Contrats : Avocats et notaires enterrent la hache de guerre

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Pilotée personnellement par la garde des Sceaux, la concertation entre avocats et notaires a débouché sur un avant-projet de loi. Le texte précise la différence entre le contrat conclu devant l'avocat et l'acte authentique signé chez le notaire. Ces derniers conservent le monopole sur les transactions immobilières.

Après plusieurs mois de négociation serrées, les avocats et les notaires ont finalement réussi à s?entendre. Mais un accord n?aurait pas pu intervenir sans l?intervention directe de la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie et de son directeur de cabinet. Demandé par Nicolas Sarkozy, le rapport Darrois avait en effet soulevé la colère sur l?une de ses propositions : créer un acte juridique contresigné par l?avocat pour sécurité les relations contractuelles entre particuliers et/ou entreprises.

Les notaires voyaient là une atteinte portée à leur fameux acte authentique, obligatoire pour les opérations fixées par la loi (successions, donations, mariages, ventes d?immeubles,?). « L?initiative de Madame La Ministre a permis de lever nos craintes et d?aboutir à un avant-projet de loi », reconnaît Jean-Pierre Ferret, président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), lors d?un point presse organisé ce mardi 22 décembre Place Vendôme. Déposé en janvier 2010 par la garde des Sceaux, ce texte contient en fait trois volets pour ne pas se focaliser sur la question de l?acte d?avocat et faciliter ainsi l?issue d?un accord plus global.

Quelle sera la différence entre le contrat conclu devant l'avocat et l'acte authentique signé chez le notaire ? 

Concrètement, des particuliers et/ou des entreprises auront la possibilité de se rendre chez un avocat pour conclure un contrat (contrat de bail, reconnaissance de dette, vente de matériels,?) et non le rédiger eux-mêmes. En contresignant l?acte conclu (en l?occurrence un contrat), ce praticien du droit indiquera dans une mention avoir vérifié l?identité des parties signataires et de les avoir informées sur leurs engagements respectifs. Cet acte contresigné aura une valeur probatoire, évitant ainsi au contrat conclu d?être contesté en justice sur l?identité de ces signataires et la méconnaissance par l?un d?entre eux de ses engagements. En revanche, rien n?interdira que le juge soit saisi d?autres contestations sur ce contrat. Par exemple, une tierce personne ayant subi un préjudice du fait de ce contrat conservera un intérêt à agir en justice. Alors que l?acte authentique du notaire dispose de la force exécutoire. En clair, il a autorité de la force jugée comme l?est un jugement d?un tribunal. Et s?impose donc à tout le monde.

Les notaires gardent leur monopole pour les transactions immobilières

Dans le second volet de l?avant-projet de loi, les notaires ont réussi à ne pas se voir retirer les transactions immobilières. Celles-ci resteront entre leurs mains. Une masse financière importante pour ces officiers publics qui sécurisent de telles transactions via la publicité foncière.

Enfin, le troisième volet du texte permettra l?interprofessionnalité capitalistique entre les notaires et les avocats par le biais d?une société de participation financière. En clair, dans les mêmes locaux, un avocat et un notaire pourront cohabiter. L?avant-projet de loi reprend tout simplement une proposition du rapport Darrois. « Ce texte marque une étape entre nos deux professions », insiste Thierry Wickers, président du Conseil national des Barreaux (CNB). Rien n?interdit toutefois de pointer un risque : des amendements parlementaires inopinés pourraient très bien mettre à mal cet équilibre difficilement trouvé.
 

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