Le bouclier fiscal et l'ISF taclés par Bruxelles

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Aux yeux de la Commission européenne, il n'est pas normal que les expatriés qui perçoivent l'essentiel de leurs revenus en France n'aient pas droit aux mêmes avantages que les contribuables français. Elle laisse deux mois à la France pour remédier à cette discrimination. Paris s'oppose à cet "avis motivé" en annonçant le dépôt d'un recours si Bruxelles persiste.

Et maintenant c'est Bruxelles qui s'y met. La Commission européenne a demandé ce jeudi à la France de procéder à une modification partielle de sa législation sur le bouclier fiscal mais également de l'Impôt sur la fortune (ISF).

Pour l'exécutif européen, il est anormal que les personnes domiciliées fiscalement hors de l'Hexagone et qui perçoivent l'essentiel de leurs revenus en France ne soient pas logées à la même enseigne que les autres contribuables français. La Commission estime que le calcul des impôts payés qui permet de déterminer le montant de 50% et l'éventuel montant à rembourser par le fisc français ne devrait pas prendre uniquement en compte les impôts payés en France.

Elle juge que le bouclier fiscal français déroge au principe de libre circulation des capitaux, car les contribuables concernés sont incités "à acquérir des titres produisant des dividendes taxés en France et inclus dans le calcul du bouclier fiscal, plutôt que des titres équivalents pour lesquels ils devraient acquitter l'impôt dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'Espace Economique Européen, et qui, par conséquent, ne seraient pas pris en compte de la même manière dans le calcul du bouclier fiscal."

Bruxelles conteste pour les mêmes raisons le dispositif de bouclier fiscal qui permet d'éviter à un contribuable soumis à l'ISF que le cumul de ses l'impôts dépasse 85% de ses revenus nets imposables. "L'application de ce plafonnement contrevient au droit européen de la même manière que le bouclier fiscal, dans la mesure où le plafonnement ne s'applique qu'aux personnes domiciliées en France."

La commission laisse deux mois à Paris pour remédier à cette discrimination. Invitée ce jeudi sur France Inter, Christine Lagarde a répondu que la France déposerait une recours si Bruxelles persiste dans sa demande. La ministre de l'Economie a souligné que cette exigence européenne "amènerait en gros l'Etat français à rembourser aux contribuables un morceau d'impôt qu'ils ont payé hors de France."

La ministre de l'economie a souligné que même si elle comprenait "la logique communautaire", celle-ci ne lui paraissait pas "tout à fait légitime". "C'est un avis de la Commission, c'est un avis motivé et contre lequel nous pouvons faire un recours que nous ferons", a-t-elle conclu.
 

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