Coup de rabot sur de nombreux avantages fiscaux

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DR (Crédits : © 2009 Thomson Reuters)
Le Conseil Constitutionnel a validé mardi soir la Loi de Finances 2011. Tour d'horizon des niches fiscales concernées par "le coup de rabot"

La Loi de Finances 2011 a passée sans encombre l'examen par les sages du Conseil Constitutionnel mardi. Les avantages fiscaux supprimés pourraient permettre à l'État d'économiser 10 milliards d'euros en 2011.

Le taux de réduction ou de crédit d'impôt de 22 des 500 niches fiscales baisse de 10 %. Parmi celles-ci : les réductions d'impôt sur l'investissement dans les sociétés non cotées et les souscriptions au capital de FIP et FCPI, le crédit d'impôt sur la souscription d'assurance pour loyers impayés ou celle qui touche à l'investissement dans les DOM TOM. À partir du 1er janvier, les sommes investies dans l'une de ces niches ne pourra pas excéder 18.000 euros, contre 20.000 en 2010. Ces sommes ne devront pas représenter plus de 6 % des revenus, contre 8 % jusqu'à maintenant.

Mariage, pacs, divorce

Les conjoints devront choisir entre une déclaration commune et deux déclarations séparées, au lieu de trois déclarations d'impôt, une pour chaque conjoint et une pour le couple. Le couple va devoir trancher. En général, plus l'écart de revenus est important, plus l'imposition commune est avantageuse, et plus les revenus sont faibles, plus l'imposition individuelle est préférable. Les divorcés devront rédiger deux déclarations distinctes l'année de la rupture.

Emploi à domicile

La loi de finances 2011 supprime l'abattement fiscal de 15 points sur les cotisations sociales des particuliers-employeurs. La disparition de cet avantage fiscal doit permettre d'économiser environ 460 millions d'euros en 2011, selon le ministre du Budget François Baroin. En effet, en 2010, cette mesure a côuté 303 millions d'euros, soit deux fois plus qu'en 2006. Cela devrait se traduire par un renchérissement des services à domicile.

Avantage fiscal ISF/PME

Dispositif phare de la loi TEPA de 2007, le taux de réduction sur l'ISF des sommes investies dans les PME en direct ou via un intermédiaire passe le 1er janvier, de 75 à 50 %. Le plafond lui, descend de 50.000 à 45.000 euros en cas d'investissement direct, et de 20.000 à 18.000 euros en cas d'investissement via un intermédiaire, holding ou fonds.

Location de meublés non professionnels

Pour toute promesse d'achat de biens immobiliers destinés à être loués pour un usage non professionnel, la réduction passe de 20 à 18 %, tandis que le plafond de celle-ci descend de 300.000 à 270.000 euros.

Investir dans les zones rurales en renouveau

Le dispositif Demessine, qui favorise l'implantation de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) est supprimé. En revanche, la réduction d'impôt pour la réalisation de certains gros travaux dans ces logements est maintenue jusqu'à fin 2012

Photovoltaïque et travaux « verts »

À l'heure d'un moratoire sur la construction de panneaux solaires et alors que le tarif de rachat de l'électricité solaire ne cesse de baisser, le crédit d'impôt lié à l'installation de ces panneaux a, à son tour, été divisé par deux, de 50 à 25%. D'ailleurs tous les avantages fiscaux liés aux travaux qui améliorent la performance énergétique de son logement sont réduits de 10 %.

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