépenses admises en déduction au titre des frais réels ?

La loi vise les frais, droits et intérêts d?emprunt versés pour acquérir ou souscrire les parts de la société.
L?emprunt doit être exclusivement affecté au financement de l?acquisition ou de la souscription des titres.
Sont admis en déduction :
- les frais et droits supportés pour l?acquisition ou la souscription des titres (commissions, honoraires, droits d?enregistrement, frais d?actes) ;
- les intérêts d?emprunt ainsi que les frais et droits y afférents. Il sera admis, à titre d?exemple, les frais de dossiers acquittés lors de la souscription du prêt, les cotisations d?assurance destinées à en garantir le remboursement.
Par ailleurs, le contribuable doit apporter la preuve du versement.

Quelles sont les conditions de déduction des intérêts d?emprunt ?

Les intérêts sont déductibles du salaire imposable pour la part de l?emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée à court terme au moment où l?emprunt est contracté. A titre de règle pratique, le montant des intérêts déductibles est celui qui correspond à la fraction de l?emprunt qui n?excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de la souscription de l?emprunt.

Est-il possible de cumuler ce dispositif avec d?autres avantages fiscaux ?

Le bénéfice de la déduction des frais d?acquisition au titre des frais réels n?est pas cumulable avec d?autres avantages. Un contribuable ne peut donc cumuler la déduction des frais d?acquisition avec :
? la réduction d?IR ou d?ISF pour souscription au capital d?une PME ;
? la réduction d?impôt sur le revenu au titre des intérêts d?un emprunt contracté pour la reprise d?une entreprise.
Par ailleurs, les titres acquis ou souscrits ne peuvent pas figurer dans un PEA ou dans un plan d?épargne salarial.

Afin de bien maîtriser les modalités d?application de ces dispositifs, n?hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour un diagnostic personnalisé