La réforme du régime fiscal des plus-values se précise

Deux jours après l'annonce d'Eric Woerth, Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, milite pour d'un durcissement des conditions d'exonération.
(Crédits : AFP)

Les derniers bastions où le contribuable ne s?acquittaient pas de prélèvements sociaux vont sans doute tomber. Dans une interview accordée dimanche à BFM, le ministre du budget Eric Woerth a annoncé qu?il comptait modifier dès 2010 la règle des plus-values de cessions mobilières et immobilières. Contacté hier, Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat envisage de déposer un amendement lors du prochain projet de loi de finances : « il faut redistribuer les cartes. Trop souvent, il est possible d?engranger des plus-values sans rien débourser ».

Commençons par l?immobilier. Pour la résidence principale, les gains lors de la vente sont entièrement exonérés (impôts et prélèvements sociaux). Cette régle ne devrait pas être remise en cause. En revanche, pour les autres biens (investissement locatif, résidence secondaire), les plus-values pourraient supporter les prélèvements sociaux, s?élevant à 11% plus 1,1% de taxe RSA. Aujourd?hui, le vendeur n?a rien à payer du moment qu?il a détenu le logement au moins 15 ans. Le niveau et le taux restent toutefois à déterminer selon le ministre du budget.

Concernant les valeurs mobilières (actions, Sicav, fonds et obligations détenues sur un compte-titre), les gains perçus sont totalement exonérés d?impôts, dès lors que le total des cessions de l?année reste inférieur à 25.730 euros. Eric Woerth souhaiterait que les 12,1% de prélèvements sociaux soient acquittés dans tous les cas de figure. Ainsi, un fonds ou une action ayant rapporté 3% brut passerait, à 2,64% net.

La règle du seuil de cession est en réalité plus complexe. D?abord, les titres ou parts cédés à travers une assurance vie ou un PEA (plan d?épargne en actions) n?entrent pas dans le calcul. Ensuite, à partir de 25.731 euros cédés dans l?année, c?est l?ensemble des plus-values et non l?euro supplémentaire, qui est imposé à 18%, plus 12,1% de prélèvements sociaux. Une technique classique consiste à « purger » ses plus-values en vendant fin décembre pour 25.000 euros et en rachetant ces mêmes lignes début janvier. Histoire de débuter l?année avec un compteur des plus-values remis à zéro ... Enfin, les moins-values réalisées dans l?année peuvent être déduites des plus-values (elles sont même reportables les dix années suivantes).

Pour couronner le tout, les exceptions sont nombreuses. A partir de 2014, les gains seront entièrement exonérés si les titres ont été détenus plus de 8 ans. Quant aux chefs d?entreprise qui vendent leurs parts juste avant (ou juste après) le départ en retraite, ils sont aussi exemptés. « Il faut revoir ce dispositif de fond en comble, en l?inscrivant dans une réflexion plus globale sur les revenus du travail et du patrimoine » estime Jean Arthuis, qui milite en parallèle pour une suppression du bouclier fiscal et de l?ISF, et pour la mise en place d?une nouvelle tranche d?imposition à 45%.

Si la proposition d?Eric Woerth est votée, « cela renforcera l?attrait du PEA, soumis lui aussi aux prélèvements sociaux, mais transformable en rente défiscalisée et ne comportant pas de seuil de cession » résume Yohan Boukobza, gestionnaire de patrimoine chez B&Z associés. Revers de le médaille, le PEA doit être gardé 5 ans pour éviter les 18% d?imposition sur le revenu, et tout retrait avant 8 ans entraîne sa clôture.

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Commentaires 16
à écrit le 15/10/2009 à 19:05
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un impôt fait pour les riches ... exemple : vous faites la donation de votre maison de 150 000 euro a vos 4 enfants , en gardant l'usufruit , vous décédez 20 ans plus tard , valeur de la maison au moment du décès 500 000 euro plus value : 30 % de...

à écrit le 13/10/2009 à 13:13
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Pas de pot. Je comptais vendre une partie de mon immobilier en franchise fiscale (fin des 15 ans) pour relocaliser une partie de mon patrimoine sous les tropiques. Je vais devoir changer mes plans pour TOUT VENDRE, avant que les surcoûts fiscaux fran...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Jean Arthuis a raison ,c'est un homme mesuré , un homme d'equilibre. Mais attention si son projet: plus de bouclier ,plus d'ISF et une tranche supplementaire est fondamental pour notre economie et la justice sociale ,si ce projet est donc tres impor...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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On voit où a mené l'accumulation d'impôts sur les petits actionnaires, cette politique qui depuis les années 1990 défavorise les petits actionnaires et favorise les fonds d'investissements, généralement étrangers: -le contrôle des entreprises du CAC...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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L'enfer fiscal qu'est devenu notre pays ne peut que faire les choux gras des "paradis fiscaux" (qui n'existeraient pas sans les enfers...). L'insécurité fiscale que nos élus développent en dit long sur leurs incompétences managériales.

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Toujours plus de taxes ou prelevements divers ce qui revient au meme et toujours un etat aussi fauche. Pauvre de nous

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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On baisse l'impôt sur les revenus du travail et sur la fortune accumulée. En revanche on augmente l'impôt sur les rentes. Ceci est cohérent. Il était temps que les glandus qui se sont enrichi sans jamais rien créer de leur vie participent au financem...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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une fois de plus, nos hommes politiques ne pensent qu'à augmenter les impots, sans faire d'effort sérieux sur la réduction des dépenses, une fois de plus les petits épargnants qui essaient de protéger leur épargne à travers le maquis fiscal de notre ...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Ce système est ingérable pour l'épargnant. Félicitons tous nos députés et sénateurs, payés grassement un-salaire-annuel-de-SMICARD-par-mois d'être d'aussi mauvais représentants du peuple; ils nous demandent un effort, qu'ils commencent les premiers ...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Les impots et taxes sont toujours repercutés sur le dernier de la chaine.L'achat d'un logement va devenir plus cher.Le vendeur va inclure la taxe sociale ou vendre avec un gros dessous de table. Pour la plus value mobilière meme les socialistes n'on...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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et voila, ce sont encore les petits epargnants qui vont trinquer. tous les ans donne son lot de mauvaises nouvelles ( l'an passé, c'etait la suppression de la 1/2 part pour les veuves. mais... chuuuuttt, officielement, on n'augemnte pas les iompots. ...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Ce gouvernement, dit de droite, accuse les contribuables partis à l'étranger de "fraudeurs". Qu'il se regarde dans la glace. Les gens qui ont mis leur argent ailleurs ont probablement déjà subis le racket fiscal dont TOUS nos hommes politiques se so...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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J'ai hérité de la maison de mes parents en province. Moi, je suis locataire d'un 50 M2 à Paris. Le bien hérité est donc ma résidence secondaire J'ai payé des droits de succession (beaucoup à l'époque) et j'attendais donc 15 ans pour revendre cette ma...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Le GROS problème c'est que les impôts ne tiennent pas compte du patrimoine.

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Décidément, les Français sont ignorants en matière économique, y compris nos gouvernants. On dissuade les Français d'épargner en les surtaxant. Ensuite, les mêmes gouvernants vont trouver scandaleux que nos entreprises détenues par des capitaux étran...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Au lieu d'augmenter sans cesse les impôts et prélévements , faites votre boulot ; essayez d'abord de gérer les dépenses A quoi ça sert de payer 500 députés et 500 sénateurs avec leurs 2 ou 3 salariés chacun ,ceux des assemblées , les frais somptuair...

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