Dernière ligne droite pour les donations

Au premier janvier 2007, la réforme sur les successions et les libéralités a profondément changé la donne. Elle a été accompagnée d'une évolution favorable de la fiscalité avec, notamment, une très forte augmentation des tranches d'abattement. « Désormais, un parent peut donner tous les dix ans sans payer de droits de donation jusqu'à 159.325 euros à chacun de ses enfants, un grand-parent jusqu'à 31.865 euros à chacun de ses petits-enfants et un arrière-grand-parent jusqu'à 5.310 euros à chacun de ses arrière-petits-enfants », explique Philippe Pescayre, avocat associé au cabinet Alérion. Il est parfaitement possible de donner au-delà de ces plafonds. Dans ce cas, vous devrez régler des droits de donation, calculés selon un barème progressif allant de 5 % à 45 %.

Ces mesures fiscales ont en partie été rognées cet été, avec la loi de finances rectificative. Elle n'a pas diminué les abattements, mais simplement gelé les barèmes de droits pour les deux ans à venir. Il est en revanche très probable que l'an prochain des mesures d'un nouveau plan de rigueur modifient ces abattements. À condition de vouloir transmettre une partie de votre patrimoine à court terme, le moment est donc idéal pour réaliser une donation le plus tôt possible.

Ne tombez pas pour autant dans le piège qui consiste à donner uniquement pour échapper à l'impôt. Car avec l'allongement de la durée de vie, le problème de financement des vieux jours va prendre de l'importance. Pour maintenir votre train de vie dans le futur, conservez un patrimoine suffisant sans être trop généreux avec votre famille. Une donation est en effet un acte définitif sur lequel il est impossible de revenir.

De la même façon, respectez les règles imposées par le Code civil : en France, il est impossible de priver l'un de ses enfants d'une part sur son héritage, car tous sont des héritiers « réservataires » (1). Ne favorisez donc pas l'un de vos « chers petits » au détriment de ses frères et soeurs, sinon ces derniers pourront lui demander une indemnisation après votre décès. De la même façon, si vous souhaitez transmettre à vos petits-enfants, qui ne sont pas héritiers réservataires, maintenez l'égalité entre les branches de la famille, au risque de voir un oncle, ou une tante, attaquer ses neveux et nièces à l'ouverture de votre succession.

Enfin, sachez que pour donner, il existe différents outils : donation-partage, simple, en pleine propriété, en démembrement, graduelle ou encore résiduelle. Aucune formule n'est meilleure qu'une autre, en revanche certaines seront plus adaptées à votre situation familiale, fiscale et patrimoniale. Et si vous donnez aujourd'hui, n'oubliez pas de profiter de la « sarkozette », qui permet de transmettre tous les dix ans des sommes d'argent sans payer de droits. « Pour en profiter, il faut être âgé de moins de 80 ans au moment de la donation et transmettre au maximum 31.865 euros en liquide à un enfant ou petit-enfant majeur », rappelle Murielle Gamet, notaire à l'étude Cheuvreux.

(1) La part réservataire correspond à la moitié du patrimoine en présence d'un enfant, des deux tiers s'ils sont deux et des trois quarts s'ils sont trois ou plus.

4 façons de donner

1 - Le cadeau d'usage échappe à l'impôt, mais le fisc veille...

Vous pouvez donner tout en échappant totalement aux règles civiles et fiscales. Pour cela, réalisez un cadeau d'usage. Ce type de dons ne doit pas être déclaré aux impôts, et n'est pas non plus rapportable à la succession.

Seule obligation à respecter : les montants ou biens donnés ne doivent pas être excessifs par rapport à votre situation financière, votre train de vie, vos ressources et vos habitudes. La règle, que le fisc vérifie scrupuleusement pour éviter les abus, est qu'un présent d'usage ne doit pas appauvrir le donateur (celui qui donne).

Ainsi, si vous touchez une petite pension de retraite, une centaine d'euros seront considérés comme un cadeau d'usage. Si vous transmettez davantage, le don sera requalifié en donation simple et taxé.

Outre le montant donné, il existe une seconde règle à respecter pour effectuer un présent d'usage : il doit être réalisé pour une occasion particulière. Plusieurs situations peuvent le justifier : un anniversaire, le jour de l'an, une fête religieuse, la réussite à un examen ou le mariage par exemple.

Enfin, sachez que vous pouvez utiliser ce don d'usage pour gratifier tous vos proches (enfants, petits-enfants, neveux et nièces...).

Vous avez également la possibilité de privilégier certains membres de votre famille, nul besoin de donner la même chose à tout le monde, ou de donner à tous.

2 - Savoir choisir entre donation simple ou donation-partage

Ce type de donation, réalisée entre parent et enfant, permet de transmettre une partie de son patrimoine (liquidités, portefeuille-titres, immobilier...) de son vivant. Une donation-partage est forcément réalisée devant un notaire et elle doit associer tous les enfants. Au contraire, une donation simple peut simplement être déclarée au centre des impôts ou chez un notaire.

La différence entre les deux est très importante : une donation simple est rapportable pour sa valeur au jour de la succession ; a contrario, une donation-partage fige la valeur des biens au jour de la transmission. Si vous avez une famille nombreuse, privilégiez sans hésiter la donation-partage qui permet d'éviter des conflits futurs. En effet, « si l'un de vos enfants réalise un investissement qui l'enrichit grâce à votre donation, il n'aura pas à dédommager, le jour de votre décès, un de ses frères et soeurs qui aurait dépensé toute la sienne », précise Stéphane Jacquin, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion.

