La réforme de la garde à vue entre les mains du Conseil d'Etat

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(Crédits : © 2009 Thomson Reuters)
La ministre Michèle Alliot-Marie vient d'adresser au Conseil d'Etat un avant-projet de loi réformant la garde à vue. L'avocat sera présent au tout au long de la procédure.

Une bonne nouvelle pour les justiciables et les avocats. Ces professionnels du droit seront bientôt présents toute la durée d'une garde à vue. La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie a en effet annoncé, le 7 septembre 2010, avoir adressé un avant-projet de loi au Conseil d'Etat pour avis. Les services de la Chancellerie se sont attelés sur cette réforme au cours de l'été. Dans une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel avait considéré que le régime actuel de la garde à vue était contraire à la Constitution. Pour les Sages, une personne placée en garde à vue devait "bénéficier de l'assistance effective d'un avocat".

L'avant-projet de loi prend en compte la décision du Conseil constitutionnel. "Le principe est celui de la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue", a annoncé la garde des Sceaux dans un communiqué.

La réforme veut répondre à un triple objectif. Tout d'abord, le nombre croissant des gardés à vue était pointé du doigt, y compris par la ministre. Selon les estimations, il y aurait environ 800 000 gardes à vue chaque année. L'avant-projet de loi entend fortement réduire le recours trop systématique à cette procédure. "Ne pourront être placées en garde à vue que les personnes soupçonnées d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement", a indiqué Michèle Alliot-Marie. Et la prolongation d'une garde à vue deviendra impossible pour les délits punis de moins d'un an de prison. Les deux autres objectifs de la réforme consistent à améliorer les conditions du déroulement de la garde à vue et à renforcer les droits de la défense. L'avant-projet de loi prévoit ainsi d'interdire les fouilles à corps intégrale. Dans la procédure, la notification du droit au silence au gardé à vue sera formalisée.

Toutefois, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel avait reconnu que le droit à la présence de l'avocat lors des auditions pouvait connaître des exceptions dans le cadre de circonstances exceptionnelles. "Le projet réserve font la possibilité pour le procureur de différer cette présence, à la demande de l'officier de police judiciaire, pendant une durée maximale de douze heures en raison de circonstances particulières tendant à la nécessité de rassembler des preuves de rassembler ou de conserver les preuves", a précisé la ministre. L'avant-projet de loi ne s'applique pas aux régimes spéciaux de garde à vue (trafic de stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée,…). Un autre avant-projet de loi a été adressé au Conseil d'Etat. Il porte sur le premier volet de la réforme de la procédure pénale (les principes généraux de l'enquête). Aucune date n'est encore fixée sur la présentation des deux textes en conseil des ministres.

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Commentaires
a écrit le 20/01/2011 à 13:52 :
la durée de la garde à vue ne saurait seulement se justifier par l'application du texte en vigueur ; mais bien par la nécessité de l'enquête en cours ; d'où à mon avis un texte devra en principe definir la durée de la garde à vue en fonction de l'infraction commise pour faire échec aux prérogatives de la poursuite .

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