Comment optimiser sa situation patrimoniale pour l'ISF 2011 ?

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Copyright Reuters (Crédits : Christophe Lebedinsky)
L'analyse de Laurent Benoudiz, président du Club fiscal de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France

L'ISF est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine, apprécié au niveau du foyer fiscal le 1er janvier de l'année d'imposition, excède un certain seuil. C'est donc à cette date et non à celle du 15 juin, où l'ISF doit être déclaré et payé, qu'il convient de faire le point. Tout dépendra de la situation familiale d'abord (couples mariés, concubins notoires, enfants mineurs).

La qualité de résident français ou non du redevable est également primordiale car seules les personnes physiques domiciliées en France sont soumises à l'ISF sur tous leurs biens situés en France et hors de France. Les autres éléments à regarder sont ceux qui constituent le patrimoine, la valeur des biens ainsi que la répartition entre les biens personnels et professionnels.

La référence faite par les textes au 1er janvier de l'année d'imposition est donc essentielle. Elle conditionne l'existence même de l'impôt et son montant. De même, les conditions d'application des exonérations s'apprécient à cette date.

Autant dire qu'il vaut mieux ne pas attendre le mois de juin et la déclaration pour optimiser sa situation au regard de l'ISF. Bon à savoir : les biens professionnels échappent à l'ISF dès lors que le redevable est toujours en activité professionnelle au 1er janvier de l'année. Ainsi, un redevable exonéré au titre des biens professionnels, qui souhaite partir à la retraite et ainsi exonérer ses titres, a donc tout intérêt à partir à la retraite après le 1er janvier de l'année. Bien entendu, d'autres solutions peuvent lui être proposées et notamment la conclusion d'un engagement collectif de conservation avec d'autres associés dit « Pacte Dutreil ».

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Commentaires
a écrit le 02/12/2010 à 21:02 :
Pour l?ISF, il y a un délai de reprise (ou délai de prescription) de 6 ans (dit délai long). Le délai de reprise abrégé est de 3 ans. Mais la frontière entre les 2 délais est très floue, si bien qu?on arrive souvent dans un délai de 6 ans. Il serait souhaitable au nom de l?équité qu?il n?y ait plus qu?un seul délai,soit 3 ans.
PRECRIPTION LONGUE OU ABREGEE, UNE FRONTIERE PARFOIS TENUE ?

En matière de déclaration ISF, un avis de la Cour d?Appel de Paris du 3/3/06 (n°34-3456) fait une application stricte de la révélation des éléments de déclaration de titres de sociétés. En effet, le contribuable doit donner toutes les indications nécessaires à l?administration pour apprécier l?exactitude de la valeur déclarée. L?arrêt précise que le contribuable doit mentionner la valeur nette de la société, son bénéfice, sa valeur de rendement, ses perspectives d?avenir?

Cependant, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt (30/5/7, n°06- 14.236, Buffat : RJF 11/7 n°1350) en considérant qu?une estimation détaillée ne signifie pas une estimation documentée. Il y a donc prescription abrégée pour tout contribuable qui a déclaré la valeur de ses biens sans en indiquer la méthode d?évaluation et les éléments de calculs pour justifier la valeur vénale.

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