Pourra-t-on toujours bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt en 2011 ?
Françoise Berthon, Vice-présidente de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France
Françoise Berthon, Vice-présidente de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France
Afin de faciliter l'accession à la propriété, l'acquisition de la résidence principale ouvre droit à un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt la finançant. Le taux de ce crédit d'impôt est de 40 % les 12 premiers mois puis de 20 % les quatre années suivantes. Toutefois pour les logements neufs, acquis en Vefa ou que le contribuable fait construire, les taux varient selon qu'ils présentent ou non des performances énergétiques caractéristiques (norme BBC 2005). Si le logement respecte la norme, les taux sont respectivement de 40 % et 20 %, dans le cas contraire les taux sont portés respectivement à 30 % et 15 % pour 2010 et à 25 % et 10 % pour 2011.
Le montant des intérêts pris en compte est plafonné à 3.750 euros ou 7.500 euros selon la situation familiale du contribuable. Ces limites sont en outre majorées de 500 euros par personne à charge ou de 250 euros lorsqu'il s'agit d'un enfant en garde alternée.
Date butoir
Le projet de loi de finances pour 2011 présenté en conseil des ministres propose la suppression du crédit d'impôt afin de lui substituer un nouveau prêt à taux zéro (PTZ+). Cette suppression serait fonction de la date de l'offre de prêt et celle de l'acquisition.
Afin de pouvoir encore bénéficier du crédit d'impôt au titre de 2011, l'offre de prêt doit être émise avant le 1er janvier 2011 et l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement devrait être réalisée avant le 1er octobre 2011. Si l'offre de prêt est émise après le 1er janvier 2011, le contribuable ne pourrait plus profiter du crédit d'impôt, et ce quelle que soit la date de l'acquisitions ou déclaration d'ouverture de chantier. Les avantages continueraient toutefois de s'appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà.
Françoise Berthon, Vice-présidente de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France
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