Pour faire une donation, le passage chez le notaire est obligatoire

Pour être valable aux yeux de la loi, une donation doit être acceptée par le destinataire puis validée par un notaire.
Comme pour valider une transaction immobilière ou pour régler une succession, faire appel à un notaire est, en France, obligatoire.
Comme pour valider une transaction immobilière ou pour régler une succession, faire appel à un notaire est, en France, obligatoire. (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)

Vous ne voulez pas perdre de temps et comptez faire un donation à votre enfant ou à un de vos proches de votre vivant ? Sachez que cette donation devra, comme chaque succession, passer par la case notaire. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 janvier 2017. En effet, il est impossible de donner en bien sans formalités ou par un simple contrat privé, le recours à un notaire pour acter la donation est obligatoire. En jargon juridique, cela donne, selon le code civil, "tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité".

Faire rédiger le contrat de donation par le notaire ne suffit pas

Dans le procès étudié par la Cour, l'une des parties ajoutait qu'une donation doit être acceptée et que l'acceptation, elle aussi, doit être formulée devant le notaire. En l'espèce, deux époux avaient donné un bien à un de leurs enfants en signant un simple contrat entre eux, après l'avoir fait rédiger par un notaire. Au moment du divorce, des difficultés étaient apparues car le mari soutenait avoir été trompé ou avoir commis une erreur sur les conséquences financières de son engagement.

Lire aussi : Il est urgent de rétablir des réductions sur les droits de donation !

La discussion n'a pas lieu d'être, a tranché la justice. Pour être valable, l'acte devait être passé selon la forme "authentique", c'est à dire non seulement rédigé par le notaire mais signé par lui après respect des formalités obligatoires pour cet officier public. C'est grâce à cette forme authentique que le contrat fait foi, acquiert une force obligatoire, ne peut pas être facilement remis en cause et prouve que les parties ont contracté une dette ou une créance.

(avec AFP)

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Commentaires 5
à écrit le 07/03/2017 à 13:57
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La donation est avant tout pour l'état une affaire de gros sous et malgré ceux qui peut-être écrit ou dit le plus gros chèque n'est pas pour le notaire mais pour l'état dépensier. Pour les parents d'enfant handicapé qui ont investi pour leur enfant...

à écrit le 07/03/2017 à 12:17
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Notaires, huissiers, avocats beaux exemples d'emplois fictifs liés à notre héritage oligarchique.

à écrit le 07/03/2017 à 9:07
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C'est tout simplement faux! Une donation de bien immobilier doit certes être faite devant notaire, mais un don de biens meuble (par exemple, une somme d'argent) peut être passé par acte sous seing privé. Attention, une donation de somme d'argent pa...

le 07/03/2017 à 10:41
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C est exact , mais la donation en numéraire doit être déclarée aux impôts.

le 26/04/2017 à 11:19
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TOUT A FAIT je suis d'accord avec Jordan pour donner une somme d'argent le notaire n'est pas obligatoire attention tout fois FAIRE la déclaration sur imprime spécial pour cette déclaration ATTENTION ENCORE 31 400 € je crois sans impôts

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