Le Conseil constitutionnel donne raison aux associations de défense des handicapés

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Les sages ont invalidé mardi soir une disposition de la loi de finance rectificative qui offrait de nouvelles possibilités de dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées

N?a "pas sa place dans une loi de finances." C?est en ces termes que le Conseil constitutionnel a censuré l?un des articles de la LFR (loi de finances rectificatives) pour 2009 qui établissait de nouvelles possibilités de dérogations aux règles de l'accessibilité aux personnes handicapées, par exemple pour les logements neufs "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment".


Ces possibilités de dérogation étaient contestées par les associations de personnes handicapées. Elles se réjouissent donc de cette décision. Dans un communiqué, l?Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs rappelle que le gouvernement l'avait "inclus en catimini" par un amendement et sans concertation.
 

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