Fonction publique : journée d'action syndicale sur la précarité des non-titulaires

L'Etat employeur et les syndicats de la Fonction publique poursuivent leurs négociations sur la précarité des agents de l'Etat non titulaires du statut de fonctionnaire. La deuxième journée de négociation s'est tenue lundi et la prochaine est annoncée pour le 26 février. Trois des syndicats négociateurs sur six, la CGT, FSU et Solidaires, organisent ce jeudi une journée d'action pour alerter sur les enjeux du dossier.

Les trois fonctions publiques comptent en effet 5,2 millions d'agents, dont 870.000 n?ont pas le statut de fonctionnaire. Ces "contractuels" ou "non-titulaires" sont embauchés sous contrat de droit public, CDI ou CDD. Là où le bât blesse, c'est qu'ils sont - pour près de moitié, soulignent les syndicats - employés sur des postes permanents. Ils devrait donc bénéficier du statut de fonctionnaire, l'appel à des non-titulaires étant censé répondre, quelques cas particuliers mis à part, à des besoins temporaires.

Par ailleurs, en termes de gestion des ressources humaines, la Fonction publique est coutumière de dysfonctionnements que peu d?employeurs privés oserait se permettre : embauches sans contrat, valse des CDD, difficultés à obtenir l?assurance-chômage pour les personnes en CDD, etc...

Propositions sur la table des négociations

Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Georges Tron, et le ministre du Budget, François Baroin, ont mis sur la table des négociations plusieurs types de propositions. Un plan de titularisation de trois ans sera ainsi ouvert aux agents en CDI sous la forme de concours professionnalisés.

Concession faite aux syndicats, ces concours "pourraient" être ouverts à "certains" CDD, selon un communiqué du ministère du Budget, mardi. Mais cette ouverture aux CDD serait très limitée. Elle ne concernerait "que les CDD qui passeront en CDI durant les trois ans du plan de titularisation", rapporte Dorine Pasqualini, de Solidaires Fontion publique. Une concession qui risque donc de paraître bien mince aux syndicats.

Concernant les agents en CDD, le ministère propose également de transformer leur contrat en CDI dès lors qu'ils ont été employés six ans sur une période de huit ans. Cette proposition assouplit une disposition déjà existante, issue de la loi de 2005, qui permet aux agents ayant enchaîné deux CDD de trois ans de passer en CDI. Par ailleurs, alors que la disposition de la loi de 2005 ne concerne que les personnels de catégorie A (les cadres), la nouvelle mesure inclurait les personnels de catégorie B et C.

Quant à l?utilisation des "contrats de projet", contrats sans terme fixe, proposé par l'Etat dans cette négociation, elle est jugée inacceptable pour les syndicats. Georges Tron et François Baroin ont proposé mardi de "repousser l'examen de ce sujet en fin de négociation". "Contrairement à ce qui se dit, cette mesure est toujours dans les cartons", s'inquiète Dorine Pasqualini.

Egalité professionnelle : la prochaine polémique

Outre la question des précaires, la Fonction publique devra bientôt débattre d'un autre sujet polémique, celui de la discrimination vis-à-vis des femmes. Ces dernières n'occupent que 16% des emplois de direction dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière, et 18% dans la territoriale.

La députée UMP Françoise Guégot, chargée par le président de la République d'un rapport sur l'égalité professionnelle en septembre 2010, devrait remettre son travail à la fin du mois. Georges Tron, en marge de ses voeux à la presse lundi dernier, n'a pas exclu de mettre en place des "objectifs clairs et contraignants", ainsi que des "pénalités", pour les services de l'Etat récalcitrants dans ce domaine.