La réforme du régime fiscal des plus-values se précise

Les derniers bastions où le contribuable ne s?acquittaient pas de prélèvements sociaux vont sans doute tomber. Dans une interview accordée dimanche à BFM, le ministre du budget Eric Woerth a annoncé qu?il comptait modifier dès 2010 la règle des plus-values de cessions mobilières et immobilières. Contacté hier, Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat envisage de déposer un amendement lors du prochain projet de loi de finances : « il faut redistribuer les cartes. Trop souvent, il est possible d?engranger des plus-values sans rien débourser ».

Commençons par l?immobilier. Pour la résidence principale, les gains lors de la vente sont entièrement exonérés (impôts et prélèvements sociaux). Cette régle ne devrait pas être remise en cause. En revanche, pour les autres biens (investissement locatif, résidence secondaire), les plus-values pourraient supporter les prélèvements sociaux, s?élevant à 11% plus 1,1% de taxe RSA. Aujourd?hui, le vendeur n?a rien à payer du moment qu?il a détenu le logement au moins 15 ans. Le niveau et le taux restent toutefois à déterminer selon le ministre du budget.

Concernant les valeurs mobilières (actions, Sicav, fonds et obligations détenues sur un compte-titre), les gains perçus sont totalement exonérés d?impôts, dès lors que le total des cessions de l?année reste inférieur à 25.730 euros. Eric Woerth souhaiterait que les 12,1% de prélèvements sociaux soient acquittés dans tous les cas de figure. Ainsi, un fonds ou une action ayant rapporté 3% brut passerait, à 2,64% net.

La règle du seuil de cession est en réalité plus complexe. D?abord, les titres ou parts cédés à travers une assurance vie ou un PEA (plan d?épargne en actions) n?entrent pas dans le calcul. Ensuite, à partir de 25.731 euros cédés dans l?année, c?est l?ensemble des plus-values et non l?euro supplémentaire, qui est imposé à 18%, plus 12,1% de prélèvements sociaux. Une technique classique consiste à « purger » ses plus-values en vendant fin décembre pour 25.000 euros et en rachetant ces mêmes lignes début janvier. Histoire de débuter l?année avec un compteur des plus-values remis à zéro ... Enfin, les moins-values réalisées dans l?année peuvent être déduites des plus-values (elles sont même reportables les dix années suivantes).

Pour couronner le tout, les exceptions sont nombreuses. A partir de 2014, les gains seront entièrement exonérés si les titres ont été détenus plus de 8 ans. Quant aux chefs d?entreprise qui vendent leurs parts juste avant (ou juste après) le départ en retraite, ils sont aussi exemptés. « Il faut revoir ce dispositif de fond en comble, en l?inscrivant dans une réflexion plus globale sur les revenus du travail et du patrimoine » estime Jean Arthuis, qui milite en parallèle pour une suppression du bouclier fiscal et de l?ISF, et pour la mise en place d?une nouvelle tranche d?imposition à 45%.

Si la proposition d?Eric Woerth est votée, « cela renforcera l?attrait du PEA, soumis lui aussi aux prélèvements sociaux, mais transformable en rente défiscalisée et ne comportant pas de seuil de cession » résume Yohan Boukobza, gestionnaire de patrimoine chez B&Z associés. Revers de le médaille, le PEA doit être gardé 5 ans pour éviter les 18% d?imposition sur le revenu, et tout retrait avant 8 ans entraîne sa clôture.