L'optimisation fiscale des entreprises coûte trop cher à l'Etat

Dans leur dernier rapport, les sages de la rue Cambon suggèrent notamment de supprimer le régime bénéfice mondial consolidé qui permet à 5 groupes multinationaux d'économiser 302 millions d'euros d'impôts.
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La cour des comptes a réservé une grande partie de sa dernière livraison du rapport annuel aux

dépenses fiscales, plus connues du grand public sous l'appellation "niches fiscales"

. Elle a, dans ce cadre, particulièrement mis le projecteur sur des dispositifs concernant la fiscalité des entreprises.

Relevant dans un premier temps que le coût de ces dépenses fiscales est fréquemment sous évalué. A l'appui de cette affirmation le rapport cite par exemple la fameuse « niche Copé » sur l'exonération des plus-values de cession de titres de participations. L'enjeu financier de cette mesure instaurée en 2007 avait été initialement chiffré à 1 milliard d'euros sur 3 ans pour finalement afficher un coût de 6 milliards en 2009. Parmi les raisons pouvant expliquer ces sous-estimations récurrentes, la Cour avance « la forte réactivité des entreprises » qui conduisent à des pratiques, conformes à la loi, d'optimisation fiscale.

L'intégration fiscale montrée du doigt

La cour s'est ensuite penchée sur quelques dépenses fiscales ou modalités de calcul de l'impôt propres aux entreprises. C'est ainsi qu'elle s'est penchée sur le régime de l'intégration fiscale. Ce régime, explique le rapport de la Cour des Comptes, « permet aux groupes, sous réserve que la société mère possède directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une société membre du groupe, au moins 95% du capital des filiales, de créer sur option un groupe fiscal qui offre la possibilité de compenser les résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe ».

D'un coût en 2008 de 19,5 milliards d'euros, ce dispositif a bénéficié à 21.000 groupes comprenant 80.000 sociétés intégrées cette année-là. Si la Cour reconnaît que ce régime de groupe est « très utile » aux sociétés françaises, d'autant qu'il existe quasiment dans tous les autres pays de l'OCDE, elle propose néanmoins de revoir certaines des dispositions qui le compose. Sont particulièrement visées les opérations de neutralisation des abandons de créances et des subventions entre sociétés du même groupe et la neutralisation de la quote-part pour frais et charge sur les dividendes.

La Cour a également examiné le régime du bénéfice mondial consolidé pour en réclamer la suppression. Ce régime, dont le coût est estimé à 302 millions d'euros pour les finances de l'Etat, ne concerne plus aujourd'hui que 5 groupes multinationaux, « n'est plus indispensable » écrit la Cour car il constitue pour ces multinationales "un effet d'aubaine".

Commentaire 1
à écrit le 21/02/2011 à 10:52
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Voila un nouveau gisement, qui permettrait de couvrir le manque a gagner de L'ISF

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