Garanties complémentaires pour les entreprises françaises exportatrices

Les nouvelles mesures d'assurance-crédit annoncées ce mardi par le gouvernement, baptisées Cap export et Cap + export, sont similaires aux mécanismes Cap (complément d'assurance crédit public) et Cap +, annoncés fin 2008 et début 2009, qui ne concernent eux que le crédit interentreprises en France. Elles proposent de renforcer le mécanisme de l'assurance-crédit qui consiste à assurer un fournisseur contre le risque d'impayés de ses clients, qui sont le plus souvent livrés plusieurs semaines avant de régler leur commande.

Cap export s'applique en cas de réduction d'une garantie existante par un assureur-crédit ou en cas d'accord partiel sur une nouvelle garantie. L'Etat offre alors un complément de garantie, qui ne peut être supérieur au montant couvert par l'assureur-crédit. Ce complément est assuré, via la Caisse centrale de réassurance (CCR), société anonyme dont l'Etat est actionnaire à 100%.

De son côté, Cap + export concerne les refus de couverture par les assureurs-crédit pour des acheteurs étrangers dont la probabilité de défaut à un an est comprise entre 2% et 6%. Les entreprises qui recourront à Cap export ou à Cap + export devront verser une prime qui pourra osciller entre 0,5% et 0,875% du montant garanti pour le premier, et entre 0,750% et 1,875% pour le second, selon la destination des export ations.

La Commission européenne a autorisé le 5 octobre le déploiement du dispositif, qui doit permettre qu'une société "ne se retrouve pas bloquée pour une question de qualité de crédit", a déclaré mardi la secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, Anne-Marie Idrac.

L'enveloppe de garantie prévue pour le programme Cap export et Cap + export est de 1 milliard d'euros, a précisé la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Elle a aussi annoncé que Cap et Cap +, qui ne devaient initialement être disponibles que jusqu'à fin 2009, seront prolongés jusqu'à fin 2010.

Le Medef a salué, dans un communiqué, la création de cette offre publique, qui "sécurise les marchés export existants et prépare ceux de la reprise".