Les grands principes régissant l'ISF

L'ISF est régi par quelques grands principes. Pour latribune.fr, les experts-comptables vous les rappellent.

1. Rappel des principes gouvernant l?ISF

L?ISF est dû par toute personne physique dont la valeur du patrimoine excède au 1er janvier le seuil d?imposition (fixé à 790.000 euros pour l?année 2010).

La loi distingue les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, qui sont assujetties à l?impôt sur la valeur de leur patrimoine mondial, et les personnes physiques non domiciliées pour lesquelles on ne retient que la valeur des biens situés en France.

L?impôt est calculé sur l?ensemble des biens et valeurs appartenant aux personnes imposables étant précisé que l?on retient une notion de foyer fiscal qui diffère de celle retenue en matière d?impôt sur le revenu. Font l?objet d?une imposition commune à l?ISF les couples mariés, pacsés ou encore les personnes vivants en situation de concubinage ainsi que leur enfants mineurs.

Entre dans le champ d?application de l?ISF l?ensemble des biens, droits et valeurs appartenant aux membres du foyer fiscal précédemment décrit. Le principe consiste donc à assujettir à l?impôt l?ensemble des biens ayant une valeur patrimoniale sous réserve de certaines exonérations expressément prévues par la loi. Cette dernière prévoit trois types d?exonérations : une exonération totale de certains biens telles que les ?uvres d?art, une exonération partielle applicable notamment aux terres agricoles et enfin une exonération propre aux biens faisant l?objet d?une utilisation professionnelle.

L?assiette de l?impôt est constituée par la valeur nette des biens taxables appréciée au 1er janvier de l?année d?imposition, cette dernière étant déterminée selon les règles applicables en matière de droits de mutation par décès.

Une fois l?assiette déterminée, il est fait application du barème contenu à l?article 885 U du Code général des impôts qui comporte six tranches et dont les taux d?imposition vont de 0,55% à 1,8%.

L?impôt correspondant doit être acquitté spontanément par le contribuable accompagné de la production d?une déclaration déposée au service des impôts de son domicile au plus tard le 15 juin de chaque année.
 

2. Prise en compte de l?habitation principale du redevable

En l?absence d?une exonération expresse, l?habitation principale du contribuable entre dans le champ d?application de l?ISF. Comme pour l?ensemble des autres biens, la valeur à déclarer correspond à la valeur vénale du bien au 1er janvier de l?année d?imposition, déduction faite éventuellement du passif correspondant.

La prise en compte de l?habitation principale pour le calcul de l?ISF a fait l?objet de nombreuses critiques compte tenu notamment de l?évolution des prix de l?immobilier. Afin de limiter l?impact attaché à la prise en compte de l?habitation principale, le législateur a expressément prévu l?application d?un abattement effectué sur la valeur vénale réelle de l?immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.
Cet abattement est désormais de 30 %.
 

3. Exonération des titres de PME

L?assiette de l?ISF est constituée par l?ensemble de droits et valeurs appartenant au contribuable au 1er janvier de l?année de l?imposition. Il en résulte qu?en l?absence d?une exonération spécifique, les titres de sociétés constituent des biens imposables. Des exonérations sont toutefois prévues.

? Exonération au titre des biens professionnels
Afin de ne pas pénaliser les contribuables propriétaires de leur outil de travail, sont exonérés :
? les biens faisant l?objet d?une utilisation par leur propriétaire ou l?un des membres de leur foyer fiscal dans le cadre d?une activité professionnelle exercée à titre principale ;
? les parts ou actions de sociétés en tant que biens professionnels sous réserve du respect de certaines conditions.
A l?inverse, les parts ou actions détenues par de simples investisseurs entrent en principe dans le champ d?application de l?impôt, ne pouvant être qualifiées de biens professionnels pour leur propriétaire.

