Gilles Carrez plaide pour une réduction du coût du dispositif Scellier

Dans son rapport sur l?application de la loi fiscale, Gilles Carrez, rapporteur général du Budget, revient sur trois rouages essentiels de la fiscalité française. Le premier point porte sur la défiscalisation de l?investissement locatif, via le dispositif Scellier mis en place en 2009, et qui donne droit à une réduction d?impôt. Très efficace puisqu?il aura permis d?ici fin 2012 la construction de 245.000 logements, ce dispositif est onéreux.

"Le coût d?une génération de logements [60.000 logements] serait de 2,3 milliards d?euros si le dispositif était maintenu en l?état après 2012", explique le rapport qui, pour encadrer la dépense fiscale, suggère notamment l?introduction d?un plafond de réduction d?impôt par mètre carré pour répondre à l?effet sur les prix. Tout en maintenant l?objectif d?un flux de constructions élevé, le député espère baisser le coût du dispositif à 1,2 milliard pour 45.000 logements.

Gilles Carrez revient aussi sur l?écart existant entre le "taux moyen implicite" d?impôt sur les sociétés (IS) acquitté par les entreprises. Selon le Trésor, ce taux, correspondant au ratio entre l?IS et les profits, est de 27,5% pour l?ensemble des entreprises, de 39,5% pour les PME et de 18,6% pour les grandes entreprises (La Tribune du 22 juin). C?est le niveau des charges financières qui explique l?essentiel de l?écart entre les grandes entreprises et les PME. "Il faut également s?interroger sur la neutralisation de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes et les plus-values sur titres de participation à l?intérieur des groupes intégrés puisque cette quote-part est la contrepartie d?une déductibilité qui joue aussi à l?intérieur des groupes", explique-t-il.

Le député suggère aussi de revenir sur les régimes de taux réduit en matière de brevets dont le coût pour l?Etat (800 millions) s?ajoute à celui du crédit d?impôt recherche (4 milliards d?euros en année pleine) et qui ouvrent des possibilités d?optimisation. "Une entreprise qui concède à une entreprise étrangère un brevet et qui le sous-concède ensuite économise 33,3% sur la redevance qu?elle verse et paie 15% sur la redevance qu?elle touche", précise-t-il. Dernier point, pour lutter contre la fraude fiscale, le rapport propose de compléter par la loi les critères de la liste noire et la compétence de la brigade d?enquête fiscale.