Fiche pratique ISF n°7 : S'y retrouver parmi les formulaires

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Les assujettis à l'ISF reçoivent une déclaration accompagnée de trois ou cinq annexes.

Si après évaluation de vos biens, la valeur nette de votre patrimoine au 1er janvier 2009 - biens immobiliers, terrains, liquidités?, moins le passif (emprunts, impôts à payer...) - dépasse le seuil de 790.000 euros, vous avez l?obligation de le déclarer pour l?ISF.

La déclaration est annuelle. Elle est remise ou adressée avec le paiement, au plus tard le 15 juin, à la recette des impôts dont dépend votre domicile au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit le lieu de situation de vos biens.

Votre déclaration se fait sur un imprimé principal n°2725-K accompagné de cinq annexes, ou 2725-S-K pour les déclarations simplifiées accompagné de trois annexes, sur lesquelles sont préremplis les renseignements relatifs à votre état civil, votre foyer et les contacts (l?adresse et le numéro de téléphone) du service des impôts des entreprises où la déclaration doit être déposée.

La déclaration n°2725 et ses annexes doivent détailler l?ensemble de votre patrimoine de la manière suivante :

1)  Votre actif :

- Annexe 1 : Les immeubles bâtis ou les droits réels immobiliers portant sur des immeubles bâtis ;

- Annexe 2 : Les immeubles non bâtis et les parts de groupements forestiers et fonciers ;

- Annexes 3-1 et 3-2 : Les droits sociaux, les valeurs mobilières, les liquidités et autres biens meubles ;

2) Votre passif :

- Annexe 4 : Toutes vos dettes non déductibles accompagnées de leurs justificatifs.

- Annexe 5 : L?ISF dont vous êtes redevable le cas échéant, à l?étranger pour des biens situés hors de France. Cela vous permettra d?imputer cet ISF sur celui que vous allez payer en France.

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Commentaires
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
est -ce qu'un devis accepté pour travaux est un justificatif suffisant pour calculer le passif de l'ISF

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