Bon à savoir : il est désormais possible de réaliser une donation-partage au sein d'une famille recomposée. Chaque conjoint transmet alors tout ou partie de ses biens propres à ses seuls enfants « de sang ». Les biens communs ne peuvent être partagés entre tous les enfants qu'après accord du nouveau conjoint. Attention, vos enfants ne bénéficieront que de la moitié de ces biens communs, le reste étant donné par votre conjoint à ses propres enfants. M. P.

3 - La formule « démembrement » pour garder la jouissance du bien

Si vous ne désirez transmettre qu'une partie de votre patrimoine, tout en en gardant le contrôle, choisissez la donation en démembrement. Elle consiste à donner la nue-propriété d'un bien (portefeuille titres, immobilier locatif, résidence secondaire,...) à vos enfants, tout en conservant l'usufruit.

Avantage pour vous : en tant qu'usufruitier, vous conservez la jouissance du bien et continuez à toucher vos dividendes, vos loyers ou à occuper la résidence secondaire. Inconvénient : vous ne pourrez plus vendre le bien sans l'accord de tous les nus-propriétaires.

Fiscalement, une donation en démembrement a un intérêt majeur : à votre décès, les nus-propriétaires récupéreront la pleine propriété du bien sans avoir à payer aucun droit de succession. En plus, au moment de la transmission, les droits de donation à payer seront minorés, car le calcul s'effectuera sur la base du montant de la nue-propriété, plus faible que celui de la pleine propriété.

La donation en démembrement de propriété peut également être utilisée pour une transmission familiale. « Dans ce cas, le donateur transmet l'usufruit à ses enfants et la nue-propriété à ses petits-enfants », précise Christophe Chaillet, directeur de l'ingénierie patrimoniale à HSBC France. Enfin, si vous avez un patrimoine immobilier qui a pris énormément de valeur, sachez qu'en le donnant, même en démembrement, cela vous permet d'échapper à l'impôt sur les plus-values.

M. P.

4 - « Graduelle » ou « résiduelle », un avantage fiscal très intéressant

Peu connues du grand public, les donations graduelles et résiduelles permettent de transmettre un bien successivement à deux personnes désignées dans l'acte de donation. Une donation graduelle impose au premier donataire de conserver le bien en l'état, sans pouvoir le vendre. « À son décès, le bien reviendra automatiquement à la seconde personne désignée dans l'acte initial de donation », explique Anne Batsale, directeur juridique et fiscal chez SwissLife Banque Privée. Avec une donation résiduelle, le premier gratifié peut utiliser ou vendre le bien, à son décès, le second gratifié récupérera ce qu'il en reste.

Les donations graduelles sont utiles pour conserver un bien immobilier au sein d'une même famille. Mais aussi pour transmettre à un enfant sans descendance en s'assurant qu'à son décès le bien reviendra dans le patrimoine de son frère ou de sa soeur.

La fiscalité de ce type de donation est très intéressante, car lors de la seconde transmission, des droits de donation sont calculés sur la base d'une transmission entre le donateur initial et le second gratifié. Une donation graduelle d'un père à son fils, puis à sa fille, permet ainsi à cette dernière de bénéficier des abattements et droits plus faibles (du père à la fille) au moment où le bien passera du patrimoine de son frère au sien. En plus, les droits déjà payés par son frère sur le bien transmis viendront en déduction de ceux qu'elle réglera. M. P.

« Il vaut toujours mieux conserver une certaine maîtrise de son patrimoine »
Il faut être vigilant sur le choix des biens qui entrent dans une donation. Lorsqu'elle a été réalisée, il est impossible de revenir dessus.

Est-il possible de tout donner ?

Oui, mais il faut être particulièrement vigilant sur le choix des biens qui entrent dans une donation, car lorsqu'elle a été réalisée, il est impossible de revenir dessus. Il ne faut pas qu'une personne se dépouille en donnant trop, elle doit pouvoir continuer d'assurer son train de vie au moment de sa retraite et ne transmettre que ce qui est superflu. De la même façon, il vaut toujours mieux conserver une certaine maîtrise sur son patrimoine en gardant la pleine propriété de sa résidence principale. En cas de transmission anticipée aux enfants, en démembrement par exemple, il faudra obtenir leur accord pour vendre, et il n'est pas certain que tous le donnent.

Quelles donations privilégier ?

Tout dépend du niveau de patrimoine des donateurs. S'ils sont assez fortunés et assujettis à l'ISF, ils ont intérêt à donner en pleine propriété. Le bien transmis sortira alors de leur patrimoine et fera baisser leur base taxable. Ceux qui ont moins de patrimoine, ou besoin de revenus pour compléter leur pension de retraite, peuvent donner des biens en démembrement en transmettant la nue-propriété et en conservant l'usufruit. Ils garderont ainsi la jouissance de leur bien, tout en ayant commencé à le transmettre et en bénéficiant des abattements légaux.

Quels sont les principaux écueils lors d'une donation ?

L'inégalité entre les différents donataires. Certaines personnes favorisent un de leurs enfants au détriment de sa fratrie lors d'une donation. Pourtant, il existe des règles civiles très strictes, et si l'un des héritiers réservataires a reçu plus que sa part légale, il devra indemniser ses frères et soeurs au moment du décès du donateur. Une donation déséquilibrée sans justification de la part des parents entraîne toujours des conflits au moment de l'ouverture de la succession.

Christophe Villin, délégué à la communication du conseil régional des notaires de Bretagne