Vous ne voulez pas perdre de temps et comptez faire un donation à votre enfant ou à un de vos proches de votre vivant ? Sachez que cette donation devra, comme chaque succession, passer par la case notaire. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 janvier 2017. En effet, il est impossible de donner en bien sans formalités ou par un simple contrat privé, le recours à un notaire pour acter la donation est obligatoire. En jargon juridique, cela donne, selon le code civil, "tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité".
Faire rédiger le contrat de donation par le notaire ne suffit pas
Dans le procès étudié par la Cour, l'une des parties ajoutait qu'une donation doit être acceptée et que l'acceptation, elle aussi, doit être formulée devant le notaire. En l'espèce, deux époux avaient donné un bien à un de leurs enfants en signant un simple contrat entre eux, après l'avoir fait rédiger par un notaire. Au moment du divorce, des difficultés étaient apparues car le mari soutenait avoir été trompé ou avoir commis une erreur sur les conséquences financières de son engagement.
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La discussion n'a pas lieu d'être, a tranché la justice. Pour être valable, l'acte devait être passé selon la forme "authentique", c'est à dire non seulement rédigé par le notaire mais signé par lui après respect des formalités obligatoires pour cet officier public. C'est grâce à cette forme authentique que le contrat fait foi, acquiert une force obligatoire, ne peut pas être facilement remis en cause et prouve que les parties ont contracté une dette ou une créance.
(avec AFP)
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