En échange de la TVA réduite à 5,5%, le gouvernement avait demandé à l'hôtellerie-restauration de conclure un accord sur les salaires. La CFDT et la CGC ont paraphé un protocole d'accord avec le patronat, mais la CGT, FO et la CFTC l'ont rejeté, et ont décidé d'exercer leur droit d'opposition, qui rendra l'accord caduc.
Le gouvernement avait donné lundi dernier comme date butoir aux partenaires sociaux de l'hôtellerie-restauration pour parvenir à un accord sur les salaires. Cette exigence venait en contrepartie de la baisse de 19,6% à 5,5% de la TVA mise en place le 1er juillet dernier. Mais "les négociations ont capoté", selon Stéphane Fustec (CGT). Après dix-sept heures de pourparlers, Denis Raguet (FO) a qualifié la journée de "mascarade de négociations".
La CFDT et la CGC seules ont paraphé un protocole d'accord avec les cinq organisations patronales (Umih, Synhorcat, GNC, CPIH, Fagiht). Il prévoit une revalorisation salariale chiffrée à 6% par le patronat (soit un coût de 600 à 900 millions d'euros par an, selon lui) et le versement d'une prime annuelle. Cette "prime TVA" s'étalera durant trois ans ; elle sera de 2% du salaire annuel brut par salarié, plafonnée à 400 euros par an et soumise à diverses conditions dont un minimum d'ancienneté.
Par ailleurs, le patronat apporte la garantie que le premier niveau de la grille salariale soit supérieure au Smic. Enfin, l'accord implique le rajout de deux jours fériés supplémentaires, la promotion du tutorat et des certificats de qualification professionnelle, ainsi que la mise en place d'une mutuelle de santé.
Droit d'opposition
Trois syndicats - CGT, FO et CFTC - ont en revanche rejeté la proposition du patronat. CGT et FO ont annoncé mardi qu'elles allaient faire jouer leur droit d'opposition. La CFTC a confirmé mercredi qu'elle fera de même, ce qui empêchera l'accord d'entrer en vigueur. Dans un communiqué publié ce mercredi, la deuxième organisation patronale du secteur, le Synhorcat, a laissé entendre qu'elle était prête à poursuivre les négociations.
Au secrétaire d'Etat au Commerce Hervé Novelli, qui jugeait mardi que l'accord comportait des avancées "indéniables" et appelé "à la responsabilité des organisations syndicales", les trois syndicats ont répondu dans un communiqué "que c'est bien le premier droit d'opposition, exercé en juillet dernier, qui a permis d'obtenir de nouvelles avancées, même si ces dernières s'avèrent insuffisantes".
Newsletter
Industrie et service
Chaque jour à 13h, l’essentiel de l’actualité industrielle.
Le précédent accord conclu en juillet avait déjà été refusé par la CGT, FO et la CFTC, qui en exerçant leur droit d'opposition, l'avaient rendu caduc.
Réaction du gouvernement
"On ne peut que regretter qu'il n'y ait pas un accord majoritaire sur la question des salaires dans la restauration ", a déclaré le porte-parole du gouvernement Luc Chatel sur LCI. Je crois qu'il faut aller plus loin, la messe n'est pas dite à mon sens et les négociations, les discussions vont pouvoir continuer", a-t-il dit.
Luc Chatel a également rappelé que "le 15 décembre, Hervé Novelli (Commerce, artisanat, PME) réunira le comité de suivi de toutes les contreparties de la baisse de la TVA à 5,5%". Cette baisse n'est "pas un cadeau fiscal", a-t-il souligné, "c'est la volonté qu'on rende la restauration plus attractive parce que c'est un réservoir d'emplois et d'activité économique important dans notre pays", mais "encore faut-il que les accords soient tenus et le gouvernement y veillera", a-t-il assuré.
Une prime pérenne, le point d'achoppement
Les négociations ont principalement achoppé sur la question de la "prime TVA". Elle n'est pas pérenne et ne s'applique pas aux saisonniers, ce que réclamaient la CGT, FO et la CFTC.
Le principe d'une prime, refusé dans un premier temps par le patronat, a été accepté lundi en milieu de journée, mais sa pérennité semblait exclue. "La baisse de la TVA, c'est tous les ans", ont alors fait valoir la CGT, FO, et la CFTC. "Les sénateurs nous ont rappelé que la TVA pouvait être rehaussée par un gouvernement, quel qu'il soit", a souligné en guise de réponse Didier Chenet. Face aux menaces des syndicats de quitter la table des négociations, les organisations patronales ont finalement proposé lundi en milieu de journée une prime d'une durée de trois ans.
Bataille au sommet
Les négociations ont de plus été parasitées par une "guerre des chefs" au sein de l'Umih. L'ancien président de la première organisation patronale du secteur, André Daguin, affirme avoir été élu président par intérim lors du congrès de l'Umih la semaine dernière. Christine Pujol, présidente depuis plus d'un an, n'en démord pas: elle a annoncé lundi avoir lancé un recours en justice.
Les deux chefs n'ont eu de cesse de se bousculer devant la presse et l'ambiance était à couteaux tirés autour de la table des négociations, selon des témoins. Au terme des négociations, Christine Pujol a salué "un accord global". Les syndicats non signataires "vont devoir se justifier auprès des salariés à qui ils font perdre 400 euros", a souligné de son côté André Daguin.
L'autre engagement phare des restaurateurs en échange de la TVA à taux réduit portait sur la baisse des prix, qui n'a pas eu l'ampleur escomptée, au point que la commission des Finances du Sénat a adopté lundi 16 novembre à l'unanimité un amendement rétablissant à 19,6% le taux de TVA ... un amendement abandonné en séance un peu plus tard.
