Pourra-t-on toujours bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt en 2011 ?

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L'analyse de Françoise Berthon, Vice-présidente de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France

Afin de faciliter l'accession à la propriété, l'acquisition de la résidence principale ouvre droit à un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt la finançant. Le taux de ce crédit d'impôt est de 40 % les 12 premiers mois puis de 20 % les quatre années suivantes. Toutefois pour les logements neufs, acquis en Vefa ou que le contribuable fait construire, les taux varient selon qu'ils présentent ou non des performances énergétiques caractéristiques (norme BBC 2005). Si le logement respecte la norme, les taux sont respectivement de 40 % et 20 %, dans le cas contraire les taux sont portés respectivement à 30 % et 15 % pour 2010 et à 25 % et 10 % pour 2011.

Le montant des intérêts pris en compte est plafonné à 3.750 euros ou 7.500 euros selon la situation familiale du contribuable. Ces limites sont en outre majorées de 500 euros par personne à charge ou de 250 euros lorsqu'il s'agit d'un enfant en garde alternée.

Date butoir

Le projet de loi de finances pour 2011 présenté en conseil des ministres propose la suppression du crédit d'impôt afin de lui substituer un nouveau prêt à taux zéro (PTZ+). Cette suppression serait fonction de la date de l'offre de prêt et celle de l'acquisition.

Afin de pouvoir encore bénéficier du crédit d'impôt au titre de 2011, l'offre de prêt doit être émise avant le 1er janvier 2011 et l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement devrait être réalisée avant le 1er octobre 2011. Si l'offre de prêt est émise après le 1er janvier 2011, le contribuable ne pourrait plus profiter du crédit d'impôt, et ce quelle que soit la date de l'acquisitions ou déclaration d'ouverture de chantier. Les avantages continueraient toutefois de s'appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà.

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Commentaires
a écrit le 09/12/2010 à 9:32 :
J'ai signé une offre de prêt en 2010. Mon projet est une VEFA dont les travaux ont déjà commencé et qui sera achevé au 1er semestre 2012. Puis je bénéficier du crédit d'impôt sachant que l'article mentionne une date de fin de travaux au 1er octobre 2011? Merci par avance.
a écrit le 07/12/2010 à 18:51 :
ayant acquis un bien en 2009 donnat droit au crédit d'impôt de 20% pour la seconde année,avec le projet de loi de finances, est-ce que je continuerai en 2011 et les années suivantes à bénéficier de m^me taux ou sera-t-il réduit de 10%, soit 18%.
Qu'en est-il des plafonds de 3750 eou 7500? seront-il réduite de 10%?
Avec mes remerciements
Réponse de le 08/12/2010 à 9:32 :
Réponse dans la dernière phrase de l'article.

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