La journée de solidarité est conforme à la Constitution

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Le Conseil constitutionnel a estimé vendredi que les dispositions de cette journée, destinée à financer la prise en charge des personnes âgées et dépendantes, respectent le principe d'égalité devant la loi et l'impôt.

Les Sages de la rue Montpensier ont tranché. La journée de solidarité mise en place en 2004 par le gouvernement Raffarin au lendemain de la canicule de 2003 est conforme à la Constitution et respecte le principe d'égalité devant l'impôt.
Cette journée destinée à financer la prise en charge des personnes âgées et dépendante n'a cessé de susciter la polémique depuis sa création. Concrètement, il s'agissait à l'origine de faire du lundi de Pentecôte un jour travaillé mais non payé, le produit de cette journée étant reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Depuis la modification apportée en 2008, les entreprises peuvent fixer librement cette journée de contribution, qui a rapporté 2,4 milliards en 2010. Mais la polémique persiste sur le fait que seuls les salariés et les fonctionnaires y soient soumis. Par ailleurs, cette mesure crée des injustices entre salariés, certaines grandes entreprises "offrant" à leurs personnels cette journée, ce que ne peuvent pas se permettre les PME ou les entreprises en difficulté. Des salariés, dont le syndicat des services CFDT du Maine-et-Loire, ont donc soulevé récemment deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au motif que les artisans, professions libérales et retraités n'y étant pas soumis, les dispositions de cette journée portaient atteinte au principe d'égalité devant la loi et les impôts.

"Pirouette"

Mais le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d'égalité "n'interdit pas au législateur de mettre à la charge de certaines catégories de personnes des charges particulières en vue d'améliorer les conditions de vie des autres catégories" et reconnu la possibilité de "faire spécialement appel à l'effort" des salariés du privé et des fonctionnaires. L'avocat des requérants, Me Bertrand Salquain, a réagi en s'étonnant que les Sages reconnaissent une inégalité de traitement tout en la justifiant. Qualifiant cette décision de "pirouette", les plaignants n'excluent pas de "poursuivre le combat" au niveau européen. Une décision inverse de la part du Conseil constitutionnel aurait eu de fortes répercussions économiques puisque les salariés concernés auraient alors été en droit de réclamer la restitution de cette journée travaillée sur les cinq années précédentes. Soit environ 12 milliards d'euros.
Cette décision conforte donc le gouvernement alors que l'idée d'élargir cette mesure de solidarité fait son chemin. Fin juin, à l'occasion de la remise des rapports des groupes de travail sur la dépendance, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale Roselyne Bachelot avait exposé plusieurs options : soit l'extension aux catégories qui en sont exonérées aujourd'hui (artisans, professions libérales), pour un gain supplémentaire de 900 millions d'euros ; soit la mise en place d'une seconde journée sur le modèle de la première (ne concernant que les actifs) ou sur un modèle élargi.

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a écrit le 26/07/2011 à 15:46 :
à max idéologie quand tu nious tiens!
que ceux qui trouve que la retraite a 67 ans est mieux, financent les assedics qui vont se substituer au paiement des plus de 60 ans!
max Mitterand est mort depuis longtemps, le bourbier dans lequel nous sommes est bien celui créé par la droite depuis ce temps là les milliards de cadeaux aux plus riches se retrouvent dans la dette nationale!
a écrit le 25/07/2011 à 20:27 :
que les retraités ayant voté mitterand rembourse le trou causé par la retraite à 60 ans = sur ce principe c'est constitutionnel bon y va dans ce cas
a écrit le 25/07/2011 à 13:26 :
Bien sur que non ce n'est pas conforme puisque dans les textes régissant le droit du travail, il est interdit de travailler gratuitement!.
En somme lorsqu'il s'agit de travailler pour l'état, cela peut se faire gratuitement; mais lorsqu'il s'agit de travailler pour X ou Y c'est répréhensible?.
On voit que dans notre conseil constitutionnel, il manque des neurones!.
a écrit le 25/07/2011 à 6:17 :
ils sont sages?ils ne sont plus capables de conduire correctement et pense que ce n es jamais de leurs fautes puisqu ils sont les anciens mais c est quand méme un gros facteur d accident les petit vieux impotant sur la route!!alors il faudrait peu etre penser a leurs retirer le permis de conduire a tous c est vieux complétement déconnecté de la réalité....et pour l égalité ça veut dire tous le monde dans le méme sac!la vignette serait surment plus juste petite voiture petite vignette grosse voiture grosse vignette!
a écrit le 24/07/2011 à 21:03 :
super! ça ouvre la porte à d'autres jours . à prendre au second degré bien sur
Réponse de le 25/07/2011 à 23:18 :
effectivement ; Aprés 2012Sarkozy prepare deux journee de "solidarité" pour la dépendance .
Les smicars ^paieront donc pour les riches .
Le conseil Constitutionnel s'est planté ! Sous quelle pression ?
a écrit le 24/07/2011 à 20:25 :
le même conseil légalise le financement de la construction des mosquées par les communes, et maintenant rétablit la "corvée" du moyen âge.
français! votez en 2012 et surtout votez bien!
Réponse de le 25/07/2011 à 12:48 :
guzzedegssd : je vois où vous voulez en avenir quand vous parlez de Mosquée et des élections de 2012, il faut pas être devin pour que vous vouliez que ça soit le FN soit élu, marine le PEN auras surement un pourcentage de voix acceptable mais çelà ne suffiras pas à la projeter présidente de la république.
Réponse de le 26/07/2011 à 11:01 :
LE FN MARINE PRESIDENTE AU SECOUR SVP PAS SA POUR 2012
a écrit le 24/07/2011 à 18:27 :
Les revenus du capital sont exonérés c'est la justice pronée par nos élus, il y a égalité dans la betise du Conseil constitutionnel
a écrit le 24/07/2011 à 17:44 :
Conforme à la constitution! et supprimer la cinquième semaine de congés, conforme à la constitution? ils prennent les FRANCAIS pour des idiots! n'importe quoi, au non de la constitution , ils vont bientôt supprimer le salaire minimum ?

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