Le collectif budgétaire approuvé par le parlement

Le parlement a adopté définitivement ce jeudi le deuxième collectif budgétaire pour 2009 destiné à financer les mesures du sommet social du 18 février ainsi que le plan d'aide à l'automobile, et qui encadre les rémunérations des patrons d'entreprises aidées par l'Etat.

Le texte a été approuvé par 181 voix contre 153 par un ultime vote du Sénat. La majorité UMP et Union Centriste a voté pour, mais l'opposition PS et PCF ainsi que le RDSE (à majorité radicale de gauche) ont voté contre.

L'examen de ce projet de loi de finances rectificatif pour 2009 a été marqué par un camouflet du Sénat au gouvernement et à l'UMP, mis en minorité sur un amendement du président centriste de la commission des Finances, Jean Arthuis, durcissant l'encadrement des rémunérations des patrons.

Le dispositif sur les rémunérations des sociétés aidées par l'Etat couvre un champ plus large et encadre davantage ces rémunérations que le décret du gouvernement publié il y a peu. Le champ des sociétés concernées couvre les bénéficiaires des aides de la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE), du Fonds stratégique d'investissement (FSI), de la Société de financement de l'économie française (SFEF), des prêts à la réindustrialisation, les constructeurs automobiles, et "les entreprises publiques cotées".

Pour la SPPE, les constructeurs automobiles et les bénéficiaires de la réindustrialisation, la loi prévoit jusqu'au 31 décembre 2010, via un nouveau décret, une interdiction générale des stock-options, actions gratuites, rémunérations variables, indemnités et avantages indexés sur la performance mais aussi les rémunérations différées (dont les "retraites chapeaux").

Le décret du gouvernement ne prévoyait qu'une interdiction des stock-options et actions gratuites. Les rémunérations variables n'y étaient interdites qu'en cas de "licenciement de forte ampleur".

Pour les sociétés bénéficiaires du FSI et de la SFEF, la nouvelle loi prévoit un encadrement des stock-options, actions gratuites, rémunérations variables, indemnités et avantages indexés sur la performances et rémunérations différées.

Les rémunérations visées sont celles des "présidents du CA, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants", comme dans le décret gouvernemental.

Un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie est mis en place.