Depuis le premier janvier 2007, il est possible d'effectuer une donation-partage conjointe au profit de tous les enfants que vous avez eu, même s'ils sont issus d'unions différentes. L'avantage de ce type de donation, qui se signe obligatoirement devant un notaire, est de figer la valeur des biens à la date de la donation. Cela évitera à vos héritiers de se déchirer au moment de votre succession, si le jour de votre décès un bien donné à l'un a pris de la valeur tandis que celui donné à l'autre ne vaut plus rien.
Seuls impératifs pour mettre en place une donation-partage au sein de votre famille recomposée : vous devez être marié et avoir au moins deux enfants de votre dernière union. Votre nouveau conjoint et vous pourrez transmettre tout ou partie de vos biens propres à vos enfants « de sang », de votre première et seconde union. En revanche, pour leur donner des biens communs, il faudra obtenir l'accord explicite de votre nouveau conjoint. En outre, vous ne pourrez attribuer que la moitié de ces biens à vos enfants, l'autre moitié étant transmise par votre conjoint à ses propres enfants.
Ces donations peuvent être effectuées tous les 6 ans et elles bénéficient d'un abattement qui se monte à 151.950? par enfant. Au-delà, les sommes transmises sont taxées selon un barème progressif allant de 5 à 40% selon leur montant. Vous bénéficierez également d'une réduction de droits de 50% si la donation en pleine propriété est effectuée avant votre 70ième anniversaire et de 30% si vous la réalisez entre 70 et 80 ans.
Attention, la donation-partage ne concerne que vos enfants biologiques, ceux de votre nouveau conjoint sont considérés comme des étrangers aux yeux de la loi, même si vous les avez élevés. Ils ne bénéficieront donc pas du même régime fiscal. Les sommes transmises seront taxées à 60% après un abattement de 1.520?.
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