Gilles Carrez plaide pour une réduction du coût du dispositif Scellier

Le rapporteur général du Budget propose aussi plusieurs mesures pour harmoniser la charge fiscale des entreprises dans son rapport sur l'application de la loi fiscale.
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Dans son rapport sur l?application de la loi fiscale, Gilles Carrez, rapporteur général du Budget, revient sur trois rouages essentiels de la fiscalité française. Le premier point porte sur la défiscalisation de l?investissement locatif, via le dispositif Scellier mis en place en 2009, et qui donne droit à une réduction d?impôt. Très efficace puisqu?il aura permis d?ici fin 2012 la construction de 245.000 logements, ce dispositif est onéreux.

"Le coût d?une génération de logements [60.000 logements] serait de 2,3 milliards d?euros si le dispositif était maintenu en l?état après 2012", explique le rapport qui, pour encadrer la dépense fiscale, suggère notamment l?introduction d?un plafond de réduction d?impôt par mètre carré pour répondre à l?effet sur les prix. Tout en maintenant l?objectif d?un flux de constructions élevé, le député espère baisser le coût du dispositif à 1,2 milliard pour 45.000 logements.

Gilles Carrez revient aussi sur l?écart existant entre le "taux moyen implicite" d?impôt sur les sociétés (IS) acquitté par les entreprises. Selon le Trésor, ce taux, correspondant au ratio entre l?IS et les profits, est de 27,5% pour l?ensemble des entreprises, de 39,5% pour les PME et de 18,6% pour les grandes entreprises (La Tribune du 22 juin). C?est le niveau des charges financières qui explique l?essentiel de l?écart entre les grandes entreprises et les PME. "Il faut également s?interroger sur la neutralisation de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes et les plus-values sur titres de participation à l?intérieur des groupes intégrés puisque cette quote-part est la contrepartie d?une déductibilité qui joue aussi à l?intérieur des groupes", explique-t-il.

Le député suggère aussi de revenir sur les régimes de taux réduit en matière de brevets dont le coût pour l?Etat (800 millions) s?ajoute à celui du crédit d?impôt recherche (4 milliards d?euros en année pleine) et qui ouvrent des possibilités d?optimisation. "Une entreprise qui concède à une entreprise étrangère un brevet et qui le sous-concède ensuite économise 33,3% sur la redevance qu?elle verse et paie 15% sur la redevance qu?elle touche", précise-t-il. Dernier point, pour lutter contre la fraude fiscale, le rapport propose de compléter par la loi les critères de la liste noire et la compétence de la brigade d?enquête fiscale.

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Commentaires 12
à écrit le 07/07/2011 à 6:25
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quand la france mettra dehors ses multinationales, ca sera vraiment le chant du cygne... c'est pas avec ses pme sous capitalisees, petites ( de tte facon ft surtout pas depasser le seuil de 49 salaries, c'est le debut de gros soucis...), et parmi les...

à écrit le 07/07/2011 à 6:03
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"Très efficace puisqu?il aura permis d?ici fin 2012 la construction de 245.000 logements". Cette phrase est discutable. Le but n'est pas de construire des logements mais de loger. Il faut donner le taux d'occupation des logements. Si les logements s...

à écrit le 06/07/2011 à 10:49
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Je n ai toujours pas compris en quoi le dispositif scellier est une niche fiscale et coûte de l argent à l état ; l achat d un bien immobilier est soumis à TVA puis génère divers impots ( IRPP , CSG, taxe foncière , TLE etc ..) ;à noter que les loyer...

le 07/07/2011 à 6:06
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L'exonération d'une partie des coûts d'acquisition, dont ne bénéficierait pas un investissement similaire hors Scellier, en fait la niche fiscale. La niche fiscale est "toutes choses égales par ailleurs", dans le fait que vous pouvez déduire certain...

le 07/07/2011 à 8:52
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D accord c est une niche fiscale ; le point discutable est le coût pour l état : 45 000 e par logement ; a t on mis en face la TVA percue ???

le 07/07/2011 à 9:48
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Faux débat de ce que ce dispositif couterait à l'état. C'est une "niche" fiscale (très discutable par ailleurs...), c'est à dire que l'état introduit une fiscalité plus avantageuse afin d'orienter l'investissement privé, c'est à dire qu'initialement ...

le 07/07/2011 à 9:52
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et justement..."la perte fiscale soit inférieure aux recettes fiscales dues au surcroît de construction, ne retire pas au dispositif son caractère de niche fiscale"... pur illogisme et hypocrisie de l'état qui fait passer pour un "privilège" ou un "a...

le 07/07/2011 à 10:40
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oui sauf qu ' hélas la gauche est encore plus hypocrite et démago face à ce type de dispositif et parle de privilèges..

à écrit le 06/07/2011 à 9:22
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Il y a bien sûr des dérives sur ce type de projets, cependant, quand le travail est bien fait, dans l?analyse du bien immobilier car il ne faut jamais oublier qu'il s'agit d'un bien immobilier... la loi scellier permet 2 choses : Contrairement aux ...

à écrit le 06/07/2011 à 8:50
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Ce sont les cadeaux fait aux grands groupes mais aussi aux rentiers petits et grands de l'immobilier qui ont couler les finances de la France, qu'on se le dise. Bien entendu en dehors du laxisme de la gestion de l'Etat et des Régions, et des rémunéra...

le 07/07/2011 à 9:49
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blablabl... plus inutile et débile comme commentaire, cela existe ?

le 27/07/2011 à 8:57
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Ben les gars, il faudrait juste que chacun d'entre nous bosse 10% de plus surtout et y compris les salariés du public et assimilés. Et que nos gouvernants de droite ou de gauche arrêtent de jeter notre pognon par la fenêtre (de leur avion)...

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