Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une petite entreprise

Qui peut bénéficier de la réduction d?impôt ?

La réduction d?impôt sur le revenu est accordée aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent au capital soit d?une PME (dispositif de droit commun) soit d?une petite entreprise (dispositif renforcé) au sens communautaire.

Quelles conditions doit respecter la PME à laquelle souscrit le contribuable ?

Pour ouvrir droit à la réduction d?impôt, la société bénéficiaire des souscriptions doit répondre aux conditions suivantes :
? ne pas être admise aux négociations sur un marché règlementé français ou étranger ;
? être située dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat faisant partie de l?Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d?assistance administrative (sauf Lichtenstein) ;
? être soumise à l?impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l?activité était exercée en France ;
? répondre à la définition communautaire des PME c?est-à-dire employer moins de 250 salariés, avoir un chiffre d?affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros et ne pas être détenue à plus de 25 % par une autre société qui ne répondrait pas elle-même à ces mêmes conditions ;
? exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l?exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Les souscriptions au capital d?une société intermédiaire sont-elles éligibles à la réduction d?impôt ?

Le bénéfice de la réduction d?impôt est accordé aux personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital d?une société holding (un seul niveau d?interposition) qui répond aux conditions d?éligibilité au dispositif (à l?exception de celle afférente à l?activité) et dont l?objet social exclusif est de détenir des participations dans des sociétés elles-mêmes éligibles. Dans ce cas, le montant des versements retenus dans la base de la réduction d?impôt sur le revenu est proportionnel aux souscriptions en numéraire réalisées par la société holding dans les PME opérationnelles non cotées.

Quel est le montant de la réduction d?impôt dont peut bénéficier le contribuable ayant souscrit au capital d?une PME ?

Si l?ensemble des conditions précitées sont respectées, le souscripteur bénéficie d?une réduction d?impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements réalisés au cours de l?année, retenus dans la limite annuelle de :
- 20.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
- 40.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Le montant de l?avantage fiscal dont peut bénéficier le contribuable est donc égal à :
? 5.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
?10.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Attention : La fraction des investissements qui ont donné lieu à la réduction d?impôt sur le revenu ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d?ISF. Toutefois, le non cumul ne s?appliquant que sur le même montant investi, la fraction d?un versement non prise en compte pour l?ISF peut être retenue pour l?impôt sur le revenu.

Quel est le montant de la réduction d?impôt dont peut bénéficier le contribuable ayant souscrit au capital d?une petite entreprise ?

Pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2009, les plafonds annuels précités sont respectivement portés à 50.000 euros ou 100.000 euros au titre de la souscription au capital de sociétés qui remplissent les conditions suivantes :
- emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d?affaires annuel ou un total du bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
- sont créées depuis moins de 5 ans ;
- sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ;
- ne relèvent pas des secteurs de la construction navale, de l?industrie houillère ni de la sidérurgie.
Le montant de l?avantage fiscal s?élève alors à :
? 12.500 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
? 25.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Le fait générateur de la réduction d?impôt est-il la date de souscription ou la date de libération (paiement) des fonds ?

Lorsque la libération effective des fonds par le souscripteur intervient postérieurement à la date de souscription, la réduction d?impôt sur le revenu doit être pratiquée sur le montant des versements libérés, retenus dans la limite du plafond annuel.

Les versements excédentaires sont-ils reportables sur les années suivantes ?

En cas de souscription au capital d?une PME (dispositif de droit commun), les plafonds de  20.000 euros ou 40.000 euros sont des plafonds annuels. En cas de versements excédentaires, le reliquat peut ouvrir droit à une réduction d?impôt au titre des quatre années suivantes.

Attention : seuls les versements excédentaires sont reportables. Dans le cas où le montant de la réduction d?impôt excède celui de l?impôt brut, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu ni à remboursement, ni à imputation sur l?impôt dû au titre des années suivantes.

En revanche en cas de souscription au capital d?une petite entreprise (dispositif renforcé), les versements qui excédent les limites de 50 000 ? ou 100 000 ? ne sont pas reportables.

Attention : les deux dispositifs (de droit commun et renforcé) sont exclusifs l?un de l?autre pour un même montant investi. Le contribuable qui entend bénéficier du dispositif renforcé de la réduction d?impôt sur le revenu (avec les plafonds majorés) peut également bénéficier, le cas échéant, du dispositif de droit commun au titre :
- d?une souscription distincte ;
- d?un versement distinct effectué au titre d?une même souscription ;
- de la fraction du versement ne donnant pas lieu au dispositif de droit commun.

Le bénéfice de la réduction d?impôt peut-il être remis en cause ?

En cas de cession ou de remboursement des apports avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est procédé à une reprise totale des réductions d?impôt obtenues.
En cas de souscription au capital par l?intermédiaire d?une société holding, la condition de conservation pendant cinq ans des titres souscrits doit être respectée au niveau du contribuable lui-même mais aussi de la holding qui doit conserver les titres des PME opérationnelles non cotées
Toutefois n?entraînent pas la reprise de la réduction d?impôt :
? le décès, l?invalidité ou le licenciement du contribuable ou de l?un des époux soumis à une imposition commune ;
? l?annulation des titres faisant suite à la liquidation judiciaire de la PME opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou indirectement via un holding ;
? la donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l?obligation de conserver les titres transmis.

Afin de bien maîtriser les modalités d?application de ce dispositif,  n?hésitez pas à contacter votre expert-comptable.