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La ministre de l'Economié Christine Lagarde dans un restaurant parisien au premier jour de la baisse de la TVA dans la restauration. Les consommateurs français et la répression des fraudes pourront vérifier à partir de ce mercredi si les restaurateurs...
© 2009 Thomson Reuters
Un accord salarial de principe a été trouvé dans le secteur de la restauration en France mais il n'est pas encore signé, selon des sources proches des négociations. L'avenant à la convention collective pourrait être signé ce mardi, jour où sera réuni un comité de suivi qui fera le point sur les engagements pris par les restaurateurs en échange de la baisse de la TVA intervenue il y a près de six mois.
"Il y a un accord de principe entre l'intersyndicale et trois organisations patronales mais rien n'est encore signé", a dit à Reuters Stéphane Fustec, représentant de la CGT Commerce. La commission mixte paritaire qui devait entériner l'accord lundi après-midi a été reprogrammée au dernier moment pour mardi après-midi, après le comité de suivi prévu le matin à Bercy.
Le texte doit être paraphé par trois organisations syndicales et trois organisations patronales pour avoir force de loi et s'appliquer à toute la branche. Une première mouture, approuvée par les cinq organisations patronales du secteur, avait été acceptée le 30 novembre par les syndicats CFDT et CGC mais Force ouvrière, la CGT et la CFTC l'avaient jugée insuffisante et menacé d'exercer leur droit d'opposition, qui aurait rendu le texte caduc. L'unité syndicale s'est refaite autour de la nouvelle mouture qui n'a pas en revanche le soutien des organisations patronales Umih et GNC (Groupement national des chaînes hôtelières). Mais le paraphe du Synhorcat, de la Fagiht et de la CPIH devrait assurer son passage.
Les négociations achoppaient sur les conditions entourant le versement d'une prime annuelle, représentant 2% du salaire de base, aux 800.000 employés du secteur. Selon diverses sources, le patronat accepterait que le plafond de la prime puisse dépasser les 400 euros initialement déterminés et il ne faudrait plus neuf mois d'ancienneté pour y avoir droit. Les syndicats, de leur côté, ont accepté que le principe de la prime soit remis en cause en cas de relèvement futur du taux de TVA et se résignent à une distribution segmentée selon les filières de métiers.
La prime profitera ainsi pleinement aux salariés des restaurants alors que ceux des hôtels-restaurants n'en toucheront que 50% et les autres salariés de la branche (hôtels sans restaurants, cafés, discothèques, traiteurs) un quart.
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Avec la baisse des prix et la création de 40.000 emplois en trois ans, dont 20.000 pérennes, la revalorisation des salaires était l'un des trois principaux engagements pris par les restaurateurs dans le "contrat d'avenir" signé en avril avec le gouvernement. Si les grandes chaînes ont baissé à l'unisson leurs prix, les restaurateurs indépendants - la grande majorité des établissements - se sont montrés beaucoup plus réticents, provoquant l'embarras du gouvernement et la colère des parlementaires qui ont menacé de rétablir la TVA à 19,6%. Elle a été ramenée à 5,5% le 1er juillet. Selon l'Insee, les prix dans la restauration ont diminué de 1,5% entre juillet et octobre, soit deux fois moins qu'attendu par le gouvernement.
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La publication de la statistique des prix de novembre, mardi, coïncidera avec la tenue du comité de suivi convoqué pour faire le point sur le contrat d'avenir. En comprenant d'autres avantages comme la revalorisation de la grille salariale, la création d'une mutuelle ou l'octroi de deux jours fériés supplémentaires, le patronat chiffre son effort social à 1,3 milliard d'euros, soit 60% des 2,4 milliards d'euros qu'a obtenus la profession avec la baisse de la TVA.
Selon le texte de l'avenant à la convention collective, le salaire minimum dans la branche sera désormais supérieur au smic afin de renforcer l'attractivité de ces métiers.
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