? Exonération au titre des biens privés
Souhaitant favoriser l?investissement dans les entreprises, et notamment les PME, le législateur est intervenu à plusieurs reprises afin de permettre aux investisseurs de bénéficier d?une exonération totale ou partielle d?ISF au titre des participations qu?ils détiennent.
- Souscription d?un engagement de conservation
Ainsi, l?article 885 I bis du Code général des impôts instaure une exonération à concurrence des trois quarts de leur montant au titre des participations détenues dans une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en faveur des associés ayant souscrit un engagement collectif de conservation de deux ans sachant que l?exonération n?est acquise qu?au terme d?une durée globale de conservation de six ans. Ce dispositif permet donc aux investisseurs ayant souscrit au capital ou ayant procédé à l?acquisition des titres d?une société de bénéficier d?une exonération partielle d?ISF.

- Souscription au capital d?une PME
Ce mécanisme est complété par l?article 885 I ter du même Code qui exonère purement et simplement, pour la totalité de leur valeur, les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d?une société répondant à la définition Communautaire des PME et respectant certaines conditions tenant notamment à la nature de l?activité exercée. Sont éligibles à cette exonération non seulement les investissements directs mais aussi :
? les investissements intermédiés (via une société holding) ;
? les investissements au travers d?un FIP, d?un FCPR ou d?un FCPI.

- Souscription d?un engagement individuel de conservation
Les salariés ou mandataires sociaux exerçant leur activité principale dans l?entreprise et ne pouvant pas bénéficier de l?exonération au titre des biens professionnels peuvent bénéficier d?une exonération partielle fixée à 75 % pour les titres détenus par eux à condition qu?ils conservent pendant six ans les titres en question.
 

4. Instauration de réductions d?impôt en matière d?ISF

Si les réductions d?impôt sont chose courante en matière d?impôt sur le revenu, il n?en était pas de même en matière d?ISF. En effet, initialement les redevables bénéficiaient uniquement d?une réduction pour personnes à charge. Toujours dans le souci de favoriser l?investissement dans les entreprises et le développement de certains secteurs ou activités, le législateur a institué deux nouvelles réductions d?impôt propres à l?ISF qui viennent s?ajouter à la réduction pour personnes à charge.

? Réduction d?ISF pour personnes à charge

Les redevables ayant des enfants à charge peuvent déduire du montant de la cotisation d?ISF dont ils sont redevables, la somme de 150 euros par enfant à charge.

? Réduction d?ISF pour souscription au capital de PME
Un redevable, qui souscrit au capital d?une PME au sens communautaire, directement ou par l?intermédiaire d?une société holding, peut imputer sur le montant de l?ISF dont il est redevable 75 % des sommes investies sans que le montant de la réduction d?impôt ne puisse excéder la somme de 50.000 euros.

De la même manière, peuvent ouvrir droit à une réduction d?ISF les sommes correspondant à la souscription de parts de fonds d?investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l?innovation (FCPI), de fonds communs de placement à risques (FCPR) répondant à certains critères. Dans ce dernier cas, l?avantage fiscal est égal à 50 % du montant de l?investissement sans toutefois que la réduction d?impôt puisse excéder 20.000 euros..

? Réduction d?ISF pour des dons à des organismes d?intérêt général
Les dons en numéraire et en pleine propriété de titres réalisés par un redevable au profit de certains organismes d?intérêt général se consacrant à la recherche, l?enseignement ou encore l?insertion.
La réduction d?impôt offerte est alors égale à 75 % du montant du don opéré sans toutefois pouvoir excéder 50.000 euros.

? Cumul des différents avantages

Le plafond de 50.000 euros est commun avec celui accordé au titre de :
? la réduction d?ISF en cas de souscription au capital de PME, d?un FIP, d?un FCPI ou d?un FCPR ;
? la réduction d?ISF en cas de dons au profit de certains organismes.
Ces réductions d?impôt offrent de nouvelles opportunités pour les redevables de l?ISF qui souhaitent notamment investir dans une PME et donnent à l?ISF une dimension incitative jusque là inexistante.

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